Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

constitution de la 3ème république va être caractérisée par un régime d’assemblée de faits. 4 choses la marquent : L’hypertrophie de la souveraineté parlementaire qui confine au légicentrisme L’effacement du chef de l’état L’immobilisme gouvernementale et l’incapacité à réagir efficacement, faute d’autorité politique face aux crises économique et à la guerre L’instabilité ministérielle La 4ème république (27 octobre 1946 à1958) Cette IVe république a souvent été brocardé et de fait elle

tout d’abord être définis au sens strict c'est-à-dire qu’elle correspond à toute norme générale, impersonnelle et abstraite juridiquement édictée. La loi peut également être définis dans un sens plus large, ce qui correspond à norme établit par une procédure spécifique appartenant à la compétence du parlement, on peut l’opposer au règlement qui est une norme établit par une des autorités administratives. La question posée ici est de savoir qu’elles ont été les conséquences sur la loi de cette volonté

lequel le président gouverne à la place du 1er ministre qui lui ai subordonné parce qu’il dispose du soutien d’une majorité parlementaire : à l’AS. Elle est considérée comme la norme, le fonctionnement habituel de la 5ème République. · La primauté gouvernementale : 1er ministre qui gouverne en s’appuyant sur une majorité parlementaire politiquement opposé au chef de l’Etat. Les deux têtes de l’exécutifs sont amenées à cohabiter alors qu’elles sont politiquement opposées. La cohabitation a été considérée

de la dissolution du 25 juin 1877 opérée par le Maréchal de Mac-Mahon. Parallèlement, le bicamérisme égalitaire mis en place par les lois constitutionnelles de 1875 est source de paralysie : aucune procédure de conciliation n’étant prévue en cas de désaccord entre les Chambres, la "navette législative" peut se poursuivre indéfiniment. Cette situation de blocage s’avère extrêmement préjudiciable, alors que le pays est confronté à une grave crise économique et que le contexte international est caractérisé

pouvoir exécutif et le pouvoir législatif restent figées. C'est la raison pour laquelle, il est primordiale d'appréhender les relations entre pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la V ème République que ce soit au niveau de la procédure législative, de la répartition des compétences ou encore des moyens d'actions réciproques qui permettent à chaque pouvoir de remettre en cause l'existence de l'autre. Dès lors, on peut donc s'interroger si il existe un équilibre éventuel

pouvoirs), on n'en retient aujourd'hui généralement plus que deux : l'absence ou la présence de moyens de révocabilité mutuels, que sont le droit de dissolution (du parlement ou d'une de ses chambres) exercé par l'exécutif et la responsabilité gouvernementale (devant le parlement), c'est-à-dire que l'on ne prend plus en compte que le seul critère de l'indépendance ou interdépendance des pouvoirs. La séparation des pouvoirs a eu les formes diverses à travers l’histoire. De 1789 à 1848, la France expérimente

à savoir, d'une part, une crise institutionnelle (métropole, Paris) et d'autre part, une crise de décolonisation. 1. La Crise Institutionnelle Elle résulte du mauvais fonctionnement du régime politique dont le symptôme est l'instabilité gouvernementale, en 12 années, vont se succéder 24 gouvernements (durée moyenne d'un gouvernement de 6 mois). Cette instabilité chronique tient à ce que le gouvernement (quel qu'il soit) ne peut pas prendre appui sur une véritable majorité parlementaire (soutien

des droits garantis aux citoyens (l’impossibilité de ces derniers de saisir le Conseil Constitutionnel de la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée) et à celle de la garantie des droits des citoyens ( la prolifération de normes législatives et réglementaires), la loi constitutionnelle définit des mesures qui favorise en particulier le droit pour ces derniers d’être représentés dans la diversité de leurs opinions et d’être entendus dans l’expression de leurs aspirations (modernisation

la fonction n’est pas définie. Tiers signe la paix avec la Prusse, il écrase le mouvement de la Commune. L’assemblée se méfie de plus en plus de Tiers, une lois de 1873 limite ses possibilité de contact avec l’assemblée, c’est la création de la procédure de message, le président ne peut s’adressé à l’assemblée qu’après l’avoir demander par message écrit et un vote sur le discours du président à l’assemblée ne peut avoir lieux que le lendemain en dehors de la présence du président. Tiers est mis en

la fabrication de la Loi limité par la Constitution Après avoir vu la rationalisation du parlementarisme qui limite le pouvoir législatif du Parlement (A) nous verrons la collaboration inégalitaire du Gouvernement et du parlement en matière législative. 
A- La rationalisation du parlementarisme limitant le pouvoir législatif du Parlement
 Les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont voulu limiter les domaines de la loi . Certains y ont vu une « véritable révolution juridique ». En effet