Maladie à déclaration obligatoire

dans l'obligation de ne pas révéler à des tiers des informations d'ordre médical ou privé concernant la personne soignée comme un diagnostique ou un résultat d’examen et une ordonnance pouvant renseigner sur un diagnostic. Législation: Le secret professionnel est une obligation fondamentale, légiférée dès Napoléon dans le premier code pénal (1804), et qui est, de nos jours, défini par deux articles de celui-ci: Article 226.13 : la révélation d’une information à caractère secret d’une personne qui

des maladies professionnelles [pic] Tuteur IUT : Monsieur PAYRE Tuteur professionnel : Monsieur DESCHAMPS DERIAUX Sandy EL KERMOUDI Ilham GERMAIN Lydia Sommaire Introduction 1. Contexte 1.1. Présentation du cadre de l'étude Un projet en cohérence avec l’organisation de l’ADMR et les besoins des acteurs. 1.2. Présentation des maladies professionnelles 1.2.1 - Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle 

Déclaration des droits des personnes handicapées Proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 9 décembre 1975 [résolution 3447 (XXX)] L'Assemblée générale,  Consciente de l'engagement que les Etats Membres ont pris, en vertu de la Charte des Nations Unies, d'agir tant conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation, pour favoriser le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l'ordre

I-Qu'est-ce que la DADS ? La DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés. Les employeurs y compris les administrations publiques, doivent communiquer la masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, établie par établissement, doit être

existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. A savoir : Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Sommaire  Qui peut conclure un contrat

encore bulletin de paie, est un document remis au salarié par son employeur, dans le cadre d’un contrat de travail. Elle constitue la preuve du versement du salaire. PLAN I. LE CARACTÈRE LÉGISLATIF DE LA FICHE DE PAIE II. LES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA FICHE DE PAIE III. CORPS DE LA FICHE DE PAIE I. Le caractère législatif de la fiche de paie * La loi précise les indications que votre bulletin de paie doit obligatoirement comporter. * Les bulletins de paie sont des

Fiche thématique du CISS n°26 - Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap - 2011 CiSS P R A T I Q U E Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap DE QUOI S’AGIT-IL ? L’état de santé ou le handicap constitue un obstacle important dans l’accès à l’assurance, surtout en ce qui concerne les assurances de personne. Ces assurances ont pour objet de protéger une ou des personnes physiques contre un certain nombre de risques, notamment

Diane Objectifs du cours : -Maitriser les techniques et outils relatifs à la gestion du personnel dans une entreprise. -Avoir une bonne maitrise des procédures et formalités à remplir dans le cadre de la gestion administrative du personnel. Syllabus du cours Chapitre I : Constitution du dossier du salarié Chapitre II : Les formalités d’embauche Chapitre III : Gestion et Suivi des absences, Gestion des maladies, maternités et accidents de travail CHAPITRE I : CONSTITUTION DU

| |L’échéancier du service. | |Les déclarations, les registres, les affichages. | |L’organisation des dossiers du personnel.

sociale du domaine du spectacle, ce dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales est un service gratuit. Il a pour objectif de : * simplifier les démarches des employeurs qui n’ont pas le spectacle vivant comme activité principale. * garantir au salarié ou technicien de spectacle vivant une meilleure protection sociale * lutter plus efficacement contre le travail illégal Le service Guso est obligatoire depuis le 1er janvier 2004 ! (pour les dates de contrats