Marché Public Maîtrise

contrats administratifs soit désigné comme « un champ particulier de risques juridiques ». La décentralisation a contribué au développement de l’outil contractuel dans la sphère publique. Les contrats administratifs sont dotés d’une nature de droit public. En cela, ils s’opposent aux contrats de droit privés. Les contrats administratifs relèvent ainsi de la compétence du juge administratif, alors que les contrats de droit privé relèvent de la compétence du juge judicaire. Mais il arrive que certaines

soumis au juge administratif. Le critère obligatoire pour un contrat administratif est qu’une des parties doit obligatoirement être une personne morale du droit public. Ce contrat est fondé sur le droit du contrat civils il reprend donc les grands principes : consentement et capacité des parties, objet et cause licite, respect de l’ordre public. La spécificité de ce contrat est qu’il organise l’action de la puissance publique c’est-à-dire de l’intérêt général. I- Les caractéristiques du contrat

Introduction aux marchés publics Yves CABUY Directeur ff. Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration des Pouvoirs locaux Table des Matières 1. Qu’est-ce qu’un marché public ? 2. La structure de la réglementation en vigueur pour le régime dit des « secteurs classiques » 3. Le champ d’application de la réglementation quant aux personnes 4. Le champ d’application de la réglementation quant à la matière 5. Les grands principes des marchés publics 6. Le

en matière de marché public A/ Les dérives d’une acception trop large du référé précontractuel On est arrivé à une situation un peu surréaliste où la moindre mention manquante dans un avis d’appel public à la concurrence entrainait l’invalidation de la procédure même si la mention était parfaitement inutile ou si son contenu aurait pu être deviné par le candidat le moins aguerri. Par exemple, lorsque la personne publique omettait d’indiquer qu’elle paierait le prix du marché par prélèvement

ARRETE ROYAL RELATIF AUX MARCHES PUBLICS Secteur classique Dit. Arrêté royal n° 1 Arrêté royal du 8 janvier 1996 Tel que modifié par l’Arrêté royal Du 25 mars 1999 TITRE I – Marchés de fournitures A. Marchés publics de fournitures soumis à la publicité européenne Chapitre I – Règles de publicité ARTICLE 27 Les marchés publics de fournitures des pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 4 de la loi, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 236.900 € hors

recours contre les actes de l'Etat, d'un département, d'une commune (arrêté…), les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs et les dommages causés par l'activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif (ex : marché de travaux publics)… Le tribunal administratif est également le juge du contentieux des impôts directs, des élections municipales et cantonales, du contentieux

qu’un marché public que vous avez conclu avec un acheteur public puisse être exécuté, l’acheteur public va devoir le transmettre au contrôle de légalité. Le contrôle de légalité Le préfet va contrôler la légalité du marché : il va apprécier si le marché est légal ou non. En l’absence de transmission au contrôle de légalité, le marché ne peut pas être exécutoire : il ne peut pas être exécuté par l’entreprise qui a été retenue. Pour que le préfet puisse apprécier la légalité du marché l’acheteur

...................P4 Introduction..........................................................................P4 Présentation de la mairie et Situation géographique….P5 Précision sur la mairie, son activité, son organisation, comment ça marche……………………………………………………..P5 Ma place au sein de la mairie................................................P10 Commandes publique……………………………………..P11 CAO (commission d’appel d’offre)…………………….P12 Les activités confiées à l’étudiant..........

Etre passé pour une personne publique ii. Avoir un contenu ou un objet interdit dans un contrat de droit privé L’objet doit correspondre à une délégation de services publics c'est-à-dire que la personne privée assure elle-même un service public. L’objet peut également être la participation à un service public. Le contenu du contrat administratif peut prévoir des closes exorbitantes du droit commun par exemple des closes conférant un droit de contrôle à l’administration. Par exemple

faut qualifier de service public ou non. S’il s’agit de la gestion d’un service public, le contrat est administratif, en application de la jurisprudence Epoux Bertin de 1956. Dans le cas contraire, le contrat sera de droit privé. Le juge considère que c’est une activité de service public. Pour qualifier cette activité, il fait une pure application de la jurisprudence Narcy (1963) : il regarde le but d’intérêt général de l’activité, et s’intéresse à l’ambiance de droit public entourant celle-ci. Il s’agit