Meerq

quantitatives (MEERQ) a été plus difficile à définir ; sa définition connaissant une fluctuation constante. -Notion de MEERQ, définition initiale et évolution La Cour de justice a défini la notion de MEERQ dans sa décision « Dassonville » du 11/07/7 comme «toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce communautaire ». Il s’agissait d’une conception très large de la notion de MEERQ. Cette définition

ou exportables dans la communauté. Ce sont donc des quotas. Ce peut aussi êtres des mesures déguisé (ouuu carnaval) ayant le même effet qu’un quota. Ce sont les fameuses MEERQ, tant redouté des états. La qualification de MEERQ diffère selon que ce soit l’exportation (article 29) ou l’importation (article 28). a. Les MEERQ de l’article 29 (Mesure d’effet équivalent de restrictions quantitative à l’exportation de marchandises communautaire) Les articles 28 et 29 trouvaient initialement à s’appliquer

précautions pour les MEERQ. Chp. II : Les restrictions quantitatives et les mesures d’effets équivalents La notion de MEERQ, apparaît aux articles 34 et 35 du TFUE mais ces textes sont très laconiques, et donc c’est la CJCE qui est intervenu pour délimiter les contours de cette notion, c’est la CJCE qui a donné un contenu extrêmement dense à cette notion de MEERQ car elle en a fait l’instrument central dans la lutte contre les entraves aux échanges. Le régime juridique des MEERQ est organisé autour

protectionnistes des marchés nationaux. Ces dispositions visent à éviter que des produits d’autres Etats membres soient désavantagés par rapport aux produits nationaux. A défaut de textes clairs, les mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ) ont été définies par la CJCE. La définition traditionnelle résulte de l’arrêt “Dassonville du 11 juillet 1974 (CJCE, II juill. 1974, aff 8/74, Dassonville : Rec. CJCE, p. 837). Il s’agit de “Toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible

nationales conformes ou non à la protection d'un IG non marchand? Ce qu'est une MEERQ ? Il faut remonter à un arrêt qui a posé un standard JCP JCP Dassonville 11 juillet 1974 (très important) est donc une MEERQ: « toute réglementation commerciale des EM susceptible d'entraver ,directement ou indirectement,actuellement ou potentiellement,le commerce entre les EM » I) la mesure doit être imputable à un EM peut être une MEERQ : toute mesure impérative prise par une autorité pq imputable à l'EM dans les

l’abolition des droits de douanes entre les états membres était achevée au 1er juillet 1968. -Abolition des restrictions quantitatives aux échanges, dec 1969. Subsiste tjs des entraves aux échanges, Taxe d’effet équivalent à des droits de douane, et les MEERQ. §1 l’union douanière Visée à l’art 23 du TCE, elle vise la suppression douanière frontière entre les états, et vise la création d’une seule barrière douanière commune aux etats vis-à-vis des etats tiers. Ces objectifs ont été réalisés progressivement

observations dans la motivation finale de la mesure individuelle portant une restriction à la commercialisation de ce produit tout en lui indiquant ses différentes voies de recours. L’opérateur économique peut en effet prétendre être victime d’une meerq, et avoir un recours en justice. (applicabilité directe) Il doit également en informer la Commission. Il incombe à l'État membre qui invoque un motif justifiant une restriction à la libre circulation des marchandises de démontrer concrètement l'existence

TVA : 15% des ressources propres - Ressources PNB : 70% des ressources propres Section 3 : les entraves non tarifaires Elles sont régies par les articles 28, 29 (interdisant les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent (MEERQ) tant à l'importation qu'à l'exportation) et 30 (prévoyant des exceptions au principe d'interdiction des entraves) Quand il y a une règle communautaire c'est un domaine de compétence exclusif du droit communautaire, selon le principe de primauté

Interdictions des restrictions quantitatives aux échanges et des mesures d'effet équivalent Interdictions des restrictions quantitatives aux échanges : quotas Mais pb pour les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives : les MEERQ sont des réglementations, des normes nationales qui ont pour effet volontaire ou non de freiner la libre circulation des marchandises Quel moyen pour faire diminuer ces freins aux échanges? Harmonisation des normes mais le pb de cette harmonisation

douane perçus dans cet état membre. En fait, le produit est assimilé à une marchandise européenne et peut alors circuler librement. II) L’interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d’effet équivalents aux restrictions quantitatives (MEERQ). L’article 34 du TFUE dispose: « Sont interdites les restrictions quantitatives a l'importation et les mesures d’effet équivalents à des restrictions quantitatives.» Certaines législations vont être prises pour entraver le commerce intra-européen