Marleasing

vérifier que l’autorité étatique n’a pas dénaturé l’exigence de la directive à travers l’instrument de transposition. Le juge va interpréter le droit nationale à la lumière de la directive. Cela ressort d’une jurisprudence importante : 13/11/1990 MARLEASING. Le juge national est soumis à une obligation d’interprétation conforme. Le juge de Luxembourg a affirmé que le juge national doit faire prévaloir les dispositions inconditionnelles et précises des directives quand l’état n’a pas transposé ou quand

vend son fonds de commerce → dissolution de la sté qui ne peut plus servir son objet social, ou re-définition de l'objet social. - licite : activité qui n'est pas interdite par la loi, ou activité réglementée et remplir les conditions prévues. CJCE Marleasing 13 novembre 1990 : Pour apprécier la licéité de l'objet d'une sté, le juge doit-il regarder l'activité réelle ou bien doit-il se restreindre à des statuts qui auraient un objet illicite ? Solution : juge ne peut annuler que si l'objet social illicite

bien pour les dispositions antérieures et postérieures à la directive. Directive invocable non pas comme moyen de légalité mais comme moyen d’interprétation dans tous les litiges verticaux et horizontaux, jurisprudence de la cour 13 novembre 1990 Marleasing. Dans quelles hypothèses un particulier pourra invoquer une directive à l’encontre d’un autre particulier ? L’invocabilité d’interprétation et autre hypothèse invocabilité directe si l’on considère que c’est une entreprise de puissance publique

communautaire. La cour de justice refuse l’effet direct horizontal, or lorsque l’on est dans un litige entre particuliers, l’invocabilité ne peut être reliée à l’effet direct. C’est un autre type de portée du droit communautaire (13 novembre 1990, Marleasing). Enfin, il faut préciser que même si 95% des arrêts concernent des directives, cela est valable pour le reste des actes (4 février 88, Murphy). 2) L’invocabilité d’exclusion Les particuliers vont pouvoir demander à leur juge de prendre en compte

l’objet réel qu’à l’objet statutaire, mais sur le plan de la nullité des Société la Cour de Justice de l’Union Européenne impose de ne prendre en considération que l’objet statuaire pour apprécier le caractère licite de la Société, arrêt 1990 « Marleasing». La volonté de la cour de justice est uniquement de limité la dissolution des Société. Cette solution ne procède pas directement du droit national français mais du droit européen. 4) La cause & la fraude La cause de la Société peut être une

obligation d'interprétation conforme a été étendue par la jurisprudence à tous les éléments du droit national, y compris les textes non destinés à transposer la directive, y compris les textes antérieurs à la directive. 13 novembre 1990, CJCE, affaire Marleasing. Progressivement, les directives ont été rédigées de façon de plus en plus précise, inconditionnelle, et excluant toute marche de manoeuvre des états. Ces rédactions ont facilité ensuite la jurisprudence qui a permis de reconnaître dans certaines

qu’à l’encontre d’un particulier si la directive est non ou mal transposée envers lui. 3- L’effet direct horizontal La CJCE ne reconnaît pas l’effet direct horizontal accordé aux directives communautaires. Cependant, elle a précisé dans l’arrêt Marleasing du 13/11/1990 que le juge national ou juge interne peut être amené dans le cadre d’un litige opposant les particuliers, à statuer de manière indirecte sur l’applicabilité de la directive et à reconnaître un effet direct au profit de l’un des particuliers

retentissant arrêt au cours duquel les droits des EM ne devaient pas, en matière de conditions de formations des sociétés, conditions visées par la directive, exiger des conditions plus sévères que la directive en question CJCE 11 novembre 1990 Marleasing SA. L’interprétation des directives relatives aux sociétés suit les règles que la CJCE pose en toute matière relevant de l’UE, les mêmes règles d’interprétation qu’en toutes autres matières. 4 observations : - Les dispositions claires, précises

risque d'interprétation contra legem. Faudrait pas que la cour incite les juges nationaux à faire n'importe quoi ! La cours en tient compte discrètement avec une formule qui impose ça « dans toute la mesure du possible ». CJCE 13 novembre 1990, Marleasing, C-106/89, rec. I-4135 → la cours étend l'obligation d'interprétation conforme. Trois façon différente. L'arrêt dépasse le strict contexte du tandem directive – mesure de transposition Il étend l'obligation d'interprétation conforme à l'hypothèse

Deux cas sont prévus : Manquement aux formalités de publicité d’une société en commandite simple ou d’une société en nom collectif. Violation d’une disposition qui régit la nullité des contrats. La CJCE, le 13 novembre 1990, dans un arrêt Marleasing a considéré la notion d’objet pouvant être de nature à entrainer la nullité de la société comme celui figurant dans les statuts et non pas comme l’objet réel. C’est une interprétation stricte des conditions de nullité. Finalement, les causes