Meyet

des ministres. Selon l'article 9 de la Constitution c'est le président de la République préside le conseil des ministres. Est-ce que le premier ministre peut modifier le décret ? Pour le conseil d'État, dans un arrêt du 10 septembre 92, l'arrêt Meyet : le conseil d'État a jugé que les décrets délibérés en conseil des ministres alors même qu'aucun texte n'impose cette délibération doivent être signés par le président et par voie de conséquence. Ils ne peuvent être qu'abrogés que par le président

interprétation stricte ou souple de l'article 13 en disant que c'est le PR qui décide de ce qu'il veut voir délibérer en CdM ? 2) Le PR dispose d'un véritable pouvoir d'évocation La question a été tranchée dans un arrêt de 1992 qui es l'arrêt Meyet, on contestait différents décrets pris pour l'organisation du référendum relatif au traité de Maastricht. Dans cette décision, le CC a énoncé que puisque ces textes avaient été délibérés en CdM, par suite et alors qu'aucun texte n'imposait cette délibération

p.280 : Le Conseil d'Etat a estimé qu’un décret réglementaire signé par le président de la République sans délibération en conseil des ministres, est régulier dès lors qu’il comporte la signature du Premier ministre. C.E, 10 septembre 1992, Meyet, Recueil Lebon p.327 : Se pose la question de savoir comment identifier un décret qui doit être délibéré en Conseil des ministres. Le Conseil d'Etat va adopter un critère processuel en estimant que ceux des décrets effectivement délibérés en conseil

des Ministres. Sa compétence est étroitement limitée. Il n’intervient que lorsque la mesure de police doit être prise sous la forme d’un décret en Conseil des Ministres ; et cela en application de la jurisprudence C.E du 10 septembre 1992 : arrêt Meyet. Il est compétent quand la mesure doit être prise sous la forme d’une ordonnance de l’article 38. Il intervient quand il prend des mesures pour la mise en application des pleins pouvoirs de l’article 16. C/ Le préfet de département Le

chaque année. Le président a un pouvoir réglementaire important, il signe les décrets les plus importants qui sont les moins nombreux. Le seuil a augmenté tout au long de la Vème république puisque le conseil d’Etat dans un arrêt du 10 septembre 1992 Meyet a estimé que dès lors qu’un décret avait été délibéré en conseil des ministres il ne pouvait plus être modifié ou abrogé que par un autre décret pris en conseil des ministres. L’interprétation présidentialistes de la constitution permet au fil des

Lebon p.280 : Le Conseil d'Etat a estimé qu’un décret réglementaire signé par le président de la République sans délibération en conseil des ministres, est régulier dès lors qu’il comporte la signature du Premier ministre. C.E, 10 septembre 1992, Meyet, Recueil Lebon p.327 : Se pose la question de savoir comment identifier un décret qui doit être délibéré en Conseil des ministres. Le Conseil d'Etat va adopter un critère processuel en estimant que ceux des décrets effectivement délibérés en conseil

enseignements de médecine” où le CE dit qu''il faut considérer que la compétence du Psd de la Rep doit s'arrêter aux décrêts dont les textes exigent expressément qu'ils soient délibérés en conseil des ministres. Mais l'arrêt du CE du 10 sept 1992 “Meyet” où il nous dit : rellève de la compétence du Psd de la Rep tous les décrêts délibérés en conseil des ministres sans distinction selon que cette délibération est juridiquement imposée (par la C ou par la loi) ou selon qu'elle est politiquement décidée

d’une décision. Parfois certains vices de procédure sont assimilés à l’incompétence, et c’est le cas en particulier lorsque le gouvernement ne respecte pas l’obligation de ne prendre une décision qu’après avis du conseil d’état. CE 10 septembre 1992 Meyet. C’est encore le cas lorsque l’autorité administrative ne respecte pas son obligation de ne décider que sur avis conforme d’un organisme consultatif. CE 5 février 1990 Dame Brancourt. En dehors de ces cas particuliers d’assimilation, le vice de procédure

d’intérêt national. - Quelques lois ordinaires précisent que telle ou telle mesure d’application sera prise par décret délibéré en Conseil des Ministres - mais une liste jurisprudentielle 64 Un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE 10 mai 1992 MEYET) a fait évoluer quelque peu la situation puisqu’il prévoit qu’un décret signé par le Président de la République ne peut être modifié que par un décret signé par le Président de la République b ) Le pouvoir de nomination( art 21 ) 1° Son étendue

portant dissolution de l’Assemblée Nationale. Le Conseil d’Etat assemblée du 2 mars 1962, RUBIN DE SERVENS dit que la décision du chef de l’Etat de recourir a l’article 16 de la Constitution est inattaquable. Le Conseil d’Etat du 3 décembre 1993, arret MEYET et BIDALOU dit qu’est inattaquable le décret du Président de la République instituant un comité de révision de la Constitution et nommant ses membres ainsi que son Président est inattaquable. Le Conseil d’Etat assemblée du 9 avril 1999, arret BA (