Médiation

premier : Les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) sont abrogées et remplacées comme suit : « Chapitre VIII : De l'arbitrage et de la médiation conventionnelle Section I : De l'arbitrage interne Sous-section I : Définitions et règles générales Article 306. - L'arbitrage a pour objet de faire trancher un litige par un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d'une

de jugement.  CONCLUSION La médiation au sein du Conseil des Prud'hommes permet de trouver rapidement une solution durable satisfaisante pour tout le monde. Au-delà de cet objectif, la médiation est particulièrement adaptée aux conflits individuels du travail. Par exemple, lorsque le contentieux porte sur l’exécution même du contrat de travail ; après la décision de justice, le perdant et le gagnant continueront à travailler ensemble, l’accord de médiation évite toute rancœur, toute frustration

la conflictualité (obligation de négocier loi du 1982, activité conventionnelle, dispositifs institutionnels) II – LES MODES DE RESOULUTION DES CONFLITS 1. Les dispositifs du code du travail (3 procédures spécifiques : conciliation – médiation – arbitrage/Tribunal Gd Instance) 2. Les pratiques développées en dehors des dispositifs du code du travail (le rôle de l’inspecteur du travail, la désignation comme médiateur d’un fonctionnaire spécialisé dans le cadre d’un conflit fortement

id=655&text1=&tgt... ccip.fr Rechercher sur les sites de la CCIP Marchés publics CCIP Rechercher sur ce site Entreprises : gérez vos conflits autrement ! Parution : n° 139 • Décembre 2006 L'article Compléments d'information La médiation, l’arbitrage et les modes alternatifs de résolution des litiges sont plébiscités par les entreprises. Ils permettent d’éviter les aléas de la machine judiciaire et sa logique de conflit ouvert. "Je ne vois aucun conflit qui ne puisse être résolu

Publié In M. Jaccoud (Dir.), Justice réparatrice et médiation : convergences ou divergences, Ed. L’Harmattan, Coll. Sciences criminelles, 2003, pp. 187-206 Les victimes face aux enjeux de la justice restaurative et de la médiation. Séminaire international de Montréal (22-24 mai 2002) Les victimes et la médiation pénale en France par Robert Cario Professeur de Sciences criminelles à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour Directeur du DESS « Droit des victimes » La question de

DIMENSIONS ETHIQUES ET PHILOSOPHIQUES DE LA MEDIATION ET DE LA NEGOCIATION DANS LES DOMAINES D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE FICHE DE LECTURE Le Médiateur dans l’arène Réflexion sur l’art de la médiation de Thomas FIUTAK, « trajets », Erès, 2009 Données sur l’auteur Dr Thomas Fiutak est né en 1945 dans l’état de New York. Professeur et médiateur, il a fondé le centre de conflits et changements a l’université du Minnesota, aux Etats-Unis. Il a formé de nombreux

solution au litige. Ces techniques sont : - La médiation La conciliation La transaction La convention de procédure participative L’arbitrage La médiation consiste pour le médiateur à obtenir un arrangement amiable entre les parties pour mettre un terme au conflit qui les oppose. En matière pénale, il va permettre d’éviter un procès à l’auteur de l’infraction en obtenant de lui qu’il indemnise la victime du préjudice qu’il lui a causé. Cette médiation a lieu à l’initiative et sous le contrôle du procureur

la conciliation : recours a un tiers, proposition de règlement du différent si un compromis peut être proposé. - La médiation - La négociation B/ les solutions au cas par cas Des solutions, mises en place par le système juridictionnel, peuvent être accessibles directement par les particuliers qui veulent faire valoir leurs droits. - l’avocat se doit de proposer la médiation lors de conflits mineurs - le juge peut demander aux parties de faire un compromis. Cette procédure est courante pour

l'accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite. L'existence de la médiation et ses modalités d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention visée à l'article L. 312-1-1, ainsi que sur les relevés de compte. Le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif institué à l'article L. 614-6. II. - Il est institué un comité de la médiation bancaire chargé d'examiner les rapports

ENSEIGNEMENT A L’ETHIQUE, A LA MEDIATION ET A LA GESTION DES CONFLITS EN MILIEU SPORTIF » I. Principe de base et objectifs : En réponse à la montée des la violence et à l’aggravation du dopage, beaucoup de voix se font entendre et réclament pour qu’enfin, règne dans les milieux sportifs, pas seulement le haut niveau, un esprit de partage et de solidarité. Dans ce modèle, la dimension humaniste et éthique du sport peut et doit encore évoluer jusqu’au rejet total de toute compromission qui risquerait