Maxi-Procès

 LES VOIES DE RECOURS ET PROCES EQUITABLE Les voies de recours sont des actions reconnus à un individu sujet d’un jugement à s’y opposer en faisant juger son cas par une autre juridiction. On parle aussi du double degré de juridiction. En effet, selon le pacte international relatif au droit civil et politique en son article 14 que  « Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation

cassation : qui est donc la procédure par laquelle un justiciable conteste un arrêt rendu en premier et dernier ressort. Elle n’a pas pour mission de refaire le procès mais seulement d’assurer que les règles de droit ont bien été respectées. En principe la cour de cassation juge que le droit, en d’autre terme elle ne s’occupe pas des faits du procès, ainsi son rôle consiste à contrôler la rectitude par une juridiction de l’ordre judiciaire elle peut ainsi se prononcer sur l’égalité de la décision rendue

invoqué des « relations consenties », explique leur avocat Thierry Vandermeeren du barreau de Lille : « J'ai axé ma plaidoirie sur la fragilité de la victime. Au vu de son état au moment des faits, il ne peut pas y avoir de consentement possible. Le procès s'est déroulé dans une ambiance très lourde avec beaucoup d'émotion au cours des trois années de l'affaire. L'audience de la semaine dernière a été très dure à vivre pour la victime en raison des nombreux rebondissements. » Un verdict qui « surprend

de la décision ? II. LE PLAN DE L’ANALYSE Ensuite, il est, d'une manière générale, souhaitable de suivre le plan suivant : 1. Les faits : résumé des événements antérieurs au litige et dont il est né. 2. La procédure : - Les parties au procès  demandeur : celui qui intente l'action.  défendeur : celui contre qui l'action est intentée.  La procédure antérieure : elle peut utilement être représentée sous forme d'un tableau JURIDICTION DEMANDEUR DÉFENDEUR SOLUTION Il

celui qui veut agir contre une personne doit le faire devant le tribunal du domicile de celle-ci. For Intercantonal ≠ For Intracantonal = le siège du tribunal compétent lorsque les parties au procès ne sont pas domiciliées dans le même canton = le siège du tribunal compétent lorsque les parties au procès sont domiciliées dans 2 circonscriptions d'un même canton For fixé par le droit fédéral For fixé par le droit cantonal • Exceptions à la règle du for du défendeur − le tribunal compétent ratione

cet incipit incite-il le lecteur à poursuivre sa lecture ? I. Une sortie de procès 1. Incipit « in medias res » Ouverture très dynamique : dialogue, peu de description, alternation narration/dialogue, verbes d’actions « L’avocat ouvrit une porte » : il ouvre la porte du roman et du palais de justice. Dès qu’il ouvre la porte, il l’a referme, ça veut dire qu’on est dans le roman. 2. Reconstitution du procès Champ lexical de la justice. Le juge a décidé d’un non-lieu : Arrêt de la justice

Fiche méthode : Analyser une décision de justice L’analyse d’une décision de justice est essentielle, elle permet ; D’acquérir et de comprendre le raisonnement juridique : le juge doit donner au litige une solution fondée en droit : la confrontation des faits à la règle permet de déduire la solution : C’est le syllogisme juridique. Majeure : La règle est… : Mineure : or les faits sont… Conclusion : donc la solution est… D’acquérir des connaissances, de connaître les règles ( leur contenu

coupable d’un incendie ayant brûlé une quarantaine de maisons et l’Hôtel-Dieu de Montréal, est exécutée publiquement par les juges coloniaux français. Ces exécutions découlent de procès qui les ont précédées. Les deux femmes, soumises à des interrogatoires, avoueront avoir commis leurs crimes. Cependant, la manière dont ces procès ont été menés est fort révélateur de la façon dont la justice est dispensée par les responsables français et anglais. En ce sens, il nous semble intéressant de comparer le système

Inconvénients du procès : le temps et l'argent Combien de temps dure un procès ? Il est impossible de prévoir à l'avance la durée totale d'un procès. Avant de s'engager dans une procédure judiciaire, il est judicieux de faire un calcul approximatif de la durée envisageable ; il faut tenir compte des différentes étapes du procès : La mise en état du dossier : une fois la justice saisie, le dossier est mis en état Cette période de la procédure dure le temps nécessaire à l'échange des conclusions

supporte la charge de la preuve dans un procès civil. (2 points) Selon l’article 1315 CC, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le demandeur (celui qui allègue un droit ou certains faits, et qui a déclenché le litige) supporte la charge de la preuve. Par ex., celui qui invoque l’existence d’un contrat et demande qu’il soit respecté doit prouver son existence. Soit le demandeur ne parvient pas à établir cette preuve, et le procès sera perdu pour lui, soit il y parvient