Marleasing

the European law  This is because the Treaty of Rome, which sets out the duties of the European Member States, says that all Member States are required to ‘take all appropriate measures… to ensure fulfilment of the obligations’  The ECJ in the Marleasing case (1992) ruled that this includes interpreting national law in ever way possible in the light of the text and aim of the European Law Finding Parliament’s intention o Different ways to do this o Some things they can look out in order to help

particuliers. Pourquoi ? la directive ne crée une obligation qu’à la charge de l’Etat. La CJ, tout en excluant cet effet direct horizontal, a admis que certaines dispositions des directives puissent jouer un rôle proche de l’effet direct. Dans l’affaire Marleasing de 1990 elle invite le juge national a interprété le droit national conformément à une directive dans un litige avec une personne privée. L’absence d’effet horizontal n’empêche pas qu’un juge prenne en considération une directive. On fait une différence

puisque dans l’interprétation de l’article 11 , la cour de justice a posé que si l’article 11 reconnait que l’illicéité de l’objet de la société, peut être une cause de nullité de la société, le terme objet Social selon cet arrêt du 13 novembre 1990 « Marleasing » décide que le terme objet social doit être interprété pour l’application de l’article 11, comme visant exclusivement l’objet statutaire et non l’objet social réel. Ce qui revient à exiger pour que ça soit cause de nullité : que l’objet social

sociétés par actions (SA, SAS) l’incapacité et vices du consentement sont cause de nullité a condition d’atteindre les associés fondateurs. Même chose concernant la cause illicite pour les SARL et pour les sociétés par action un arrêt de la CJCE dit Marleasing le 13 novembre 1990 a décidé que pour ces types de sociétés qu’il ne s’agissait pas de cause de nullité. Cet arret a été prononcé sur la base de la directive du 9 mars 1970 qui est applicable aux sociétés par actions. Des arrêts postérieurs

48 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. Cette première directive adoptée en matière de droit européen des sociétés est relative à la publicité sur les engagements sociaux et les nullités des sociétés. Par l’arrêt Marleasing 665 rendu en date du 13 novembre 1990, la CJCE devait interpréter cette directive en matière de nullité des sociétés ainsi : « Il y a donc lieu de répondre à la question posée que le juge national qui est saisi d’un litige dans une matière entrant

l’ordre pub – on voit dans les statuts la clause qui indique votre activité et on voit si elle est licite ou pas. Si on constitue une société pour faire du trafic d’armes, si c’est indiqué dans les statuts ça va entraîner la nullité de la société. Marleasing CJCE – 1991 – on a posé à la CJ la question de savoir si cet objet devait être entendu comme un objet précis indiqué dans les statuts (la clause dans les statuts) ou si on devait analyser l’activité réellement exercée par la société. Est-ce qu’on

du programme. En cas de conflit entre l’objet statutaire, la clause des statuts et l’activité réellement exercé, la jurisprudence préfère s’en tenir à l’activité réelle qu’à celle mentionnée dans les statuts. Cependant, la CJUE dans arrêt Marleasing du 13 novembre 1990 elle a indiqué qu’il fallait pour apprécié la licéité de l’objet s’en tenir à la licéité de ce qui est mentionné dans les statuts. Exemple jurisprudentiel * Une société créé pour exploiter une maison close * Une société

soit pas. Ce sont des cas assez fréquent. Au plan juridique, la nullité de la société pour illicéité de l’objet est difficile à mettre en oeuvre car un arrêt de la Cour Européenne de Justice, 13 novembre 1990 connu d’ailleurs sous le nom de MARLEASING, a réduit l’amplitude de de la nullité pour l’illicéité de l’objet devait s’apprécier par rapport à l’objet statutaire, objet réel, activité réellement exercé. Il est rare d’avoir des objets illicites et donc bon nombre d’activité illicite exercée

horizontal. Par ailleurs, la Cour estime que même lorsque les dispositions d’une directive ne présentent pas d’effet direct, il existe une obligation pour le juge national qui consiste à interpréter le droit national à la lumière de la directive : arrêt Marleasing du 13 Novembre 1990. Les mêmes critères sont appliqués par le Cour de Justice lorsqu’il s’agit d’apprécier les dispositions des accords internationaux conclus entre l’Union européenne et des États tiers ou des organisations internationales. Dans

s’il affecte tous les associés. c)L’objet social Le défaut d’objet et l’illicéité de l’objet sont sanctionnés par la nullité de la société. Cela est vrai pour les sociétés a risque limité comme pour les sociétés a risques illimité : arrêt MARLEASING de CJCE du 13 novembre 1990 qui a jeté le trouble dans la jurisprudence française en affirmant que quand l’illicéité de l’objet était visé c’est de l’objet statutaire dont il s’agissait. d)La cause Elle est le motif de la société, il faut