Marché public

Réglementation des marchés publics Décret présidentiel n°02-250 du 24 juillet 2002 modifié par le décret présidentiel n°03-301 du 11 septembre 2003 Titre 1 - Dispositions préliminaires Art.1.- La mise en œuvre de la politique d’élaboration de passation et d’exécution des marchés passés par les services contractants s’effectue conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret. Art.2.- Les dispositions du présent décret sont applicables exclusivement aux marchés, objet des

LE DROIT À LA RÉSILIATION UNILATÉRALE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS À DURÉE INDÉTERMINÉE Par François GILBERT :: Droit public des affaires Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs à durée indéterminée n’est que rarement traité. En effet, l’administration dispose, dans tous les contrats administratifs, d’un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, qui doit, cependant, faire l’objet d’une réparation intégrale du préjudice subi par le cocontractant

TEXTES DE LOIS RELATIFS AUX MARCHES PUBLIQUES Date de publication Référence du texte Objet B.O : 21/03/2013 Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada 1434 (20/03/2013) Relatif aux Marchés publics B.O : 04/04/2013 Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada 1434 (20/03/2013) Relatif aux Marchés publics B.O : 04/07/2013 Arrêté du ministre de l’économie et des finances n°1871-13 du 4 Chaabane 1434 (13/06/2013) La rémunération relative à la remise des plans et documents techniques prévue par les articles

Le système des marchés publics du Royaume du Maroc M. Abdelmjid BOUTAQBOUT Royaume du Maroc Ministère des Finances et de la Privatisation Trésorerie Générale du Royaume E-mail : abdelmjid.boutaqbout@tgr.gov.ma Boutaqbout@yahoo.fr Tél. : 212-037 57.88.15 Fax : 212-037 57.88.17 Présenté à la 10ème conférence sur la transition économique euro méditerranéenne (Bruxelles, 6-7 Juin 2006) Plan de l’intervention Introduction Caractéristiques du système des marchés publics Présentation du dispositif

La dématérialisation des marchés publics Mon sujet concerne l’adaption des contrats de marchés publics aux nouvelles technologie- adapatation qui se manifeste en une dématérialsiation des marchés publics. Les origines de la dématérialisation La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics introduite par le Code des marchés publics adopté en 2001, s'inscrit dans le plan ADministration ELEctronique 2004-2007/ADELE présenté en 2004 par l'Agence pour le développement de l'administration

Royaume du Maroc Note de présentation du projet de décret relatif aux marchés publics. La réforme du décret sur les marchés de l’Etat intervenue en février 2007 constitue certes, une grande avancée dans le processus de modernisation des procédures et de renforcement de la transparence et de l’efficacité dans la passation, le contrôle et la gestion de la commande publique. Il n’en demeure pas moins cependant, qu’après deux années de mise en œuvre du décret de 2007 un certain nombre d’insuffisances

Définition La révision des prix est opérée par application, au prix de base d’un marché, d’une formule paramétrique dite formule de révision. La révision des prix a pour objectif de prendre en compte, en hausse comme en baisse, l’évolution des conditions économiques des principaux facteurs de coût d’un marché. La structure de la formule de révision des prix, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, doivent être définies dans le CCAP. Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour

Réforme de la réglementation relative à la passation des marchés Tableau comparatif entre les nouvelles dispositions du decret 2-06-388 du 05 02 2007 et celles du décret n° 2-98-482 du 30 12 1998 Légende : - Texte sans marquage : maintenu ; - Texte marqué en vert : rajouté - Texte marqué en rouge : supprimé - Texte marqué en bleu : modifié |Nouvelle disposition du décret 2-06-388

Les règles applicables à la sélection des candidatures et des offres dans le cadre de la passation des marchés publics Tous les pouvoirs adjudicateurs, doivent être vigilants dans choix de l'attributaire des marché public car la méconnaissance des règles applicables à la sélection des candidatures et des offres est sanctionnée par le juge administratif : elle peut entraîner l'annulation des contrats concernés et engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur. Afin de respecter les principes

DROIT DES CONTRATS ET MARCHE PUBLIQUE (M. MARTY) Introduction : Le domaine Publique : Il n’y existe pas de prescription acquisitive. Le juge administratif juge les contrats administratifs. Les sources du droit administratif : La loi, le code du marché public (récent) et la jurisprudence. Avant il n’existait pas de code et c’est la jurisprudence qui a créé le code au fil du temps. Des sources internationales et européenne encadre le marché public. Certaines lois vises des marchés uniquement c’est-à-dire