Marleasing

la société car la fraude n’était pas reprise comme cas de nullité dans la directive. Un arrêt Marleasing de 1990 a jugé que la fraude ne pouvait pas être une cause de nullité des sociétés. La jurisprudence a évolué. Dans un arrêt de 1999 (Centros), la CJCE a enfin reconnu que la fraude pouvait être une cause de nullité des sociétés. Entre ces 2 deux dates, la CA de Paris suivait la jurisprudence Marleasing alors que la Cass suivait sa propre jurisprudence. Finalement, la CJCE a rejoint la jurisprudence

droits sociaux Conditions de cession des droits sociaux Direction de la société SNC SCS SARL SA SAS SCA Thème n° 2 : Sources du droit des sociétés 1.- Droit français - droit européen  Doc. 1. CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing, aff. C-106/89, Rec. 1990, p. 4135 2.- Soft law - hard law  Doc. 2. Code de gouvernement d‟entreprise des sociétés cotées (Principes de gouvernement d‟entreprise résultant de la consolidation du rapport de l‟AFEP et du MEDEF d‟octobre 2003

licite. Il serait illicite s’il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Pour apprécier la licéité de l’objet social, le juge ne prend pas seulement en compte l’objet statutaire, mais surtout l'objet social réel. - JP de la CJCE, arrêt Marleasing, du 13 novembre 1990, déclare que si l’objet social est illicite, alors la sanction est la nullité immédiate du contrat de société. ii/ Les rôles de l’objet social en droit des sociétés. Il a 2 rôles principaux : *1er rôle: Une société qui

communautaire n° 68/151 du 9 mars 1968, dont l’article 11 énonce une liste limitative de causes admissibles de nullité des sociétés, sans permettre l’annulation pour défaut d’affectio societatis, sauf s’il est assimilé à une fraude. Or, depuis l'arrêt Marleasing (CJCE 13 novembre 1990), le juge doit interpréter le droit national à la lumière de la directive. Il ne doit pas permettre que le défaut d’un élément comme la perte de l'affectio societatis conduise à la nullité. Ces dispositions tendent alors

de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 5 avril 1990 et le 10 mai 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan CJCE 13 novembre 1990 “Marleasing” LA COUR. -— 1. Par ordonnance du 13 mars 1989, parvenue à la cour le 3 avril suivant, le juge de première instance et d’instruction n° 1 d’Oviedo a posé, en vertu de l’article 177 du traité CEE, une question préjudicielle concernant l’interprétation

social. - Inobservation des règles relatives à la libération minimale du capital social. - Incapacité de tous les associés fondateurs. - Nombre d’associés inférieur à deux. (20.10). TD semaine 5. Arrêt du 13 novembre 1990, CJCE, « Marleasing ». Dans cet arrêt la CJCE à interpréter les dispositions du droit espagnol concernant les causes de la nullité de la société. Ce qui s’applique pour l’Espagne, s’applique également pour la France, car nous avons à peu près la même législation.

  d’une   disposition   du   droit   de   l’UE   et   ne   prend   donc  aucune  mesure  particulière  de  transposition  des  directives.     CJCE,   13   novembre   1990,   Marleasing,   C-­‐106/89  :   directive   qui   définissait   les   conditions   de   nullité   des  SA  non  transposée  par  l’Espagne,  dispositions  espagnoles  contraires  à  la  directive

l'autorité étatique n'a pas dénaturé l'exigence de la directive à travers l'instrument de transposition. Cela veut dire également que le juge va devoir interpréter le droit national à la lumière de la directive. Ici, cela ressort de la jurisprudence Marleasing qui est un arrêt du 13 novembre 1990, C-36/89. C'est ce qu'on appelle l'obligation d'interprétation conforme. Le juge de Luxembourg a affirmé que le juge national doit faire prévaloir les dispositions inconditionnelles et précises de la directive

Inobservation des dispositions relatives à la libération du capital social · Incapacité de tous les associés fondateurs · Un nombre d’associés inférieur à 2 B- Interprétation de cet article par la CJCE *CJCE, 1990 Marleasing : la directive mentionne l’illicéité de l’objet social (on ne prend en considération que l’objet statutaire). Section 2- L’action en nullité §1- Personnes pouvant agir en nullité Intérêt à préserver : - la nullité protège un intérêt

obligations de la directive s’imposent à toutes les autorités de l’Etat, y compris les autorités juridictionnelles. Le juge national va veiller à ce que l’Etat n’est pas dénaturé les exigences de la directive, notamment en transposant. - Arrêt Marleasing, aff. C106/89, du 13.11.1990 : la Cour a posé le principe de l’interprétation conforme. Le juge national doit interpréter le droit national à la lumière du texte et de la finalité de la directive, autrement dit, conformément aux exigences posées