Maxi-Procès

erreur de droit: la loi du 25 juillet 1994 est incompatible avec l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH : le fait pour l’Etat d’adopter une loi à portée rétroactive dont la conséquence est la validation des décisions objet du procès est contraire au droit de toute personne à un procès équitable. Cette ingérence ne peut être justifiée que par « un motif impérieux d’intérêt général ». Or la Cour administrative d’Appel a considéré l’ingérence justifiée par « un but d’intérêt général suffisant ». Le requérant

NUI - TARAVAO PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL D’ETABLISSEMENT Réuni le Jeudi 26 juin 2014 Heure de début de séance : 17 h Heure de fin de séance : 18 h NOM PRENOM Qualité Président de séance M. THOMAS Alain Proviseur Secrétaire de séance HEMON Véronique Représentant de l’administration en tant que personnel administratif Secrétaire adjoint de séance HEMON Véronique  représentant des personnels Nombre de membres présents : 18 Quorum : 16 Le procès-verbal de la séance

matérialise par la rencontre des volontés. Le contexte de la résolution amiable des litiges • Alternatif à quoi ? Dans la littérature, alternatif à la justice. Non pas à la justice car c’est un processus qui crée de la justice ; alternatif au procès et au jugement, mais pas alternatif à la justice. L’action en justice est le droit d’être entendu par un juge sur les prétentions que l’on défend et qu’il va déclarer bien ou mal fondées. Le mot « entendu » a ici deux sens : entendre sens littéral

cours d’appel), le conseil des partis = juriction suprême (au côté du roi) Il y a aussi des juridictions spécialisées en matière commerciale, maritime CONCLUSION : il est caractérisé par la multiplicité de juges (pb!!) De plus autre pb : lenteur des procès Mais aussi un autre pb : privilèges de juridict mais aussi autre pb : vénalité charge de venalicature c-a-d les partis payent les juges dc pb en matière d’indépendance du juge Révolution : des critiques apparaissent : on veut réformer 4 aout 1784

adversaire pour ses frais d’experts ou d’huissier) et frais irrépétibles - principalement frais d’avocat - ne peuvent être récupérés. En revanche, système de l’aide juridictionnelle pour personnes disposant de revenus insuffisants Principes généraux du procès collégialité : collège d’au moins 3 juges : rempart contre risques d’erreurs ou pressions. Sf : Conseil des Prud’hommes (4), juges uniques par tradition au T.I., juge de l’exécution et juges aff. familiales du T.G.I. … aujourd’hui, pour désengorger

tenu (e) : - soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d’un Avocat de votre choix ; - soit de vous y faire représenter par un avocat ou une personne de votre choix munie d’un pouvoir écrit et établi spécialement pour ce procès ; - Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire (article 479 du CPCCS). PLAISE AU JUGE DES REFERES ! Rappel des faits et points de

surprise par la fraude ou qu’elle s’est fondée sur des pièces fausses. En matière pénale, le recours en révision est porté devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême, qui examine s’il existe un fait nouveau inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. Qui peut exercer un recours en révision ? En principe toute personne qui y a intérêt y compris les héritiers du condamné et le ministère public. CONCLUSION On peut créer une opposition

 Tribunal de commerce Fiche pratique DONNEZ VOTRE AVIS Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges commerciaux qui peuvent intervenir entre partenaires financiers. Ce tribunal juge rapidement et en dernier ressort les affaires inférieures à un certain montant. Le tribunal de commerce gère également le registre du commerce et des sociétés auprès de qui les entreprises commerciales sont tenues de s’inscrire. Dernière mise à jour : novembre 2013 Les missions du tribunal de commerce

pour vos autres matières (procédure pénale…). lors de l'instruction on parle de "mis en examen", et si rien n’est retenu contre lui on prononce un "non-lieu". lors d'un procès devant le Tribunal correctionnel ou au Tribunal de police, on parle d'un "prévenu" et si rien n'est retenu contre lui, on parle d'une "relaxe" lors d'un procès aux assises on parle d'un "accusé" et si rien n'est retenu contre lui, on parle d'un "acquittement". Relatif à la lecture des Textes : On parle d'alinéa quand on veut

juges devaient conclure à la non-constitutionnalité de la loi, M. Berlusconi verrait revenir à lui le spectre de plusieurs procès suspendus, dont celui de l'affaire Mills, du nom d'un avocat anglais condamné par le tribunal de Milan, le 17 février, à quatre ans et six mois de prison pour faux témoignage. Dans leur verdict, les juges ont désigné M. Berlusconi, qui dénonce "un procès politique", comme le "corrupteur" de David Mills. Cette hypothèse, où M. Berlusconi serait empêché de gouverner par le