Majeur Protégé

dans l`article 388 du code civil c`est a dire ce individu qui n`a pas atteint encor ses dix huit ans. Ici L`autorité parentale est strictement exercer . Elle appartient au père et la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Le mineur est juridiquement considérer incapable(1123 et 1124 du code civil) et cela signifie qu'il ne peut,

Mers et Océans au cœur de la mondialisation· Les mers et océans sont ajrd des espaces majeurs de la mondialisation.· On assiste à une maritimisation des écos notamment dans le domaine des échanges et des transports.· Les mers et océans constituent aussi des espaces-ressources dans de nombreux domaines (pêche, énergie) · Les Etats mènent des politiques destinées à s’approprier les mers et les océans · Cela créer des rivalités et les enjeux géostratégiques deviennent de plus en plus importants · Les

en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123 " toute personne peut contracter si elle n'en ai pas déclaré incapable par la loi" Art 1124 " sont incapable de contracter: 1. les mineurs non émancipés 2. les majeurs protégés." Différentes catégories: on oppose les incapacités générales et incapacités spéciales - Générale s'applique à tous les actes juridiques - Spéciale s'applique seulement à certains actes juridiques qui sont jugés particulièrement graves

charge ce renforcement, il s’accélère au XXème s. On raisonne davantage sur l’individu => l’individualisme. Ce courant a des origines au 16ème s, se sont des théologiens espagnols qui s’appuient sur Saint Thomas. L’individu a besoin que l’on protège sa vie, sa tranquillité spirituelle, son intégrité corporelle, sa réputation, son honneur. Ces idées vont devenir le droit à la vie, à l’honneur, à la réputation. Les droits de la personnalité se développent au XIXème s. L’article 1382 du Code

La montée de la personne correspond à une descente de la famille. L'essor de l'individu serait incompatible avec l'existence du groupe. La famille peut être envisagé comme une sphère protectrice et les droits de l'individu,c'est cette sphère qui protège l'époux pris en tant que tel. Il y a de nombreuses interactions entre le droit des personnes et le droit de la famille. Partie 1:Les personnes Une personne au sens juridique c'est un être capable de jouir et d'exercer des droits subjectifs

En responsabilité civile, il n'y a pas d'exigence de capacité en effet un majeur protégé peut être responsable civilement. Donc on a une évolution qui s'est produite en deux temps. D'abord le majeur en cas démence, avant la loi du 3 janvier 1968, le principe c'était l'irresponsabilité civile du dément. Avec la réforme du 3 janvier 1968, la règle a été renversée. Cette loi a introduit l'ancien article 489-2 du code civil, celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble

§2 : Les juridictions de l'ordre administratif Pas le même personnel. Les juges administratifs présentent 3 gdes différences au juges judiciaires. Abse d'unité de corps. Bcp sont issus de LENA (¾) d'autre proviennent d'un recrutement latéral. Pas protégé par un principe d'inamovibilité. L'indépendance est garantie que par la tradition. Abse de distinction du siège et du parquet. Les commissaires du gouvernement sont des membres de la juridiction. Il n'y a que la cour des comptes qui disposent d'un

prendre davantage en compte la réalité » des faits à l’alinéa 2 de l’art108-2 De la même façon pour un majeur protégé qui n’est pas en mesure d’exprimer seul sa volonté, la loi intervient pour fixer leur domicile chez leur tuteur (art108-3) On peut remarquer que la réforme de 2007 concernant les majeurs protégés conserve cette disposition mais qu’elle ajoute la possibilité pour le majeur protégé de choisir sa résidence (art459-1 du cciv). B – Les effets légaux du domicile De nombreux effets

« grand mineur » doit être informé (car il est doué de discernement) et il peut refuser que ses parents le soient en faisant accompagner d’une personne majeure de son choix . Médecin doit évaluer capacité de discernement et de compréhension du mineur. Majeur incapable ; + de 18ans mais civilement incapable, bénéficie d’une protection (tutelle, curatelle, il y a une personne qui le réprésente ou qui l’assiste) Evaluer l’importance de l’altération des facultés mentales et les capacités de discernement

certains droits dont elle est pourtant titulaire. Cette incapacité peut être spéciale ou générale, mais a toujours pour but de protéger la personne. Cette protection peut être justifiée par le jeune âge de la personne, ou par son état de santé. Une loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique de la personne. La protection des mineurs est différente de celle des majeurs. Chapitre 1 : La protection des mineurs non émancipés. Toute personne physique âgée de moins de 18 ans à une capacité