Meyet

du jour du Conseil des Ministres, le Président de la République dispose de la maitrise de sa propre compétence. Le Conseil d’État l’a dit de manière très claire dans un arrêt d’assemblée (sa formation la plus solennelle) du 10 septembre 1992, Meyet. Ainsi, six mois avant la deuxième cohabitation, le Conseil d’État nous dit de manière très claire que tout décret qui passe par le Conseil des Ministres relève de la compétence du Président de la République. Ainsi, sous l’angle de la cohabitation

république de saisir le Conseil Constitutionnel ou de ne pas le saisir est un acte de gouvernement (arrêt CE 7 novembre 2001 « Tabka ») Le refus du PM de demander au CC de statuer en urgence est un acte de gouvernement (arrêt CE 9 octobre 2002 « Mr Meyet »). On peut aussi ranger les actes qui touchent aux relations entre le PR et les autres pouvoirs publics. * Le décret portant dissolution de l’AN * Les décrets du PR soumettant un projet de loi à referendum * Le décret relatif à la

du 11 mai 1957, nommant, en vertu desdites dispositions, cinq conseillers de Tribunaux administratifs d'Algérie ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;… (Rejet). p CE, 28 décembre 1925, Rodière [D16-53] D16-58. CE, 19 décembre 1979, Meyet Sur la recevabilité de la requête : — Considérant que le D.110 deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 mars 1977 portant modification de la réglementation et des tarifs des télécommunications dont le régime intérieur ne porte pas sur les

l’article 55 de la Constitution les traités ont une valeur supérieure à celle des lois, même intervenues postérieurement à l’entrée en vigueur desdits traités. DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 93 CE Sect. 6 juin 1999, Meyet, Rec. 160, n° 207752. Considérant qu'au regard des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes telles qu'elles découlent de l'article 55 de la Constitution, la juridiction compétente pour connaître d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative

chargés de l’exécution et non-pas seulement ceux des ministres responsables du texte (art 19). Enfin, il y a une conséquence : les décrets en question peuvent être modifiés ou abrogés par d’autres décrets du 1er Ministre. A partir de 1992, avec l’arrêt MEYET, CE AG du 10/09/1992, le CE admet que tout décret délibéré en Conseil des Ministres doit être signé par le Président. Et donc relève de la compétence du Président et sans besoin de distinguer que ce soit prévu ou non par la loi. Dès lors qu’il y a

qui ne le sont pas. En retenant un critère matériel, la haute juridiction administrative a limité le pouvoir réglementaire présidentiel aux seuls décrets qui doivent être délibérés en conseil des ministres. Ensuite, cinq ans plus tard, par l’arrêt Meyet en 10 septembre 1992, elle a abandonné cette position et a consacré un critère organique. Désormais, l’essentiel est que le décret soit 105 Les pouvoirs du président de la République d’une révision constitutionnelle à une autre Khaled DABBABI

donc comprendre que le pouvoir réglementaire général, hors du conseil des ministres, échappe aux compétences présidentielles. Mais c’est la seule limite avec celle du contreseing : matériellement, il n’en existe plus depuis un arrêt du Conseil d'Etat Meyet de 1992 qui a souligné qu’il n’était pas nécessaire qu’un texte prévoit explicitement qu’un décret dut être délibéré en conseil des ministres pour qu’il puisse l’être, et entrer dans la compétence présidentielle. Pour résumer, sont signés en conseil

dédicataire de mélanges justement intitulés « Le dialogue des juges » (Dalloz 2009), dans ses conclusions sur CE, Ass., 22 décembre 1978, Min. de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, GAJA, préc. no 91. 62 (61) Pour un exemple significatif, v. CE, sect., 2 juin 1999, Meyet, Rec. p. 160 et Cass. crim., 4 sept. 2001, Amaury, Bull. crim. no 170, jugeant respectivement conforme et contraire à la CEDH l'interdiction législative de publication des sondages d'opinion dans la semaine précédant un scrutin, avant que la loi du

inopérante, superfétatoire. En revanche pour les décrets qui sont délibérés en conseil des ministres mais qui le sont parce que le chef de l’Etat en a décidé l’inscription à l’ordre du jour du conseil. Après hésitation le conseil d’Etat dans l’arrêt Meyet du 10 septembre 1992 a estimé que le décret était un décret juridiquement du président de la république. Il suffit qu’il y ait concrètement l’acte de délibération en conseil des ministres pour que le décret soit présidentiel. Environ 90% des décrets

est toujours l'auteur même si la délibération en Conseil des ministres n'est pas juridiquement prescrite. Par conséquent, le Président de la République seul peut modifier les décrets délibérés en Conseil des ministres - C.E., Ass. 10 septembre 1992, Meyet (Rec. p. 327), décision mettant un terme (provisoire ?) à l'évolution jurisprudentielle. 4 – Pouvoir réglementaire des ministres Les ministres sont investis d'un pouvoir réglementaire afin d'organiser les services dont ils ont la charge. Ce pouvoir