Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

I. Des rapports mieux équilibrés entre exécutif et législatif. A. L’affirmation d’un contrôle parlementaire sur la politique gouvernementale. • Le nouvel article 24 C, va permettre aux parlementaires de contrôler les politiques publiques du gouvernement (et indirectement la politique présidentielle) et ce grâce notamment à la cour des comptes qui publie chaque année un rapport sur les dépenses des différents ministères et des administrations et grands services publiques. • L’article 34 définit

législation des 2 chambres au profit du pouvoir exécutif. Debré considère que la stabilité gouvernementale devrait se fonder de la législation constitutionnelle en France. Paradoxalement la Vème R. (oublie le parlement), dispositions consacrées : Exemples qui limitent les prérogatives au bénéfice du parlement Art 34 : limite le domaine de loi aux numérés Art 49 : conditions assez strictes de la responsabilité gouvernementale. Art 41-42 : question d'irrecevabilité que l'on peut opposer aux initiatives parlementaires

désaccord avec l'AN, celle-ci va pouvoir passer outre un avis contraire. C'est bien l'AN qui constitue la clé de voute des institutions de la 4ème République. La *** est maintenue sous la 4ème République. La loi est l'acte voté par l'AN, selon la procédure législative en vigueur. Il n'y a donc pas de limitation du domaine de la loi. Le législateur peut intervenir quel que soit le domaine conservé. La loi est considérée comme l'expression de la volonté générale. On voit bien cette toute puissance de l'assemblée

Parlement ? 5. On s’apercevra que l’expérience des IIIe et IVe Républiques aboutissent à un déséquilibre marqué au détriment du pouvoir exécutif. On assiste à une double soumission de ce dernier tant dans la branche présidentielle que dans celle gouvernementale (I). Bien plus, le Parlement loin de subordonner l’exécutif va se substituer à lui au point qu’il y a une confusion des pouvoirs à son profit amenant à parler d’un parlementarisme absolu (II).     I. L’EVIDENTE SOUMISSION DE L'EXECUTIF SOUS

Détermination et conduite de la politique nationale (20) il dispose de 2 leviers l’administration et la majorité parlementaire. * La proposition de référendum (11) * Habilitation législative (38) (ordonnance) Les pouvoirs du premier ministre : * Animateur du gouvernement (« pilote de l’airbus gouvernementale » Raffarin) il propose les membres du gouvernement (8), et est le seul a pouvoir engager la responsabilité du gouvernement (49) * Chef de la majorité parlementaire * Collaborateur

de contrôle de l’activité gouvernementale. Sous la V° République, le Parlement est bicaméral, composé d’une chambre basse élue au suffrage universel direct, l’Assemblée nationale, et d’une chambre haute, le Sénat, élu au suffrage universel indirect, par l’intermédiaire de grands électeurs. Le bicamérisme est inégalitaire, dans la mesure où, malgré des réformes ayant permis de revaloriser le rôle du Sénat, l’Assemblée nationale conserve le dernier mot en matière législative et reste seule à pouvoir

la Constitution, ce qui est implicitement contenu dans l’article 16 qui ne lui accorde des pouvoirs que pour rétablir "... les pouvoirs publics constitutionnels". L’article 89 sur la révision de la Constitution précise, quant à lui, qu’« aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». Une disposition critiquée Lors de la présentation du texte constitutionnel, des voix se sont élevées contre l’article 16 jugé "liberticide"

gouvernements de la IIIème République, qui va de paire avec la stabilité des ministres. On change très souvent de gouvernement, mais ceux qui assument les fonctions ministérielles sont souvent les mêmes, on change juste de place. Dans cette instabilité gouvernementale, on peut distinguer la période d’avant et après première guerre mondiale. Avant la durée moyenne était de neuf mois, et après passe à six mois. La stabilité des ministres compense de moins en moins l’instabilité des gouvernements et le Sénat joue

attributions gouvernementales (§ 2). § 1 – L’organisation du gouvernement Après avoir envisagé la structure gouvernementale (A), nous nous intéresserons aux incompatibilités existant avec la fonction gouvernementale (B) et, enfin, nous envisagerons la responsabilité gouvernementale (C). A – La structure gouvernementale La structure gouvernementale est d’abord hiérarchisée (1). Les ministres peuvent par ailleurs se réunir dans différentes formations gouvernementales (2). 1°)

constitutionnel *contrasté de la dissolution Avant 1958, dissolution sous contrôle parlementaire Textes constitutionnels de 1875 et 1946 : accordent au chef de l’Etat faculté de dissoudre chambre basse mais sans lui conférer maitrise droit de dissolution. Prérogative attribuée en partage au pouvoir exécutif Aucun acte présidentiel sans contreseing ministériel. Fait endosser au gouvernement la responsabilité des actes du chef de l’Etat afin de préserver l’irresponsabilité