Majeur Protégé

justice, la curatelle et la tutelle qui est le régime le plus contraignant. Ils sont le sujet du Titre XI articles 488 à 514 du Code civil. Récemment, la Loi no 2007-308 du 5 mars 2007 a procédé à une grande réforme sur la protection juridique des majeurs, qui est désormais régi par les nouveaux articles 414 et suivants résultant de la nouvelle loi : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités

nullité. 3. Les vices du consentement. Vise les hypothèses où a postériori, un des époux s’aperçoit qu’il a été manipulé, trompé par son conjoint en faisant le choix de son mariage, et donc l’époux victime d’un vice de son consentement est protégé par le droit qui l’autorise a demander la nullité de son mariage. Dans les contrats, il existe trois vices du consentement : * Le dol * L’erreur * La violence Le contrat du mariage est un contrat spécifique, seulement deux vices consentements

familiales. Il faut que le mineur ait atteint l’âge de 16 ans révolu. « Ne faisant pas l’objet d’une tutelle » : cela désigne la tutelle des mineurs et des majeurs. La tutelle des mineurs est celle ouverte à l’égard des enfants dont les parents sont décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale. La tutelle des majeurs art 440 du code civil c’est la mesure de décision la plus grave et la plus élevée. Cette mesure peut être ouverte à l’égard des personnes ayant besoin d’être

expliquer sa propagation à l'échelle mondiale? -Comment se protéger contre le SIDA? 1)Le SIDA et sa propagation le SIDA ou syndrome d'Immuno-Déficience Acquise est la forme la plusgrave de l'infection par le VIH. La personne contaminée par ce virus devient «Séropositive» VIH: Virus de l'immuno-déficience humaine. Séropositif: Une personne atteint du virus du SIDA. -Le VIH estun virus qui attaque les cellules du corps chargées de protéger l'organisme contre les infections. Sans ces cellules, le

incapacités 43 I/ L’incapacité du mineur 44 Chapitre 1) L’administration légale des biens du mineur 44 Chapitre 2) La tutelle du mineur 48 Chapitre 3) L’émancipation 52 II/ La protection des majeurs 56 Chapitre introductif – Les conceptions de la protection des majeurs 56 Chapitre 1) La protection non-structurée des majeurs 60 Chapitre 2) La protection structurée de la personne 67 Droit des personnes / Droit des incapacités Préambule introductif : La notion d’incapacité On considère la personne comme

contrat n’est valable qu’à la condition. Toute personne physique ou morale peut contracter si elle n’en est pas déclaré incapable par la loi. Si certaine sont déclarer incapable par la loi de conclure des contrats c’est parce que la loi a voulu les protéger. L’incapacité est une mesure de protection de l’incapable. Un mineur ne peut pas acheter un appartement par exemple. Sauf en cas d’émancipation, c’est le juge qui prend la décision. Le mineur qui est émancipé entre 16 et 18, il a la capacité juridique

a executer une prestation.Condition de formation du contrat 1-La capacité légale des parties.Le contrat ne sera peut-être pas valide si il estfait avec un mineur ou avec un majeur protégé.Les contractants doivent être aptes à s'obliger.• Dans ces circonstances la nullité est relative; cen'est que le mineur ou le majeur protégé quipeuvent demander la nullité du contrat.2-Le consentement Le contrat se forme par le seul échange deconsentement.Le consentement peut être écrit, verbal oumême tacite.Le contrat

que celui où se trouve l’ATH, le juge est libre d’apprécier la pertinence et l’opportunité du maintient de sa compétence. Il prend la décision la plus adaptée à l’intérêt de la personne protégée ou à protéger. LES PERSONNES POUVANT SAISIR DIRECTEMENT LE JUGE DES TUTELLES : ( la personne à protéger, ( son conjoint, ( le partenaire avec lequel elle a conclu un PACS, ( son concubin à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ( un parent, ( un allié, ( une personne entretenant avec elle

expliquer sa propagation à l'échelle mondiale? -Comment se protéger contre le SIDA? 1)Le SIDA et sa propagation le SIDA ou syndrome d'Immuno-Déficience Acquise est la forme la plus grave de l'infection par le VIH. La personne contaminée par ce virus devient «Séropositive» VIH: Virus de l'immuno-déficience humaine. Séropositif: Une personne atteint du virus du SIDA. -Le VIH est un virus qui attaque les cellules du corps chargées de protéger l'organisme contre les infections. Sans ces cellules,

patient, en stoppant les traitements. Lorsqu'on est en mort artificiel, le code de santé public permet au médecin de constater la mort. Une fois le décès constaté, la personnalité juridique prend fin. Un cadavre n'est pas une personne mais un bien protégé. Il arrive parfois de ne pas savoir si une personne est vivante ou morte (disparition ou absence), donc si elle possède toujours la personnalité juridique. L'absence : le code civil prévoit deux phases, la période de présomption d'absence et la période