Memoire Sur Le Contentieux électoral Communal

théorie des actes admf a entièrement été bâti par rapport au régime contentieux des décisions de l’administration et les 1er manuels de droit administratif ont adoptée une vision contentieuse de la matière et ces questions irriguent les questions théorique c’est pour cela qu’on tient à identifier ces actes admf qui tiennent au régime contentieux de ces décisions. Cette étude présente donc un enjeu fondamental du point de vue contentieux. Certains actes de l’adm sont dénués du caractère décisoire et

de la théorie financière mais continuer à se différencier des entreprises en donnant à leur trésorerie un rôle économique, telle que la compensation de la politique conjoncturelle de l'Etat (A. GILLOUARD [1982]) ou politique, à travers le cycle électoral (A. GUENGANT [1984a]) ; la dernière justification réfute totalement l'analogie entre collectivités locales et entreprises au profit d'une comparaison avec les ménages : en effet, les petites communes, soit la majorité des APUL, n'ont accès ni financièrement

coauteur responsable d'une gestion de fait. En effet, “ est considéré comme coauteur responsable d'une gestion de fait, tout fonctionnaire ou agent ainsi que tout titulaire d'une commande publique qui en consentant ou en incitant soit à exagérer les mémoires et factures, soit à en dénaturer les énonciations, s'est prêté sciemment à l'établissement d'ordonnances de paiements, de mandats, de justifications ou d'avoirs fictifs “. Les opérations de nature à constituer des gestions de fait sont déférées à

aucun choix, nuls quand ils sont contraires à la loi électorale. *Suffrage censitaire Un suffrage censitaire est un suffrage restreint aux personnes qui acquittent un certain niveau du cens (l'impôt). En France, il fut mis en place, notamment, de 1815 à 1848, pendant la Restauration et la Monarchie de Juillet. *Suffrage universel Le suffrage universel est un suffrage où le droit de vote est accordé à tous les citoyens qui ont la capacité électorale, c'est-à-dire sous certaines conditions minimales

délinquance de manière à avoir une vision globale du phénomène. Dans ce cadre, on insiste sur la participation du public. Ce conseil est composé de gendarmes (avant réforme : 3 corps de police : gendarmerie, police judiciaire et police communale), de policiers communaux, de fonctionnaires du ministère de l’intérieur et des représentants des milieux intéressés. On a donc une forte présence policière et cela va avoir des répercussions sur la vision du conseil. Son but est d’analyser la criminalité

problème de l'étendue du pouvoir discrétionnaire qui va être offert à une autorité. Ce pouvoir va relativement loin parce que dans tous les cas, même s'il estime que son supérieur hiérarchique s'est trompé, le subordonné ne peut introduire de recours contentieux contre la décision qui a été adoptée par son supérieur. Un fonctionnaire doit automatiquement exécuter un ordre légal. L'autorité hiérarchique s'étend en dernier lieu au-delà des actes du subordonné puisque elle porte aussi sur la personne de

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». La Constitution du 4 octobre 1958 procède d’une double inspiration : d’une part, la volonté de rompre avec les errements du passé ; d’autre part, l’attachement

qu’applique le JA. 3 §2) Indications méthodologiques. Bibliographie : René CHAPUS, Patrice CHRETIEN, la JCE, AJDA, RFDA, DRP, JCPA, Dalloz… A] Pas de dévotion prétentieuse. Ne pas considérer que l’étude du DA est seulement l’étude du contentieux administratif. B] Pas de fétichisme juridique. La tendance à faire du droit une sorte d’absolu, croire que l’on peut faire du droit en gommant toute référence sociale. Il n’y a pas que de la technicité et de la règle, mais aussi du social. Pensons

Trois types de critères peuvent être mis en avant. § 1 - LES CRITÈRES ADMINISTRATIFS Les tous premiers critères étaient purement administratifs, puis on a mis en avant un critère relevant du droit administratif enfin c’est un critère lié au contentieux administratif qui a été utilisé. A- le critère purement administratif : Au départ, deux administrations différentes se répartissaient les impôts. Les impôts directs relevaient des contributions directes alors que les impôts indirects relevaient

.........27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section Section Section 1 2 3 4 Les Les Les Les relations relations relations relations avec le personnel.................................................36 avec les usagers.......