Mandat Entre époux

C A S P R A T I Q U E Date : 26/10/10 RE : « Affaire de la disparition de Max » I. FAITS Max, époux de Violette et associé de Jean et de Pierre, dans la gestion de leur société d’import-export, n’est pas réapparu à son domicile depuis le 14 janvier 2010. En outre ses effets personnels restés à son domicile, Max n’a laissé aucune nouvelle aux intéressés. Une enquête de police a été menée, sans aboutissement. II. QUESTION Quelle(s) démarche(s) les intéressés peuvent-ils entreprendre

commerçant : Le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerçante séparée de son époux ( le conjoint adhère à un statut prévu par la loi (L121-4) - Le conjoint collaborateur il n’est pas rémunéré il peut participer à l’administration de l’entreprise en tant que mandataire. il y a en sa faveur une présomption de mandat les tiers peuvent faire la preuve qu’il a en réalité accomplit un acte commercial et acquis la qualité de commerçant

mission 3 a) Qui est donc concerné par cette problématique ? 3 b) Quels dont les objectifs de cette mission ? 3 c) Comment vendre la mission ? 4 2. Profil des clients 4 a) 1ère situation: les deux époux souhaitent partager leurs responsabilités 4 b) 2ème situation : n seul des époux ou partenaire est porteur du projet, mais il souhaite associer son conjoint à l'exploitation ou à la gestion de l'entreprise 5 II. Les moyens matériels de mise en place de la mission 5 1. L’outil informatique

Document n°1 : CE, S, 20 avril 1956, Epoux Bertin Faits : Les époux Bertin avait accepté, moyennant une indemnité de 30 frs par jour et par homme, d’héberger les ressortissants soviétiques qui se trouvaient dans leur centre d’hébergement. Procédure : Les époux Bertin réclament au ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre une prime supplémentaire de 7,50 francs par homme et par jour en échange de l’inclusion de nouvelles denrées dans les rations. Ce dernier, dans une décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n’est tenu de payer une rémunération qu’à l’agent immobilier par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et cela, même si le bien lui avait été précédemment présenté par le mandataire initial, sauf à ce dernier à prétendre

Deux époux ainsi que d’autres membres de leur famille ont créé une SARL. L’une des associés détient 30 % du capital et un autre détient 15 %, le reste étant répartit entre les autres personnes. L’associé détenant 15% du capital a été nommé gérant de la société par acte statutaire. De plus, il a été écrit dans les statuts que le gérant ne peut engager la société pour un montant supérieur à 5000 € sans avoir obtenu l’accord préalable de la majorité des associés. Lorsque la société était en formation

deux types de droits : Les droits objectifs : ils définissent l’ensemble des règles de conduite régissant les rapports entre les hommes. Les droits subjectifs : ce sont les prérogatives que le droit reconnait à certains individus dans les relations qu’ils entretiennent avec les autres. Souvent le droit suit la morale, mais il n’y a pas de corrélation systématique entre ces deux notions. Les caractères de la règle de droit : Article 6 DDHC, article 8 du CC : elle est la même pour tous

CHAPITRE 2 : LES REGIMES MATRIMONIAUX Le "droit des régimes matrimoniaux" a pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, du mariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. La communauté de vie créant nécessairement une communauté d’intérêts pécuniaires, il faut bien savoir par exemple comment se répartissent les charges

contentieux des SP indu et commerciaux au profit juge judiciaire. Depuis 1956, Un contrat peut être Adm même s'il ne comporte pas de clauses ds l'hypo ou il a pour objet l'exécution d'un SP. Contrat ayant exécution SP: Critère apparait ds CE 20.04.56 époux bertin (aide réfugié avant rapatriement). Cet arrêt veut dire qu'un contrat même si y'a pas de clause exorbitante est dam s'il a pour objet l'exécution d'un Sp. ->Notion de contrat ayant pour objet exécution d'un SP =2cas de contrats selon Jp : 1/contrat

indemnisé à 90% du salaire. En 1972, une loi pose le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour les travaux de valeur égale. En 1974, les frais de contraception sont remboursés par la Caisse d’assurance maladie. En 1974 également, le secrétariat d’Etat à la Condition féminine a été créé. En 1975, la loi interdit la discrimination sexiste à l’embauche, préconise l’égalité des époux pour choisir le lieu de résidence. La loi Veil autorise l’interruption volontaire de la