Majorité Parlementaire

Les étapes pour obtenir la nationalité française La déclaration de nationalité s'applique principalement: I-Aux enfants mineurs né(e) de parent(s) français ou droit du sang: C'est le cas le plus simple. Le seul fait que l'un des deux parent(s) soit au moins français(e) confère automatiquement la nationalité française. II-Aux enfants mineurs né en France de parents étrangers ou droit du sol: -l'acquisition de la nationalité est automatique à 18 ans de plein droit, si vous

dizaine de changements importants de mode de scrutin législatif, alors que le Royaume-Uni utilise le même depuis le XVIIIe siècle. Les scrutins majoritaires Le principe du scrutin majoritaire est simple. Le ou les candidats qui obtiennent la majorité des suffrages exprimés sont élus. Il s'agit donc de confier le soin de représenter l'ensemble d'une circonscription aux candidats qui arrivent en tête sans tenir compte des suffrages recueillis par ses concurrents. Le scrutin peut être uninominal

n°3 La responsabilité des enfants mineurs PARTIE 1 : DEFINIR LA RESPONSABILITE En parlant d’enfant mineur, il faut déjà définir la majorité. Si en France, celle-ci est à 18 ans, en est-il de même dans le monde. 1. Trouvez, 3 pays où l’âge de la majorité est différent de la France - - - 2. Retrouver l’âge de la majorité pénale et de la responsabilité pénale (http://www.senat.fr/lc/lc173/lc1730.html#toc0) NOTE DE SYNTHESE En France, l'âge de la responsabilité

 Commentaire d’arrêt N° 11-86857 du 6 novembre 2012 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du - novembre 2012 confirme l’évolution engagée depuis quelques années dans la responsabilité des parents de fait de leurs enfants mineurs depuis que l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 a transformé la responsabilité des parents en une responsabilité de plein droit. Un enfant mineur de 13 ans Florian , de parents divorcés, vivant chez sa mère commet une infraction dommageable

L’exercice de cette autorité parentale peut être conjoint ou unilatéral. Les parents qui exercent ensemble l'autorité parentale sont donc solidairement civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. C’est ce qui ressort dans une majorité des cas, l’exercice conjoint de l’autorité parentale est aujourd’hui le principe en droit français. Selon l’article 372 du Code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, dès l’instant ou un lien de filiation est établit à l’égard

république fut en place. Il sera repris en partie dans la V e république. Celui ci repose évidemment sur le principe de la majorité, le candidat obtenant la majorité absolue des voix que ce soit au premier ou deuxième tour est élu, à noter néanmoins qu'il existe un seuil d'accès pour atteindre le deuxième tour. Critiqué et préféré à la fois il conduit à la mise en place de « majorités stables » par le biais d'alliance ou de ce qu'on appelle aussi parfois de « tractation » politique. Ce principe d'alliance

à la liberté que se trouve le danger majeur pour la société démocratique. le premier risque est celui de la tyrannie de la majorité, c'est à dire un régime politique qui se caractérise par la règle de la majorité qui veut que, par le vote, la décision soit celle du plus grand nombre. Tocqueville relève que la démocratie comporte le risque d'une toute puissance de la majorité. Parce qu'il s'exerce au nom du principe démocratique, un pouvoir peut s'avérer oppressif à l'égard de la minorité qui a

------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : LA CAPACITE JURIDIQUE INTRODUCTION * La capacité d’une personne : aptitude à être titulaire de droit et à l’exercer * La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception * Tt le monde jouit du droit mais tout le monde n’est pas apte à l’exercer : il y a les incapables. * Il y a deux formes d’incapacité : * les incapacités concernant les mineurs * les incapacités concernant les majeurs I. Les incapables

La majorité pénale à 16 ans On va commencer par définir ce qu’est la responsabilité pénale et la majorité civile La responsabilité pénal : c’est l’âge ou les le mineurs sont responsables de leurs actes et sont donc passibles de sanctions pénales. L’âge de la responsabilité pénale varie selon les pays et est fixée par la loi : 10 ans en Suisse , 12 ans pour les Pays –Bas , 14 ans pour l’Espagne… En Belgique par exemple, en raison de l’irresponsabilité du mineur le juge de la jeunesse ne peut

politique menées. Alors RP une politique dans la continuité et dans la cohérence. Vu que difficile majorité absolue mène à des alliances. → la politique ne peut donc pas changer radicalement. SM à 2 tours les alliances sont fait dans les 2 tours → modération politique. Alors que dans RP campagnes extrêmement dure mais après vont se lier. 2. Les effet de homogénéité des majorités Difficulté à une majorité absolue dans une RP. Amène à une instabilité des coalition or une instabilité de l'État = instabilité