Marche En Cause Dans Le Cas De Violation Des Regles De La Concurrence Communautaire

Nouveau Code des marchés publics DECRET N°08-485 / P-RM DU 11 AOUT 2008 PORTANT PROCEDURES DE PASSATION, D'EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHÉS PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Directive N°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2 005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; Vu la Loi N°94-009 du

Droit institutionnel de l’Union Européenne Cour de droit de l’UE et non de droit communautaire, cela s’explique par l’innovation apportée par le traité de Maastricht qui établi en 1992 l’UE et précise que cette union est « fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le traité UE ».  Il résulte de cela une distinction organique entre la communauté européenne et l’UE (qui sera aboli par le traité de Lisbonne si celui ci entre en vigueur)

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ----------------- REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail – Liberté - Patrie - ------------ DECRET N° 2009 - 277 /PR portant Code des marchés publics et délégations de service public --------------------------- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2009-13 du 30 juin 2009 relative aux ma rchés publics et délégations de service public ; Vu le décret n° 2008-050/PR

principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot)

créer un vaste marché commun charbon et de l'acier, assurer la libre circulation et libre concurrence dans ces secteurs et de confier la gestion de ce marché à des institutions particulières. En 1957 : Traité de Rome. Objectif : Créer la CEE (Communauté économique Européenne), l'euro est sur toute l'économie. En 1957 : Euratome L'Europe a eu peu de succès jusqu'en 1986 (signature de l'acte unique européen pour relancer l'Europe, il a fixé une date 1992 pour que soit achevé le marché commun). 1992

territoriale et/ ou d'approvisionnement. Toutefois, elles doivent être nettement distinguées. D'abord, si certains éléments leur sont communs, ils sont caractéristiques de l'une alors qu'ils n'apparaissent que de façon éventuelle dans l'autre. C'est le cas par exemple de la licence de marque, nécessaire à la qualification de franchise qui peut être absente de la concession exclusive. À l'opposé, l'exclusivité territoriale, élément essentiel de la concession exclusive n'est pas en soi, un élément caractéristique

LIBERTE D’ETABLISSEMENT Domaine d’application : - application des règles relatives à la liberté de prestation de service aux prestations fournies contre rémunération dès lors qu’elles ne sont pas soumises aux règles de la liberté d'établissement et de la liberté de circulation des travailleurs ; liberté de prestation de service : subsidiaire : donc en principe pas d’application cumulative : sauf « Karner » : 2004 ???????????? - « Gebhard » : 30 novembre 95 : distinction liberté de

Constitution de l’Union européenne, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, pp. 219-239 ; ▪ J.-P. Jacqué, Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Dalloz, 2ème édition, 2003, pp. 599-689 ; ▪ D. Simon, Le système juridique communautaire, Paris, PUF, 3ème édition, 2001, pp. 473 à 501 ; 507-711 ; ▪ J.-V. Louis, « La fonction juridictionnelle de Nice à Rome », J.T.D.E., 2003, pp. 257-263. |Introduction

sur ses auteurs (notamment en matière économique et sociale). C’est ainsi que tout au long du 20e siècle, le contrat est peu à peu devenu un instrument essentiel de réforme administrative et d’interventionnisme public, à travers la promotion des marchés publics et des concessions (de service public ou de travaux publics), mais aussi par le biais des contrats d’achat et de vente, de location, de louage de services (pour le recrutement d’agents publics contractuels), ou encore des contrats à objet

  de  droit  comparé  (comment  les  autres  Etats  membres  intègrent  le  droit  communautaire)   INTRODUCTION       L’idée  européenne  n’est  pas  née  de  la  constitution  de  la  CECA,  première  communauté  établie  en   1952   et   qui   a   réalisé   le   marché   commun   du   charbon   et   de   l’acier.   L’idée   d’associer   des   Etats