Marleasing

horizontal ou vertical et à son défaut de transposition. La directive lie les états et pose une obligation de résultat et cela aussi bien sur des mesures antérieures ou extérieures 19 Commentez cet extrait de l’arrêt de la CJCE du 13 novembre 1990, Marleasing (aff. C-106/89) : « (…) l'obligation des États membres, découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 5 du traité (aujourd’hui article 10 CE), de prendre toutes mesures générales

l’article 11 sont formelles puisqu’il s’agit du défaut d’acte constitutif ou de l’inobservation des formalités de contrôle préventif ou de l’acte authentique, du caractère illicite ou contraire à l’ordre public de l’objet (statutaire selon l’arrêt Marleasing) de la société, de l’absence dans l’acte constitutif ou dans les statuts d’indication relative à la dénomination de la société, aux apports, au montant du capital souscrit ou à l’objet social, du non respect des règles nationales relatives à la

ne devrait exister qu’au moment de la constitution, pouvant disparaître en cours de vie sociale… contra, A. CONSTANTIN, Droit des sociétés, Mémentos Dalloz, éd. 2004, p. 29. [40] Il résume les principales dispositions des statuts. [41] Arrêt Marleasing, CJCE 13 novembre 1990, aff. 106-89, Rec. 1990, p. 4135 ; Bull. Joly 1991, p. 190, § 59 (pour le texte de la décision) ; Rev. soc. 1991, p. 532, obs. Y. CHAPUT ; JCP éd. E, 1991, II, 156 ; éd. G, 1991, II, 21658, obs. P. LEVEL ; B. SAINTOURENS,

l’effet direct du Dt communautaire, seulement pour les directives non transposées la question a été posée de savoir si un justiciable Français pouvait invoquer une directive non transposée par état Français devant une juridiction interne. L’arrêt Marleasing du 13 novembre 1990 est venu répondre : « tant que le délai imparti aux états signataires pour transposer la directive n’est pas expirer, la directive ne saurait avoir d’effet direct. En revanche quand elle n’a pas été transposée dans le délai

apport inexistant ou fictif, inexistance d'affectio societatis. Mais les clauses leonines sont uniquement reputees non ecrites : pas annulation de la société 2/ Société a l'objet illicite ou immoral, ou sans interet commun des associes. Mais arret Marleasing restreint le controle de l'objet a l'objet statutaire et non l'activite poursuivie comme le soutienne les juridictions francaises : les causes d'annuation etant exclusivement a l'art 11 de la directive du 9 mars 1968. Position contraire des juges

En vertu de ce texte, les Etats membres peuvent éliminer une cause de nullité qui figure à l’art 11, ne pas reprendre une de ces causes. Peuvent donc être moins sévère, mais ne peuvent pas ajouter une autre cause ; précisé par la CJCE affaire Marleasing 13 nov 1990. Cette première directive ne s’applique qu’aux SA, sociétés en commandites par actions et SARL. A partir de cet ensemble, différentes causes de nullité. §1 Les règles générales de validité des contrats L 234-1 : la nullité

l'exécution de leurs obligations.La juridiction nationale, appelée à interpréter une directive, doit le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé et s'y conformer.Arrêt "Marleasing" de la CJCE du 13 novembre 1990.L'application de la directive et l'étendue des actes dépend de l'interprétation rendue par le juge national. La Cour de Justice des Communautés Européennes n'a pas rallié à sa conception la totalité des juridictions

si par exemple on doit exploiter un fond de commerce et que ce n’est plus possible la société doit être automatiquement dissoute. Licite = une société ne peut exercer une activité contraire à l’ordre public ou aux bonne mœurs. Selon l’arrêt Marleasing de la CJUE du 13 Nov. 1990 : la licéité de l’objet ne peut s’apprécier qu’au regard des statuts. Si la société à un objet statutaire licite la société ne peut être annulée même si l’activité réalisée est illicite  appréciation formelle de l’objet

d'interprétation conforme --> le Juge National devra interpréter les dispositions du texte du droit national dans la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci (= arrêt Marleasing de la CJCE du 13 Novembre 1990) => Le juge devra essayer d'interpréter le texte afin de le rendre conforme à la directive. Encore faut-il que cela soit possible. II. Les sources écrites du droit français. A_LA LOI DANS L'ESPACE Ils ont vocation à

c’était l’objet réel qui devait prévaloir, et la société pouvait être contrainte de mettre en conformité son objet statutaire avec son objet réel. La CJCE, dans un arrêt du 13 novembre 1990 a fait naitre l’hésitation : cet arrêt est appelé arrêt Marleasing. Il interprète la directive européenne sur la nullité des sociétés, et il précise que lorsque la directive vise l’illicéité de l’objet comme cause de nullité, c’est l’objet statutaire auquel elle fait référence. Certains ont interprété cet arrêt