Memoire Sur Le Contentieux électoral Communal

 UNIVERSITE MICHEL - DE - MONTAIGNE BORDEAUX 3 UFR DES SCIENCES DE L’INFORMATION, DE LA COMMUNICATION ET DES ARTS (SICA) LE RÔLE DES MEDIAS PRIVES DANS LA REALISATION DE L’ALTERNANCE POLITIQUE AU SENEGAL Mémoire du Diplôme Universitaire de Recherche présenté par Monsieur Mamadou NDIAYE Sous la direction de Madame Annie Lenoble-Bart, professeur à Bordeaux 3 Année universitaire 2001-2002 REMERCIEMENTS Mes remerciements vont à : Madame Annie Lenoble-Bart qui a bien voulu

droit privé. Les 1ers sont soumis à un régime de droit public et en cas de contestation c’est le JA qui est compétent, Les 2èmes sont soumis aux règles du droit civil ou du droit commercial ou encore du droit du travail et leur contentieux relève des tribunaux judiciaires. Critère MATERIEL (auteur privé de l’acte) Arrêt CE VEZIA 20 décembre 1935 Le juge statue dans le sens que la société mutuelle, de prévoyance est d’intérêt public ! On y lit que les sociétés de prévoyance

de la situation des finances de la monarchie. Mais: Ce document va faire de lui l’idole du peuple car ce tableau fait apparaître un équilibre. Necker lance : Projet de décentralisation administrative en reprenant en partie les idées de Turgot (« mémoire sur les municipalités » 1788) pour créer dans les provinces qui ont perdu leurs Etats des assemblées provinciales chargées de la gestion administrative des affaires locales. Cette création remporte un franc succès (++ dans le Dauphiné / Berry /

Contentieux administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être

Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 1 INTRODUCTION AU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pris sa place aux côtés d’autres droits aussi divers que, par exemple en droit privé, les droits civil, commercial, de la propriété intellectuelle, aux

à un juge spécialisé. La confusion de la juridiction administrative avec administration active. Sous l’ancien régime il y avait un adage : «  le contentieux suit l’administration ». A chaque type de contentieux il existe une juridiction spécialisée. Ces juridictions vont chercher à obtenir plus d’autonomie. Le roi va donc re centraliser le contentieux administrative et va créer un conseil du roi c’est l’ancêtre du CE. Il va juger les différents administratifs et au niveau local il confie cette

modèle français, le poids de l’exécutif sur les décisions locales est très important. Sa force repose moins sur des dispositions juridiques organisant les relations entre organe délibératif et organe exécutif que sur des mécanismes diffus (mécanismes électoraux, traditions locales, etc.). Le contrôle politique peut s’exercer sur un second plan par l’action des citoyens. Ce contrôle, qui est exercé au quotidien, s'exprime de la façon la plus directe à travers la sanction du vote lors des élections locales

'Conférence sur l'administration et le droit administratif' (vers 1840 ) par Léon AUCOC qui enseigne à Ponts et chaussés ; puis Edouard LAFERRIERE va écrire un premier ouvrage à propos des juges 'Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux' (1887/1888). Encore aujourd'hui les anciens commissaires du gouvernement, aujourd'hui 'rapporteurs publics', sont des juges considérés comme faisant partie de la doctrine du droit administratif. Toutefois le vrai essor du droit administratif

en plus de l’aide financière reçue, ils ont bénéficié de temps de parole à la radio et à la télévision, pris en charge par l’Etat, pour leur campagne électorale. Ainsi, les sectes peuvent transmettre facilement et gratuitement leur message tout en bénéficiant du statut et de la respectabilité que leur confère l’alibi de la campagne électorale. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) dénoncera même quelques mois plus tard l’absence de réel message politique dans leurs interventions. Il

coopération organique ainsi que le rappelle la circulaire du Ministre d’Etat à l’intérieur2 qui insiste sur la nécessité de créer « une collaboration organique entre les services de l’Etat, d’une part, et les services préfectoraux, provinciaux et communaux, d’autre part ». Il n’est pas concevable en effet que l’Etat se désintéresse de ce que font les collectivités locales; et de la même manière, il n’est pas concevable que les collectivités locales ignorent ce que font les administrations de l’Etat