Majorité Parlementaire

La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge auquel il est capable de s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception). Avant cette date, l'individu est dit « mineur ». Un mineur peut être propriétaire ou être engagé dans les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété ni en principe

Définition : la délinquance juvénile l’ensemble des comportements prohibés par la loi et les règlements, qui sont le fait de jeunes n'ayant pas atteint la majorité légale et que l'on désigne par l'expression délinquance juvénile, l'ensemble des comportements prohibés par la loi et les règlements, qui sont fait par des jeunes n'ayant pas atteint la majorité légale, soit 18 ans. C'est à la fois un phénomène individuel, de bande et social qui n'a, à ce jour, toujours pas reçu de réponse unanimes visant à l'enrayer

ou au contraire ne le soutiendront pas (selon les circonstances). On notera que l’hésitant n’est pas un indécis. C’est au contraire quelqu’un d’impliqué. - Les passifs : Ils ont une synergie et un antagonisme faible. On les appelle souvent " la majorité silencieuse". C’est la typologie la plus généralement répandue. Quel que soit le projet, les passifs représentent entre 40 à 80% des acteurs. Les acteurs à contenir : - Les grognons : ils ont une synergie très faible et un petit antagonisme

éléments de proportionnalités. La majorité stable est garantie par la prise en compte des votes dès le premier tour : si une liste obtient plus de la majorité des suffrages exprimés, la moitié des sièges lui est d’abord attribuée, le reste des sièges est ensuite réparti à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre cette liste et les autres listes, à condition qu’elles aient obtenu au moins 5% des suffrages. Si aucune des liste n’a obtenue la majorité des suffrages exprimés au premier

c’est-à-dire un système électoral octroyant des sièges au prorata des voix de chaque liste, avec une prime majoritaire. En effet, les listes ayant obtenus 50% des voix ou plus acquièrent le quart des sièges à pourvoir avec en plus une prime. Dans ce cas de majorité absolue il n’y a pas de second tour et les postes restants à pourvoir sont répartis de façon égalitaire entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages . En revanche, dans un cas où aucune des listes n’est élue au premier tour, la législation

Elle prend fin : - à la majorité du jeune ou - par révocation, à la demande de ceux qui ont qualité pour la demander ou du procureur du Roi. En effet, s’il fait preuve d’incapacité dans la gestion de son patrimoine et dans le gouvernement de sa personne ou si ses engagements ont dû être réduits judiciairement, l’émancipation peut être révoquée. Dans ce cas, il retombe dans le régime de l’autorité parentale ou la tutelle suivant le cas, et ce jusqu’à sa majorité (jusque 18 ans donc).

              -C) La tyrannie de la majorité*   Le second risque encouru par les sociétés démocratiques est lié à la moyennisation de la société. Les positions sociales tendent à s'égaliser, de même que les valeurs. On assiste à la montée d'un conformisme : les valeurs de la « classe moyenne » deviennent la norme ; la majorité impose sa loi, au détriment des singularités minoritaires. La tyrannie de la majorité désigne donc cette capacité de la majorité à imposer ses idées et ses pratiques à

Maison départementale des solidarités Service social départemental polyvalent 2, avenue du temps 270000 BIENFAISANCE Conseil général de l’AMITIE A Madame l’inspectrice Service de l’aide sociale à l’enfance

Récapitulatif général en droit des obligations : Introduction : La responsabilité civile extracontractuelle peut résulter soit du fait personnel soit du fait des choses ou soit du fait d'autrui, sous réserve des régimes spéciaux de responsabilité. (loi de 98 sur les produits défectueux, loi de 85 sur les accidents de la circulation) Notons également que pour obtenir réparation, il est impératif de démontrer l'existence d'un fait générateur, d'un dommage réparable ainsi que du lien de causalité. Le

Commentaire d’arret : Civile 1ere, 17 fevier 2011 La réparation du préjudice causé par un enfant mineur incombe aux père et mère exerçant sur lui l’autorité parentale. Il s’agit d’une présomption de responsabilité établie par le code civil en son article 1384 alinéa 4. En vertu de cet article : «  le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. C’est à un conflit relatif à la responsabilité