Marleasing

Travaux dirigés de Droit pénal spécial Cours de M. Emmanuel Dreyer Séance n°4 : L’empoisonnement Exercice – Dissertation : Le résultat du crime d’empoisonnement Révisions : - Voir les ouvrages de Droit pénal spécial aux pages consacrées à l’empoisonnement et les ouvrages de Droit pénal général aux pages consacrées au résultat pénal ; - Lire les chroniques suivantes : ➢ D. Mayer, « La notion de substance mortelle en matière d'empoisonnement », D. 1994, chron., p

droit communautaire dans le domaine de la nullité d’une société anonyme pour cause illicite. En l’espèce, l’affaire oppose la société anonyme Marleasing à une société anonyme, composée de 3 personnes parmi lesquelles se trouve la société La Commercial qui a fait apport de son patrimoine. En se fondant sur le code civil espagnol, La société marleasing a conclu à l’annulation du contrat de société instituant la SA La commercial au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de cause

Doc 1 : CJCE, 13 novembre 1990 : Dans son arrêt du 13 novembre 1990, Marleasing/Comercial Internacional de Alimentación, la Cour de justice relève qu’en appliquant le droit national, qu’il s’agisse de dispositions antérieures ou postérieures à une directive, la juridiction nationale appelée à l’interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci. En l’espèce, une société anonyme

 protéger  les  droits  des  tiers.   L’adoption  de  la  directive  et  leur  interprétation  donnée  dans  une  décision  préjudicielle   par  la  CJCE  (CJCE,  13  nov.  1990,  Marleasing,  Bull.  Joly  Soc.  1991,  §  59,  p.  190)  ont  provoqué   des  problèmes  juridiques  concernant  la  comptabilité  du  système  juridique  française    en   matière   des

68/151 énumère les causes de nullité. Cette directive empêche la déclaration de nullité d’une entreprise pour une cause autre que celles énumérées à son article 11 (CJCE 13 novembre 1990, Marleasing). Cet article n’envisage pas d’interdire la nullité pour fraude. Notamment le 13 novembre 1990, dans un arrêt Marleasing, la CJCE fait une interprétation stricte de cet article 11, elle ne permettait pas l’annulation pour cause illicite. En espèce, l’on peut considérer que la volonté d’échapper aux poursuites

à celle poursuivie par le droit français : il faut limiter la nullité des sociétés de par l’insécurité juridique qui en découle L’article 11 de la directive énonce les seuls cas possibles de nullité des SA et SARL Seulement dans l’arrêt « Marleasing » du 13 novembre 1990, la CJCE a décider la chose suivante : les causes de nullité des SA ou SARL visées par la directive présentent un caractère limitatif (liste close), par conséquent elles doivent être interprétées de façon restrictive Pour

application de l'article 288 alinéa 3 du TFUE. Une des conséquences de ce principe est l'obligation d'interprétation d'une disposition interne à la lumière des dispositions et des objectifs de la directive, telle qu'elle a été prévue par l'arrêt Marleasing, CJCE, 13 novembre 1990. Toutefois, cette interprétation conforme n'est pas possible en l'espèce puisque la norme interne est claire et précise, ce qui en empêche toute interprétation contradictoire. Le principe à valeur de droit primaire de non-discrimination

d'une société pour fraude n'est pas prévue par l'art. 11 de la directive précitée du 9 mars 1968 qui fait une énumération limitative des causes de nullité, ces causes ayant en outre été interprétées limitativement par la Cour de justice dans l'arrêt Marleasing. Mais dès lors que la fraude est reconnue comme un principe général du droit communautaire, elle a vocation à compléter les dispositions communautaires, même si elle n'est pas expressément énoncée par les textes en cause. Il va évidemment de soi

le tribunal aurait dû recherché si l’administration des impôts était ou non un tiers de bonne foi auquel la nullité constatée était inopposable. Doc 6 : CJUE, 13 Novembre 1990 CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing : Dans son arrêt du 13 novembre 1990, dans l’affaire C-106/89, Marleasing/Comercial Internacional de Alimentación, la Cour de justice relève qu’en appliquant le droit national, qu’il s’agisse de dispositions antérieures ou postérieures à une directive, la juridiction nationale appelée

d'application conformément aux exigences du droit communautaire (CJCE 10 avril 1984, Van Colson et Kamann). Cette solution a été appliquée dans des affaires où la directive n'avait pas été transposée. En effet, dans un arrêt du 13 novembre 1990 « Marleasing » et dans un arrêt du 16 décembre 1993 « Wagner Miret », la Cour indique qu'une juridiction nationale qui est appelée à interpréter une législation non encore harmonisée mais concernée par une directive, doit l'étudier à la lumière du texte et de