Meyet

Enfin, quelques lois ordinaires précisent que telle ou telle mesure d'application sera prise par décret délibéré en Conseil des Ministres. ?? Mais il existe une « liste jurisprudentielle » Un arrêt récent du Conseil d'Etat (CE, 10 mai 1992, Meyet) a fait évoluer quelque peu la situation puisqu'il prévoit qu'un décret signé par le Président de la République ne peut être modifié que par un décret signé par le Président de la République. B - Le pouvoi r régl em entai re des m i ni stres En

national. Enfin, quelques lois ordinaires précisent que telle ou telle mesure d'application sera prise par décret délibéré en Conseil des Ministres. ?? Mais il existe une « liste jurisprudentielle » Un arrêt récent du Conseil d'Etat (CE, 10 mai 1992, Meyet) a fait évoluer quelque peu la situation puisqu'il prévoit qu'un décret signé par le Président de la République ne peut être modifié que par un décret signé par le Président de la République. B - Le pouvoi r régl em entai re des m i ni stres En principe

appeler le texte. Sa signature devient une condition de l’égalité et pas de modification possible sans décret en CM. Le CE va considérer sur le fondement de l’article 9C, le président a un pouvoir d’évocation des décrets. CE Ass 10 septembre 1992 Meyet. Le président est capable d’attirer vers lui des actes qui ne relèvent pas initialement de sa compétence et à un pouvoir de blocage réglementaire. En effet si en cours de mandat présidentiel, des élections législatives ont lieu et la cohabitation est

degré de juridiction « ne constitue pas un principe général du droit qui interdirait au pouvoir réglementaire de prévoir, dans l'exercice de sa compétence, des cas dans lesquels les jugements sont rendus en dernier ressort » - CE 17 décembre 2003, Meyet et autres. Chapitre 3 : Les voies de recours Revêtue de l'autorité de la chose jugée, une décision juridictionnelle peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'un nouveau recours devant la juridiction ayant adopté la décision ou devant une

l'édiction de l'ensemble des décrets délibérés en conseil des ministres, sans qu'il y ait de distinguer selon que la délibération en conseil des ministres était imposée par un texte ou procédait de considérations d'opportunité (CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet, Rec. p. 327, concl. D. Kessler). On a reproché à cette jurisprudence d'étendre le pouvoir réglementaire du président de la République au détriment de celui du Premier ministre. Cet argument est de peu de poids : d'abord, en cas d'accord (politique)

pouvoir réglementaire. Les présidents qui se sont succédés n’ont pas manqué de le faire et rien n’interdit au président de faire cela dans la Constitution à tel point qu’à la suite d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un arrêt d’assemblée Meyet du 19 septembre 1992 a dit que le président peut étendre sans limite sa compétence réglementaire. En période normale, le président intervient dans l’activité gouvernementale par ces pouvoirs partagés et dont le contreseing n’est qu’une formalité

dont un texte prévoit qu’ils doivent être délibérés en conseil des ministres. Mais comme cette solution en convenait toujours pas au CE, dans un dernier temps le CE est revenu à la solution initiale dans u arrêt d’assemblée du 10 septembre 1992 « Meyet ». Il faut retenir que le champ d’application du pouvoir règlementaire du président de la République est entendu très largement puisque le résident peut décider d’inscrire à l’ordre du jour du conseil des ministres l’adoption des décrets qu’il désire

Tribunaux administratifs, qui ne relèvent donc plus que du recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Cette restriction au principe du double degré de juridiction a été jugée compatible avec la garantie des droits des justiciables (CE 17 déc. 2003, Meyet, AJDA 2004 p. 712 note Markus). Depuis 1988 au Conseil d'Etat et depuis la loi organique du 25 juin 2001 (art. 27) à la Cour de cassation, il est même possible d'opérer un filtrage préalable des pourvois, en rejetant ceux s'avérant irrecevables ou

pnrULl qui, jaloux de cet ~orr~e, sont entrés en lui et l'ont terrassé. Ainsi ne sonnes-nous surpris lorsque nous deLô,wdons des / - 50 - nouvelles à un coopntriote en pr'.rfaitc santé (lue celui qui répond à notre (~uestion "U shu pokeri ? Meyet, répond le coopo.triote. Te portes-tu bien? Littùrdeneut Fino.l~lent cs--su bien assis? Un peu (bien)". le coopatriote se trouve dans une situo.tion eQb~rass~te s'il ne se nontre pas telleQent en bonne so.nté, il risçue d'attirer les po.-ruo du