Mandat Parfait Et Mandat Imparfait

constituant. * C’est le moindre des mal : il vaut mieux un contrôle de constitutionnel imparfait que pas du tout. Il vaut mieux un contrôle sur l’assemblée que plutôt qu’il n’y en ai pas. Car le risque est plus important dans l’Assemblée que dans le doute. On veut borner le législateur car il peut être soumis aux pressions, aux passions et donc on l’encadre par la constitution. Même si ce contrôle est imparfait. L’absence de sanction à la constitution est pire que sa sanction. B. Forme du

président de la Commission qui depuis l’origine est un membre à part entière au Conseil européen. On peut se demander s’il représente la Commission ou si c’est une de ses prérogatives propres ; on penche plutôt pour la deuxième explication. Il n’est pas mandaté par la Commission pour défendre les positions de celle-ci. Cet arrangement n’a jusqu’à présent posé aucune difficulté puisqu’on ne votait pas au Conseil européen ; désormais, on va voter sur certaines questions. Dès lors, s’il y a vote, le président

coopératif Les décideur agissent pour eux même uniquement Le joueur peut être constituer d’un unique décideur ou d’un groupe décideur( syndicat gouvernement ) L’information peut être parfaitement et les jeux peuvent etre statique /dynamique imparfait Définition : un jeu stratégique consiste en : 1. N = ( 1,2…) n ensemble fini de joueurs Ou bien N = ( n ; n ) ensemble infini de joueurs 2. ∨ i €N Ai =( a1i ,a2i , a 3i.....) est 1er fini d’actions ou Ai = ( a , a) est 1er infini d’action

française c’est aussi une révolution sociale. Les formes traditionnelles de la société française qui était censée représenter la nation monarchique ont radicalement évolué sous l’AR. On parle de la tripartition sociale. C’est que depuis le MA, la forme parfaite de la représentation sociale. La société est censée être reposer sur 3 piliers, qui sont la nation, et le Roi lorsqu’il est en difficulté consulte ses ordres (conception de la nation anti individualiste et inégalitaire de la société.), 3 groupes

d’exécution, à des obligations réciproques. Ex : dans le contrat de dépôt, si des frais sont engagés pour la conservation de la chose. Le propriétaire devra les rembourser au dépositaire. Ce contrat est alors qualifié de contrat synallagmatique imparfait, permettant l’application de certaines règles propres au contrat synallagmatique. 3. Intérêt de la qualification a)intérêt quant à la preuve 1315 cc : la partie créancière doit pouvoir prouver son droit contre l’autre. 1325 : le contrat synallagmatique

découlent d’un accord de volonté * Les obligations quasi-contractuelles : c’est une situation résultante d’un fait volontaire mais qui ne découle pas d’un accord EX : la gestion d’affaire (le fait de gérer les affaires d’autrui sans avoir reçu mandat EX : votre voisin fait appel à un plombier pour réparer une fuite d’eau dans votre maison pendant votre absence). * Obligations délictuelles : découlent d’un fait volontaire et illicite qui cause dommage à autrui, l’auteur du préjudice est tenu

qu’il y ait un contrat. Ces exigences de formes s’appellent le formalisme. * Les preuves : pas de preuve, pas de droit. Non seulement il faut prouver son droit, mais aussi en respectant certaines exigences : * Exigence d’une preuve parfaite (acte authentique du notaire, soit sous seing privé, c'est-à-dire un acte qui respecte certaines formes.) Les conditions de forme varient selon les contrats. Fait Acte Acte unilatéral : une seule personne l’a voulu Contrat unilatéral

procédés de preuve. Etude des différents procédés de preuve. La loi distingue entre eux, des procédés imparfaits et des procédés parfaits. Quand il est parfait le juge ne peut pas écarter la preuve rapportée. En revanche la preuve imparfaite c’est la preuve que le juge peut l’écarter, car il trouve qu’elle n’est pas fiable. Il a un pouvoir d’appréciation des preuves imparfaites. Les preuves parfaites : c’est l’écrit, il s’agit de l’écrit instrumentaire, écrit destiné à faire preuve. Dans les écrits

contrat ne voudrait pas ou ne pourrait pas être présente lors de la conclusion du contrat. A ce moment, elle peut demander à une personne d’agir à sa place : cette personne va la représenter 2 mécanismes de représentation : • La représentation parfaite Le représentant fait savoir au cocontractant qu’il agit au nom et pour le nom du représenté. Lorsque les effets de l’acte passés par le représentant se produisent directement sur la tête du représenté : c’est comme si le représenté avait conclut

de preuve à soi-même. On ne peut pas utiliser de moyens de preuve obtenu par des voies illégales. I.3.4.1 La preuve des actes juridiques Les actes juridiques doivent en principe être prouvés par écrit, ou plus largement par un procédé de preuves parfait. C'est-à-dire par un procédé de preuve que le juge va être obligé de prendre en compte tel qu’il est présenté. L’écrit qui peut être manuscrit ou électronique. L’écrit peut être un acte authentique (rédiger par un officier ministériel) ou un acte