Marleasing

traditionnellement admises. A- Les causes de nullité prévue par le législateur Quand une cause de nullité prévue par le législateur nationale mais ne figurant pas dans la liste de l’art 11 à propos d’une société par action ou SARL. Arrêt CJCE Marleasing 13.11.1990 : le juge national doit interpréter sa propre loi conformément aux directives, les cas énumérés par art 11 sont limitatifs et doivent être interprétés de façon restrictive. Cet arrêt répond aux questions posées. Ainsi il ne peut y avoir

l’absence Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2004 4 d’invocabilité directe de dispositions communautaires (CJCE 13 novembre 1990, Marleasing, C- 106/89; 26 décembre 1993, Wagner Miret, C-3334/92 ). Un particulier peut ainsi bénéficier des droits que lui confère une directive non transposée. ⇒ Le juge national doit suspendre, sous certaines conditions, l’application d’une mesure nationale

mettre en vigueur les objectifs avancés dans la directive elle-même. La CJCE, afin de résoudre ce problème, conçu la doctrine connue comme effet indirect ou «interprétation conforme» comme en témoigne le cas de Von Colson (affaire 14/83, 1984) et Marleasing (affaire C-106/89, 1990) Von Colson Au sujet de Von Colson & Kamann c. Land Nordrhein-Westfalen, a été la directive égalité de traitement (ETD). Une prison allemande nié Von Colson et Kamann l'emploi parce qu'elles étaient des femmes et moins

l'ordre public et aux bonnes mœurs. En général, le juge français va rechercher dans l'activité réelle de la société, au-delà des termes de statuts, si l'objet est licite ou non. Cependant, un arrêt de la CJCE, rendu le 13 novembre 1990, l'arrêt Marleasing a jugé que le contrôle de la licéité de l'objet par le juge national devait être restreint à la lettre des statuts (revue Sociétés, 1991, p. 532 obs. Chaput). §4. Cause licite La cause de l'obligation des parties doit exister, c'est-à-dire

apport inexistant ou fictif, inexistance d'affectio societatis. Mais les clauses leonines sont uniquement reputees non ecrites : pas annulation de la société 2/ Société a l'objet illicite ou immoral, ou sans interet commun des associes. Mais arret Marleasing restreint le controle de l'objet a l'objet statutaire et non l'activite poursuivie comme le soutienne les juridictions francaises : les causes d'annuation etant exclusivement a l'art 11 de la directive du 9 mars 1968. Position contraire des juges

licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». La Cour de Justice des Communautés Européennes sous la directive du 9 mars 1968, étant désormais la directive du 16 septembre 2009 n° 2009/101/CE, a rendu un arrêt sur le sujet, l’arrêt Marleasing du 13 novembre 1990(11). Il a précisé que l’objet social illicite pouvant fonder la nullité de la société était celui visé par les statuts. Cette décision permet de confirmer que le législateur veut aller dans le sens de la réduction des causes

La Cour de justice de la Communauté européenne a décidée qu'il était contraire à l'article 11 de la directive du 9 mars 1968 l'annulation d'une société pour illicéité de l'objet. Cet arrêt important du 13 Novembre 1990 connu sous le nom de « Marleasing » restreint les hypothèses de nullité en matière de droit des sociétés. Dans ce litige, l'article 11 de la directive reconnaît le caractère illicite de l'objet de la société peut donc constituer une cause de nullité. Néanmoins la Cour limite considérablement

février 1999 « Association de patients de la médecine d’orientation anthroposophique ». Le recours à l’interprétation conforme permet au particulier d’aboutir à des résultats identiques à l’effet direct. Les jurisprudences: CJCE 13 novembre 1990 « Marleasing » et plus récemment CJCE 5 octobre 2004 « Pfeiffer », indiquent que le juge national doit interpréter le droit national « à la lumière du texte et de la finalité de la directive ». La technique de l’interprétation conforme a été également illustrée

français doit respecter les termes de la directive et supprime même certaines nullité reconnue par le droit français, comme par exemple la fictivité des apports. La CJCE est venus rappeler les causes de nullités contenus dans la directive, l'arrêt marleasing du 13 novembre 1990 rappel le caractère limitatif des causes de nullités (nullité pour cause illicite, le vice du consentement de tous les associés, le défaut de consentement, la fictivité des apports). Et ajoute que l'objet réel poursuivit par

le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 3 LE CONTRAT DE SOCIETE. SANCTIONS DE L’INVALIDITE. 1. Question. Du côté du droit européen… A la lumière de la directive du 16 septembre 2009, de l’arrêt de la CJCE Marleasing du 13 nov. 1990 et de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 sept. 2001, précisez quelles sont les irrégularités de formation d’une SARL ou d’une société par actions qui ne devraient plus, en théorie, être sanctionnées par la nullité de la société