Majeur Protégé

Proposition de stratégie à la Fédération Française de Basketball (FFBB) I) Quelques chiffres du basketball en France II) Pistes de réflexion pour une stratégie 1) Trois enjeux majeurs a. Risque d’éviction b. Pérenniser la convention avec la LNB c. Protéger les équipes nationales 2) Propositions III) Conclusion I) Quelques chiffres du basketball en France 5ème sport le plus pratiqué en France Environ 468 000 licenciés (2012) 4 456 clubs Pratiquants essentiellement

sont basés (ex : l’ONU à New York). D’après certains spécialistes tel que Sylvain Allemand,les États-Unis ne chercheraient cependant pas à dominer intentionnellement le monde, mais simplement à protéger ses intérêts et préserver sa sécurité. De plus, ce modèle est fragilisé depuis un évènement majeur qui a mis en avant les failles du système américain, c’est le 11 septembre 2001, Cet évènement a exprimé via le refus violent via le terrorisme du modèle américain par certain pays et modèle, et on

distingue d’avantage ce droit c’est ses caractéristiques. Hormis un semblant absolu, le droit de propriété est un droit exclusif, elle permet le propriétaire d’avoir une jouissance exclusive du bien et permet de se protéger contre ce droit selon l’article 547 du Code civil. Des méthodes de se protéger existe comme la « revendication » à réclamer la jouissance exclusive pris par autrui. Ou bien la protection contre l’empiètement.Ce droit parait donc illimité face aux autres droits. De plus, il est important

a toujours été le centre de débats. Ex : certains veulent que l’animal soit considéré comme une personne. La loi n’est pas passée car l’héritage n’était pas vraiment possible. Cependant juridiquement les animaux sont considérés comme des choses. (Protégés mais ne possédant pas de droits) Une personne peut aussi être une personne morale, c’est à dire un groupement. Le terme « moral » est donc utilisé dans un sens particulier. Chapitre I : les personnes physiques Comme sujet de droit, la personne

lorsqu’il y a exploitation du consommateur ou obligation excessive, abusive ou exorbitante; – en matière de prêt d’argent. Nullité relative ou réduction des obligations, art. 8 L.p.c., art. 2332 C.c.Q. – à l’égard des mineurs et des majeurs protégés seulement – à l’égard des personnes majeures, art. 8 et 9 L.p.c., art. 2232 C.c.Q. 4 DRT 1060, DROIT DES AFFAIRES PARTIE 1 : LE CONTRAT EN DROIT QUÉBÉCOIS Tableaux synthèses Le tableau 1.7 vous présente la procédure à suivre

L’officier d’état civil ne peut pas rajouter des mentions non demandés. Article 46 : un jugement peut remplacer un acte non dressé (naissance non déclarée), ou établir un acte perdu pour une raison de force majeur, dans ces cas la il faut prouver la perte des registre pour raison de force majeur et l’existence de l’état. Article 55 : La déclaration de la naissance doit être faite au maximum dans les 3 jours qui suivent l’accouchement, sinon l’officier d’état civil ne pourra mentionner la naissance

règles … sont les articles 1123 et 1124 : « toutes personnes peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi » c'est-à-dire que le principe est la capacité. « sont incapable de contractés les mineurs non émancipés, et les majeurs protégés. » Il faut savoir distinguer les incapacités générales et les incapacités spéciales : Incapacité générale : s’applique à tous les actes juridiques. Incapacité spéciale : s’applique à certains actes juridiques. Il faut savoir distinguer

politique. Pour qu’il y est une société juste, il faut que chaque personne privé se voit attribué, reconnu la part de chose qui va constituer son propre bien c’est là la fonction du droit civil et c’est la raison pour laquelle l’un des instruments majeurs qui sert à dire le droit à savoir le Code Civil a été appelé la Constitution Civile de la France depuis 1804 (publication du Code Civil). On peut dire que l’ordre juste de la société est réalisé et lorsque chaque personne privé reçoit ce qui lui est

niveau du mariage, si il est annulé, il ne peut plus rien valoir après, c'est le nouveau mariage qui compte. B/ L'absence. L'absence est juridiquement la situation d'une personne dont on ne peut prouver ni l'existence ni la mort. Le droit va protèger l'absent et ne pas le considèrer comme un décès. Pourquoi un système de protection favorable à l'absent? cela remonte à la création du code civil (1804), période Napoléonniène, avc des guerres, donc les soldats partaient sans donner de nouvelles

question est ici de savoir dans quels cas un majeur protégé peut accomplir des actes seul ? -L’article 435 alinéa 1 dispose que : « la personne placée sous sauvegarde de Justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois elle ne peu, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l’article 437. ». Ainsi lorsque Francis a vendu sa voiture en juillet 2010 il était dans son bon droit car le majeur sous sauvegarde de justice n’est pas incapable