Meerq

impose des quotas d’importations ou d’exportations cad dans la limite d’un contingent préétablit. De telle restriction on totalement disparu au sein du marché intérieur mais il reste le cas des MEERQ. A) Les mesures interdites. Arrêt DASSONVILLE : comç belges ayant achetés en frc un lot de whisky… Une MEERQ : tte règlementation cial des etats mbr susceptible d’entraver directement ou indirectement actuellement ou potentiellement le comr intra communautaire. 2 comç frç ayant revendu des produits

discriminatoire ou protecteur et que le produit imposé ne se trouverait pas en concurrence avec une production nationale » CJCE 1er juillet 1969 Commission c/ Italie 24/68 R p. 193 − Les mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ) L’élimination des restrictions quantitatives entre les Etats membres repose sur un dispositif analogue à celui de l’élimination des droits de douane (clause de stand still, ouverture progressive des contingent nationaux, possibilité d’accélération

voitures produites dans d’autres états membres (voitures allemandes). L’établissement des droits de douane a été plus long car il correspondait à une période de crise économique. B. Les restrictions quantitatives et autres mesures d’effet équivalent (MEERQ). Règlementation qui porte sur la quantité de marchandise qui peut circuler ou une règlementation équivalente. Pas de définition dans les traités, il y a des textes règlementaires : directive du 22 décembre 1969 : définit les mesures d’effet équivalent

Trade IEVP: instrument européen de voisinage et de partenariat IDE : Investissements directs étrangers JOCE: Journal official des Communauté Européennes MECU : millions d’écu MEDA : programme européen relatif aux mesures d’accompagnement financier MEERQ : mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative MERCOSUR Marché Commun du Sud (Mercado Común del Sur) OIT : Organisation internationale du travail OMC : Organisation mondiale du commerce (remplace le GATT depuis 1994) ONG : Organisation

CJUE a dit pour la 1ère fois qu'un Etat peut invoquer des EIIG pour justifier des prestations, des mesures apportant des restrictions notamment à la libre circulation des marchandises. Faits de l'arrêt … On se retrouvait en fin de compte avec une MEERQ. La cour à cette occasion juge que des restrictions doivent être acceptées si des mesures sont nécessaires face à certaines raisons d'IG, comme la santé publique. En l'espèce, ce n'était pas le cas, il n'y avait pas un but d'IG qui primerait sur la

maintenus pdt lgtps de manière cachée = frein au marché commun. Exemples : taxe d’effet équivalant à un droit de douane la mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative 2. Les mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives (les MEERQ) : principe et exceptions Qualification de mesure d’effet équivalent : deux conditions Origine de la mesure : forcément l’Etat. Art 34 TFUE – échanges à l’importation Nature de la mesure, restrictive sur les échanges. Art 35 TFUE – mvts à l’exportation

produits étrangers (il est possible de prendre des mesures quantitatives : exemple : pas plus de 100 tonnes par an), il est aussi interdit de les taxer, mais il est possible de procéder à des mesures d’effets équivalentes des restrictions quantitatives : MEERQ (adoption d’une norme discriminatoire à l’égard des produits importés). Tout l’objet du droit communautaire de la consommation est de procéder à une harmonisation. Le droit de la consommation à deux directions : protection du consommateur, mais aussi

droit fiscal communautaire est un peu particulier car la fiscalité relève en principe des Etats membres qui demeurent souverains, mais il faut en même temps insister un marché commun de la fiscalité. Il y a très peu de choses sur ce point (exemple MEERQ) Il existe aussi essentiellement une législation fiscale communautaire qui passe par des directives : il faut qu’elle soit transposée dans l’ordre juridique interne : c’est une manière polie de respecter la souveraineté des E-M et leurs fonctionnements