Memoire Douane

positions concernent notamment les biens d’équipements et les intrants non fabriqués localement qui composent, actuellement, 93% des exportations américaines vers le Maroc dispensant ainsi une diversification des sources d’approvisionnement. 3 / DOUANE : La mise en place de la zone de libre échange avec les USA contribuera à l’enrichissement de l’arsenal des règles d’origine actuellement en vigueur au Maroc et pratiqué avec les différents partenaires commerciaux. En effet, cet accord

sépare de ces associés et transforme TAG S.A en TAG S.A.R.L, nouvelle gestion et devient l’actionnaire majoritaire avec un capital de 5.000.000 de FCFA, elle exerce son activité sous les autorisations administratives suivantes : • Agrément en douane CEMAC n°68 • Affilié à la convention de la Procédure Accélérée de Dédouanement (PAD et PADA) • Consignataire agrée par l’Etat gabonais sous le n°111 • Agrément ministère du commerce n°00008943IMCTDIAIGCG Au courant de l’année 2011

sanctions plus sévères envers la contrefaçon qui porte atteinte à la santé et la sécurité des personnes. * Un renforcement de la spécialisation des juridictions dans le domaine de la propriété intellectuelle. * L'extension des compétences des douanes et des services judiciaires en matière de lutte contre la contrefaçon. Peine encourues par les trafiquants de produits contrefaits (faits réelles) : Voici un exemple d’affaire de contrefaçon basé sur un fait réel. C’est l’affaire d’Hermès Maroquinerie

dédouanement de la marchandise a été effectué par la Soc. Weigel, commissaire en douane, qui a payé à l’administration des douanes la taxe intérieure de consommation. Ce café, importé d’un pays membre de la communauté Européenne, a cependant été soumis à une imposition supérieure à celle qui était appliquée au café soluble fabriqué en France. * Procédure : Les sociétés Vabre et Weigel ont assigné l’administration des douanes en vue d’obtenir, pour la première, l’indemnisation du préjudice qu’elle prétendait

pays émergents ? Dans un premier temps, nous verrons quels sont les instruments du protectionnisme, puis dans un second, quels effets les mesures protectionnistes peuvent-elles engendrer. 1er instrument : les barrières tarifaires ; Les droits de douane sont des taxes prélevées sur les marchandises lors de leur passage aux frontières. Les douaniers surveillent les entrées sur le territoire national essentiellement pour cette raison. La taxe agit sur le prix du produit étranger vendu sur le marché

d’enlèvement. – L’acheteur supporte tous les frais et risques inhérents à l’acheminement des marchandises de l’établissement du vendeur à la destination souhaitée, incluant les formalités douanières à l’export via son commissionnaire agréé en douane. – Si le vendeur effectue le chargement, il le fait aux risques et frais de l’acheteur. Il appartient au vendeur de se faire payer ce surcoût éventuel. • LA PREUVE DE L’EXPORT – Dans le cas des échanges internationaux, le vendeur

pour fonctionner avoir une convertibilité des monnaies. Elle fut donc la première expérience de coopération monétaire européen. engagement de la construction européenne : CECA et traités de Rome : CEE = union douanière : abaissement des droits de douane entre les pays membres ; la réalisation de l’union douanière est achevée en Juillet 1968, avec 18 mois d’avance sur le calendrier prévu, maintien d’un TEC (Tarif extérieur commun) pour les échanges avec les pays tiers mais modestie de celui-ci ;

pas été payé à la fin de l'exercice.2- Les entreprises qui importent les produits sont autorisées à comptabiliser le coût réel des importations en incluant dans le prix d'achat, les frais accessoires d'achat (transport, Frète, assurance, droit de douane, frais transit, frais portuaire)Cas N°1 La Société ``S'' a réalisé en 2005un bénéfice comptable avant impôt | 240 000 | Les produits comptabilisés et non imposables s'élèvent à | 40 000 | Parmi les achats comptabilisés, les éléments suivants

de rechange de véhicules automobiles, etc.). Aucune garantie ni même de service après vente ne sont offerts lors de l'acquisition de contrefaçons. L'action de la douane s'inscrit dans sa mission traditionnelle de gardienne de la loyauté des transactions internationales et de protection du consommateur. Sur le plan national, la douane participe, avec d'autres services de contrôles, à la lutte contre les contrefaçons. La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression

B/ ANNOTATION DES DOCUMENTS ANNEXES PAR LE DECLARANT A LA DECLARATION EN DETAIL ET RESTITUTION DE CERTAINS DOCUMENTS C/ REVISION DES DECLARATIONS EN DETAIL D/ LIQUIDATIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES REVISIONS DES PRIX SECTION V : LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES …………………………………………………………………………………...page21 A/ DEFINITION ET BASE JURIDIQUE B/ LA VALEUR TRANSACTIONNELLE C/ CAS DE NON APPLICATION DE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE D/ LES METHODES DE SUBSTITUTION SECTION VII : CONSIGNATION