Memoire Gestion Locative

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE : ETUDE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DES RISQUES ENCOURUS PAR LES PARTIES MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Naima FAKIR Ep. HAMIDOUCH MEMBRES DU JURY Président du jury : M. Fouad AKESBI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Fouad BIAZ, Expert Comptable DPLE Suffragants : M. Faouzi BRITEL, Expert Comptable DPLE M

témoigner toute ma reconnaissance aux personnes suivantes, pour leur aide dans la réalisation de ce mémoire :Madame Maguy DORIN, pour son accompagnement tout au long de mon stage, son temps passé à répondre à mes différentes questions, le partage de ses connaissances et expériences du monde de l’immobilier.Madame Valérie MOA, pour les nombreux échanges qui m’ont permis de mieux comprendre et étoffer mon mémoire et ma problématique. Pour le partage de ses connaissances sur la culture de l’immobilier.Madame

MEMOIRES 2007/2008 (Liste non exhaustive de sujets possibles) QQUES SUJETS… 1ères années 1 Les ventes aux enchères : Intérêt pour l’agent immobilier 2 Les bâtiments intelligents : Les contraintes pour un promoteur 3 La SCI : Instrument de gestion et de transmission du patrimoine 4 La location en meublé : Pour un investisseur, pour les agents immobiliers 5 Les maisons en bois : Leur utilisation dans le monde et en France 6 L’immobilier d’entreprise :

au CA de chaque année civile, d’un coefficient fixé pour chaque profession. Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le bénéfice forfaitaire, ne peut être inférieur à un bénéfice minimum (B.M) déterminé par application à la valeur locative (VL) annuelle, normale et actuelle de chaque établissement du contribuable d’un coefficient fixé entre 0,5 et 10, compte tenu de l’importance de l’activité exercée. Ce traitement fiscal est accordé aux contribuables susvisé, quel que soit le

activité, seront imposées sur un résultat fiscal calculé selon les règles spécifiques aux Bénéfices Industriels et commerciaux. 1. Le régime des sociétés de personnes 1. Entreprises soumises de droit - entreprise individuelle (pour mémoire), - entreprise unie à responsabilité limitée (EURL) lorsque l’associé est une personne physique, - Société en non collectif (SNC), - Société civile immobilière (SCI), - Société civile professionnelle (SCP), - Société en participation

application au CA de chaque année civile, d’un coefficient fixé pour chaque profession. Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le bénéfice forfaitaire, ne peut être inférieur à un bénéfice minimum (B.M) déterminé par application à la valeur locative (VL) annuelle, normale et actuelle de chaque établissement du contribuable d’un coefficient fixé entre 0,5 et 10, compte tenu de l’importance de l’activité exercée. Les professions et activités visées dans le décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430

réalise les actions indispensables pour la promotion et l'encouragement de l'investissement privé, décide de la création des services publics et de leur gestion, décide de la conclusion de tout accord de coopération ou de partenariat afin de promouvoir le développement local, décide également de sa participation dans la réalisation, l'entretien et la gestion des équipements sociaux culturels et sportifs... Les modalités et les modes d'exercice de ces compétences communales peuvent ainsi être résumés en

l’expérience Cartographie élargie Les métiers de la vente et de la distribution 1 – Directeur d’agence 2 – Chargé professionnels et entreprises Les métiersdeduclientèle montage d’opérations immobilières 3 – Responsable Conseiller en de gestion de patrimoine 1 programmes immobiliers 4 – Développeur Opérateur de foncier marché 2 5 – Responsable Banquier conseil 3 technique immobilier 6 – Gestionnaire d’actifs 7 – Chargé de projet Les métiersdedefinancement

professionnelle non salariée. » Principale imposition locale à la charge des entreprises, elle constitue une ressource fiscale majeure pour les collectivités locales qui en établissent le taux librement depuis 1980. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des immobilisations et d’une fraction du montant des salaires ou des recettes. Son montant est égal au produit de la base d’imposition par le taux déterminé par les communes. Avec un produit voté de près de 23 milliards d'euros en 2003, la taxe professionnelle représente

115-12 pour les années 2012 et 2013. Division de la Législation 3/28 Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le bénéfice forfaitaire, ne peut être inférieur à un bénéfice minimum (B.M) déterminé par application à la valeur locative (VL) annuelle, normale et actuelle de chaque établissement du contribuable d’un coefficient fixé entre 0,5 et 10, compte tenu de l’importance de l’activité exercée. I.R.(Suite) Les professions et activités visées dans le décret n° 2-08-124