Marleasing

directive est donc devenue elle aussi exécutoire et d’applicabilité directe. (11) CJCE 19 nov. 1991, Francovich et Bonifaci, aff. 6/90 et 9/90, Rec. 1 p. 5 357. CJCE 5 avril 1971, Ministère public c Ratt, aff. 148/78, Rec. 1 629. CJCE 13 nov. 1990, Marleasing aff C 106/89, Rec. 1 p. 4 135. La jurisprudence de la Cour de Justice s’est essentiellement élaborée à partir de l’article 173 (interventions de la Commission) et surtout de l’article 177 qui permet aux juridictions des États membres agissant

arrières pensées frauduleuses ? La JP retient comme conséquence la nullité de la société. Ex : Civ 3. 5 février 1970 En matière de SARL ou de sociétés par action, cette solution pourrait évoluer par la position adoptée par la CJUE dans l’arrêt Marleasing du 13 novembre 1990 Revue des sociétés 1991 p.533. Se référant à la directive du 9 mars 1968, la Cour a observé que celle ci admettait la nullité pour illiciété de leur objet mais pas pour nocivité de leur cause car la directive n’en parle pas

directive est donc devenue elle aussi exécutoire et d’applicabilité directe. (11) CJCE 19 nov. 1991, Francovich et Bonifaci, aff. 6/90 et 9/90, Rec. 1 p. 5 357. CJCE 5 avril 1971, Ministère public c Ratt, aff. 148/78, Rec. 1 629. CJCE 13 nov. 1990, Marleasing aff C 106/89, Rec. 1 p. 4 135. à l’utilisation de la décision qui sera rendue, jugement ou sentence arbitrale. Si l’on obtient la condamnation d’un distributeur pour non-paiement ou d’un concurrent pour contrefaçon, il faudra faire exécuter la

le premier associé ne donne rien au second, il fait avec lui une société. Ce n’est donc pas une cause de nullité. Cause illicite ou immorale. Si le contrat a une cause illicite ou immorale (la fraude particulièrement). Cependant, selon l’arrêt « Marleasing » du 13 novembre 1990 de la CJCE. Dans ce cas, le but de la société était de frauder de manière à ce que les apports ne soient pas saisir par les créanciers de la société. Le juge espagnol a demandé en question préjudicielle au juge communautaire

faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l' article 189, troisième alinéa, du traité » (CJCE 13 novembre 1990, aff. C-106/89, Marleasing). La Cour de cassation admet aujourd’hui sans difficulté ce principe d’interprétation. En revanche, le Conseil d’Etat y reste peu favorable même si son attitude à l’égard du droit communautaire en général a évolué ces dernières années. 56 Chapitre

elles sont concernées par la transposition de la directive. MAIS : doit donner du sens à la directive dans un litige, et doit toujours s’efforcer de procéder à une interprétation conforme des textes nationaux par rapport à la directive. ð CJCE 1990 Marleasing – arrêt rendu dans le cadre du droit des sociétés. Obligation d’interprétation conforme du droit national par rapport à la directive. Le juge national ne doit pas s’en tenir à la lecture des textes nationaux indépendamment des directives qui lui

le premier associé ne donne rien au second, il fait avec lui une société. Ce n’est donc pas une cause de nullité. Cause illicite ou immorale. Si le contrat a une cause illicite ou immorale (la fraude particulièrement). Cependant, selon l’arrêt « Marleasing » du 13 novembre 1990 de la CJCE. Dans ce cas, le but de la société était de frauder de manière à ce que les apports ne soient pas saisir par les créanciers de la société. Le juge espagnol a demandé en question préjudicielle au juge communautaire