Marché commun européen

Sujet : Les raisons d’intérêt général face au principe de libre circulation des marchandises « La notion de marché commun vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intercommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d’un véritable marché intérieur » énonce la Cour de Justice dans l’arrêt Schul du 5 mai 1982. Ainsi, et afin de satisfaire cet objectif primordial, le principe de libre circulation

instituant la Communauté européenne[Note 1], comme un moyen de parvenir à l'établissement du marché commun. Cette libre circulation au sein du marché commun européen est assurée par l'interdiction faite aux États membres, d'imposer des entraves pécuniaires ou des restrictions quantitatives aux échanges intracommunautaires de marchandises. Le domaine d'application de la libre circulation[modifier] Les marchandises mentionnées dans le Traité instituant la communauté européenne désignent « les produits

Droit et Institution de l’Union Européen le 17/02/2010 1.3 Du traité de Rome au traité de Lisbonne Traité du 8 avril 1965 : Unification des institutions communautaires Janvier 1996 : Le compromis de Luxembourg Décembre 1974 : La création du Conseil européen 1979 : Election du Parlement européen au suffrage universel direct A l’ origine les institutions communautaires reposaient sur un couple Commission / Conseil. La Commission s’incarnait à travers son Président l’intérêt

pays qui n’appartiennent pas à la zone Union douanière Union économique et monétaire Ce sont des zones de libre-échange avec, en plus, une politique extérieure commune ou un tarif extérieur commun. L'union économique et monétaire prévoit, elle, l'adoption d'une monnaie commune et la convergence des économies. C'est le choix de l'Union européenne en 1992 à Maastricht. 2ème Bac Sciences Economiques 2011/2012 2/8 Economie Générale et Statistique 2-1-2-3 Exemples d’unions régionales Exemples

L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et le règlement (CE) n° 1/2003 interdisent aux entreprises qui occupent une position dominante sur le marché d'en abuser d'une manière susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. Les fusions et acquisitions de dimension communautaire sont régies par le règlement n° 139/2004 et peuvent, dans certains cas, être interdites par la Commission européenne. BASE JURIDIQUE ― article 102 du traité FUE (abus

nous pouvions décider au niveau national tout ce que nous voulions, mais qu'il n'y avait aucune alternative face au marché mondial, au marché commun européen ou à la mondialisation et qu'il ne nous restait qu'à nous soumettre si nous ne voulions pas que l'économie s'effondre. En même temps, nos gouvernements s'efforçaient de transformer le marché mondial ou le marché commun européen par des accords internationaux et des institutions de telle façon que toute possibilité d'alternatives se trouvait réduite

origines de la communauté européenne au Traité de Rome en 1957 Préserver la paix au lendemain de la guerre. Acteurs de cette communauté : Schuman / Monnet et Adenauer en Allemagne. Objectifs : résister à l’influence communiste / adhérer à des valeurs de paix…c’est donc un ancrage à l OUEST. 1eres initiatives : CECA en 1951 (échec de la CED en 1954) b. Le traité de Rome en 1957 1957 : traité de Rome naissance à la CEE et Euratom. Plus mise en place d’un marché commun avec la PAC et la suppression

Traité de Rome (extrait) Traité de Rome du 25 mars 1957 Article premier. — Par le présent traité, les hautes parties contractantes instituent entre elles une Communauté économique européenne. Art. 2. — La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une

fondateurs ont d'abord opté pour une Union économique, symbolisée d'abord par la CECA puis par le marché commun qui s'est mis en place tout au long du 20éme siècle et qui a vu son aboutissement dans la création d'une monnaie unique: l'euro. Cependant, dès le traité de Rome de 1957, les différents pays européens s'étaient engager à se rapprocher politiquement, à mettre en place des politiques communes, à se concerter de plus en plus régulièrement afin que l'Europe devienne non seulement une puissance

Section 1 : Les premiers pas : la création des Communautés européennes I. Les grandes étapes A- DECLARATION SCHUMAN 9 Mai 1950 : jette les bases intellectuelles de la construction communautaire & ses bases concrètes (politiques). Logique fonctionnaliste & objectif d’intégration → création d’une Communauté Européenne dans 2 domaines : le charbon et l’acier. « Plan Schuman » directement lié au problème allemand : réinsérer l’Allemagne dans le « concert des Nations » + contrôler cet Etat (productions