Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

croissance qui se compose d’un accord politique (Traité d’Amsterdam 1997), et de 2règlements communautaire visant à : surveiller les situations budgétaires des Etats membres + coordonner leurs politiques éco : volet préventif du pacte mise en œuvre de la procédure de déficit excessif : volet répressif Les Etats s’engagent à respecter une orthodoxie budgétaire (parfois difficile). Pourquoi ce pacte  Il faut éviter qu’un Etat membre de la zone euro adopte un certain laxisme budgétaire car cela pourrait entraîner

législatif et exécutif se voient dotés de fonctions spécifiques, chacun peut être amené à participer à la fonction exercée par l’autre ; en effet le gouvernement peut, notamment, disposer de l’initiative des lois et le Parlement contrôler l’action gouvernementale. Cette collaboration s’accompagne de moyens d’action réciproque, permettant à chacun des pouvoirs de remettre en cause l’existence de l’autre. Le régime parlementaire est décrit par Turpin comme « une merveille d’ingénierie constitutionnelle »

bénéficiaire. L’abandon pécuniaire de la famille est réprimé par le code pénal (art 479-480 : 1 mois à 1 an de prison et amende de 200 à 2000 DH ou l’une de ces deux peines). e – Divorce : Les dispositions combinées des articles 179 et 5 du code de procédure civile et 48 de la moudouana, font du juge le conciliateur obligé entre les époux en cas de mésentente grave. La tentative de réconciliation constitue une étape judiciaire gracieuse indispensable. D’où l’autorisation du divorce par le juge ne peut

est adoptée par une autorité spéciale et ses modifications exigent le respect des procédures particulières : des procédures qui dérogent à la procédure législative ordinaire. Il y a un comité appelé les constituants, ainsi que des députés et des sénateurs qui sont chargés de la rédaction de la constitution. Ils vont définir les règles de bases de cette constitution. Ensuite on va créer la constitution et la procédure de cette constitution est spécifique car elle est adoptée par le Parlement. Ce dernier

séparation des pouvoirs. Ce dernier désigne la distribution et l’organisation des rapports en les différents pouvoirs, législatifs, judiciaire. La séparation des pouvoirs tel que la conçu Montesquieu et une doctrine de la liberté , les trois fonction législative , exécutive et judiciaire peuvent être attribuer a un seuls et même organe ou a des organes différents .Montesquieu considère que ses fonctions doive être attribuer a des organes différents car la confusion des trois fonctions ou la concentration

transmissibles à l’homme, assurer la salubrité des denrées animales et d’origines animales. La DSV inspecte et agrée les abattoirs et les usines de transformation. Elle s’assure du respect des règles d’hygiène et de la mise en place de procédures de maîtrise des risques sanitaires, faire respecter la chaîne du froid et elle s’assure des conditions de distribution et de consommation. 2. Protéger la santé animale : dans les élevages, les agents contrôlent les conditions de production : le

décentralisation. Au-delà on passe à l’état composé. L’état régional est un état unitaire qui a une seule constitution mais qui présente une diversité de structures administratives législatives et parfois même juridictionnelles. La constitution va donc reconnaitre à des entités une autonomie non seulement administrative mais aussi législative. Chaque région aura un organe délibérant et un exécutif spécifique, un parlement et un exécutif régional. Ces régions par l’intermédiaire de leur parlement vont avoir le

conformément à cette autorisation. Cette définition vaut pour le budget de l’Etat, d’une collectivité locale, d’un établissement publique, une organisation communautaire, une organisation internationale. ( Cette définition est à la fois législative et comptable, mais elle est insuffisante parce qu’elle ne permet pas d’éclairer plusieurs extensions en matière économique et sociale. ( Ainsi, on peut parler de budget économique pour qualifier le document d’analyse et de prévision présentant

administrative 2- Le service public B- Les structures administratives 1- Les institutions publiques CHAPITRE IV : Le principe de légalité : A- Les sources de la légalité 1- Sources écrites de la légalité a- Source constitutionnelle b- Source législative c- … d- Le règlement 2- Sources non écrites B- La signification du principe de légalité 1- La force obligatoire de la règle dépend de son régime a- Acte administratif, acte législatif C- Les sanctions du principe de légalité 1- La nullité

l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement : chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat) aura la maîtrise de la moitié de son ordre du jour, deux semaines sur quatre étant réservées à l’examen des textes gouvernementaux et un jour de séance par mois étant réservé à l’ordre du jour fixé par l’opposition. Sauf procédure d’urgence, la discussion en séance d’un projet de loi en première lecture ne pourra intervenir qu’au bout d’un mois après son dépôt et, dans