Memoire Sur Le Contentieux électoral Communal

communication au JO pour les actes règlementaire ou dans un bulletin local municipal par exemple pour les actes décentralisés ou après notification pour les actes individuels. La notification garantit que le destinataire a bien reçu l’acte. Dans le contentieux administratif, l’acte ne peut pas être contesté devant le juge tant qu’il n’a pas été publié. En revanche, le juge apprécie la régularité de l’acte au moment de sa signature. II Les exceptions aux règles de publicité de l’acte L’organisation

élargi à toutes les communes; • en 1966, le Code de l'Administration communale est promulgué par la loi n° 66-64 du 30 juin 1966, réunissant en un texte de référence unique, les différentes lois qui régissaient l'institution communale; • en 1972, la loi n° 72-25 du 25 avril 1972 crée les communautés rurales; • en 1990 enfin, la loi n° 90-35 du 8 octobre 1990 modifie à nouveau le Code de l'Administration communale et verse les communes à statut spécial dans le droit commun, • La

ce contrôle n’appartient jamais au Conseil constitutionnel sauf en matière de délimitation des compétences (art. 37 de la Constitution de 1958), et en matière d'organisation des opérations électorales (où il peut être amené à apprécier la régularité d'un décret). La question de savoir si un contentieux appartient au juge administratif ou au juge judiciaire est donc d’une importance cruciale. D’une part, elle définit, en première approximation, l’ensemble des litiges soumis au droit administratif

Département de Géographie et Aménagement THÈSE DE DOCTORAT tel-00134553, version 1 - 2 Mar 2007 GOUVERNANCE LOCALE, MAÎTRISE D’OUVRAGE COMMUNALE ET STRATÉGIES DE DÉVELOPPEMENT LOCAL AU SÉNÉGAL : VILLE SAINTL’EXPÉRIENCE DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS Présentée et soutenue publiquement par Demba NIANG Directeur de Thèse Pr. Jean-Louis COLL Février 2007 Jury : Emmanuel EVENO : Président, professeur Université Toulouse-Le Mirail Christelle Alvergne LATOUCHE : Rapporteur, Maître de Conférence HDR, Bordeaux

dans le droit français la pratique d’un veto populaire. Les décrets votés par l’Assemblée ne deviennent des lois que si, dans les 40 jours suivants l’envoi du texte aux départements, dans la moitié de ceux-ci plus un, le dixième des assemblées électorales n’a pas formé de réclamation (en France, il y a l’époque 83 départements). C’est soumettre la loi au veto populaire. Dans le cas contraire, le projet de loi est soumis au référendum. C’est une mesure très démocratique dont on entrevoit mal les modalités

constitutionnel ne contrôle pas la conformité des lois par rapport au traités, sauf dans certaines hypothèses de droit communautaire. La deuxième exception qui est présente est lorsque le conseil constitutionnel est appelé à statuer en sa qualité de juge électoral. Le conseil constitutionnel a également pour mission de juger la validité de certaines élections. Il se comporte dans ce cadre comme juge ordinaire. Section 3 : Les rapports entre les lois et les normes internationales selon la jurisprudence

imprescriptible). Dans les systèmes démocratiques, le suffrage est toujours universel, égal et secret. Mais le principe de la Souveraineté nationale a pu être mis en œuvre dans le cadre d’un suffrage censitaire, restreignant l’effectif du corps électoral et des personnes éligibles en fonction de critères de fortune ou de capacité. Le principe de la Souveraineté nationale n’exclut pas, par ailleurs, l’existence d’institutions incarnant la continuité de l’État, qu’il s’agisse d’un monarque ou d’une

. . . . . 28 IV. SOZIALGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU CONTENTIEUX SOCIAL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 A. Sozialgericht (tribunal du contentieux social) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 B. Landessozialgericht (tribunal régional supérieur du contentieux social) . . . 29 C. Bundessozialgericht (Cour fédérale du contentieux social) . . . . . . . . . . . . 29 V. FINANZGERICHTSBARKEIT

sans nul doute, de ses avocats qui saisissent le juge avant même de s’être assurés de l’application de certaines procédures obligatoires. Tel est le cas au Sénégal où les requêtes rejetées ont atteint un nombre assez élevé en matière de plein contentieux, au seul motif du non respect de la règle de l’article 729 du Code de Procédure Civile qui impose un "recours administratif préalable" auprès de l’agent judiciaire de l’État, avant tout recours juridictionnel. La violation des contraintes de délais

d’un riche patrimoine de souvenirs Relation entretenue entre le passé et le présent Ex : Monuments aux morts, dates célébrées, hymne national (Espagne= Hymne sans paroles) Passé entretenu dans la mémoire collective par des législations Ex : Loi qui punie le négationnisme Passé revisité, mémoire élaborée Se sentir coresponsable d’une collectivité en mouvement Patriotisme Sentiment d’appartenir à une communauté nationale ? Adhésion affective à une communauté Fougeyrollas , La Nation « La