Meyet

une délibération en CM doivent être considérés comme décrets du Président. En sens inverse, on réduit la compétence du Président qui ne peut plus attraire de nouveaux champs de compétences. Puis revirement de jurisprudence, CE, Ass. 10 sept 1992, Meyet, le CE revient à sa solution initiale favorable au Président ; si bien qu'ojd, tout décret délibéré en CM est considéré comme décret du Président, lui seul pourra le modifier même si délibération n'était pas prévue et même si c'était 1er ministre qui

dans ce cas il n’appartient qu’au président de la république de signer le décret. Mais le président peut décider de signer tout décret en imposant la délibération en conseil des ministres arrêt du conseil d’Etat, arrêt du 10 septembre 1992, l’arrêt Meyet : tout décret délibéré en conseil des ministres doit être signé par le président même si la délibération n’était pas prévue par un texte, or c’est le président qui détermine l’ordre du jour du conseil des ministres. F La direction des armées :

constitutionnelles, ainsi que les PGD. Ce respect s’impose au pouvoir règlementaire, même en l’absence de dispositions législatives. Ensuite, le juge contrôle l’étendue des attributions du pouvoir exécutif ; Conseil d’Etat du 10 septembre 1992, « affaire Meyet ». En l’espèce, le Conseil d’Etat précise le statut juridique des décrets délibérés en conseil des ministres et signés par le PR conformément à l’article 13 de la constitution. Enfin, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la portée de l’article 55

Jurisprudence complexe et évolutive pour cette question. Aujourd’hui le CE estime qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que la délibération en CM était imposée par un texte ou bien procédée de pure considération d’opportunité. Arrêt CE 10 sept. 1992 Meyet Naturellement certains ont objecté que cette jurisprudence étendait le pouvoir réglementaire du PR au détriment du pouvoir réglementaire du 1eM. Cet argument ne tiendrait pas car 1e) compte tenu de notre constit, s’il y a accord politique entre le

conseil du ministre à la suite de l'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres alors qu'aucun texte ne l'imposait ? Après beaucoup d'hésitation, le conseil d'Etat a tranche dans un arrêt rendu le 10 septembre 1992 qui est l'arrêt MEYET. Il a estime qu'un décret dès l'instant ou il est délibéré en conseil des ministres est un décret présidentiel. Il est simple et réaliste mais critiquable par rapport au art. 13 et 21. On en vient à reconnaître au chef de l'Etat la compétence de

dans lequel il considère qu'il faut un texte pour qu'un décret soit discuté en conseil des ministres. Gros revirement de jurisprudence :o Mais c'est pas fini : dans un troisième temps, le C.E par un arrêt d'assemblée du 10 septembre 1992, l'arrêt Meyet, revient à la solution initiale... Ca permet ainsi au PdR d'augmenter sa puissance règlementaire car il lui suffit d'inscrire au conseil du jour des conseils des ministres la délibération d'un décret qu'il envisage de prendre. Deux conséquences :

respecter les dispositions constitutionnelles ainsi que les PGD. Ce respect s’impose au pouvoir réglementaire même en l’absence de dispositions législatives. Le juge contrôle l’étendue des attributions du pouvoir exécutif, CE 10 septembre 1992, affaire Meyet. En l’espèce, le CE précise le statut juridique des décrets délibérés en Conseil des ministres et signés par le PR conformément à l’art 13 de la C°. Enfin, le CE s’est prononcé sur la portée de l’art 55 de la C° relatif aux traités internationaux.

en conseil des ministres. Le CE a considéré que le décret est valable s’il est contresigné par le 1er ministre ou par les ministres compétents. Le décret est considéré comme se rattachant à la compétence du 1er ministre. CE 10 septembre 1992 MEYET : décret délibéré en conseil des ministres sans que les textes n’aient imposé l’adoption dans le cas de cette formation. Le recours au conseil des ministres n’était pas obligatoire. Le CE estime que le décret est présidentiel dans la mesure où c’est

pouvoir constituant est souverain ; il lui est loisible d’abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée » ; · mais que, depuis la décision du 24 mars 2005, Hauchemaille et Meyet, le CC estime qu’il est compétent pour apprécier, avant le scrutin, la régularité du décret d’organisation du référendum. Dès lors, il pourrait très bien considérer que la procédure suivie n’est pas conforme à la Constitution. 37 On le voit, la

si ces décrets sont contre signés par le 1er ministre et par les ministres dont le contre seing est requis, ils sont alors considérés comme décret du 1er ministre. La signature du président étant surabondantes (ne sert à rien). * * Arrêt Meyet du 10 sept 1992, le CE, là aussi va procéder à une extension des compétences du Présidents. C’est le cas opposé : un décret délibéré en conseil de ministre alors qu’aucun texte ne l’impose. Pour la haute assemblée, cette pratique est régulière car