Meyet

l’ensemble des décrets délibérés en Conseil des Ministres sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la délibération en Conseil des Ministres n’ait été imposée par un texte ou bien procéder de considérations d’oportunités : Consei d’Etat 10 09 92 Meyet. Quelques auteurs ont reproché à cette jurisprudence d’tendre le pouvoir règlementaire du Président de la République au dériment du pouvoir règlementaire du premier ministre. Cet argumet semble à écarter. D’abord en cas d’accord politique entre les

pour signer des décret ne concerne désormais que les décrets dont un texte prévoit qui doivent être délibère en CM. Mais cette solution ne convenait pas au CE, donc et revenu à la solution initial dans un arrêt d’assemblée du 10 septembre 1992, arrêt MEYET. Il faut retenir qui le champs d’application du pouvoirs R du PR est entendu très largement car le PR peut décider d’inscrire à l’ordre du jours du CM l’adoption des décrets qu’il désir prendre, d’autant plus que seul le PR pourra modifier par la

une telle décision) -nomination des membres du Conseil Constitutionnel par le PR : CE Ass. 9 avril 1999 Mme Ba, - décret présidentiel instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution et nommant ses membres : CE 3 décembre 1993 Meyet et Bidalou - en revanche CE Ass. 24 mars 2006 Rolin et Boisvert : Le décret par lequel le Président de la République déclare l'état d'urgence en vertu de la loi du 3 avril 1955 n'est pas un acte de gouvernement dès lors que l'intervention du Parlement

seuls décrets. La jurisprudence a d’abord répondu par l’affirmative. Les décrets ne nécessitent pas sa signature. Puis il est revenu sur sa solution. Les décrets relèvent de sa compétence donc doivent être signés par lui: arrêt du 10 septembre 1992, MEYET. C’est une solution importante en période de cohabitation car si le PR veut s’opposer à un décret qui relève du pouvoir du PM il dispose d’une solution qui consiste à faire délibérer ce décret et dès lors qu’il est soumis au CM, il ne peut être adopté

décision du Conseil Constitutionnel 77-98 L du 27 février 1977, législation forestière, où le CC dit que l’avis du Conseil d’Etat est de nature législative lorsque cet avis correspond à une garantie pour les administrés. CE, 10 septembre 1992, Arrêt Meyet, Recueil 327 avec les conclusions Kessler où la définition du décret en conseil des ministres et le décret qui a été délibéré en Conseil des Ministres. Aujourd’hui, il y a une pratique qui veut que tout décret délibérés en conseil des Ministres soit

Conseil des ministres, décrets délibérés en Conseil des ministres. Il va revenir au chef de l’Etat de déterminer quels décrets seront délibérés en Conseil des ministres. Solution retenue par le Conseil d’Etat dans la décision du 10 septembre 1992, Meyet: lorsqu’un décret est délibéré en Conseil des ministres alors qu’aucun texte ne l’avait imposé, ce décret doit être signé par le Président de la République et par voie de conséquence, il tombe dans la compétence exclusive du chef de l’Etat. Tous les

subordonnée à des mesures supplémentaires. Par exemple, les actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet. Cette entrée en vigueur peut être retardée. Il est également possible de déroger à l’obligation de publicité. CE, 1999, Meyet : en cas d’urgence, la publicité peut être assurée par un communiqué à une agence de presse. §2. Les actes individuels Les actes individuels s’adressent à des destinataires précisés. La décision doit alors être notifiée au destinataire individuel

perspectives de cohabitation : le gouvernement n’étant pas compétent pour modifier seul les décrets délibérés en Conseil des ministres, il doit en passer par le Conseil, donc par le Président. Et dans ce cas, ce dernier n’a 9 CE. Ass., 10 septembre 1992, Meyet, Rec. p. 327, conc. D. Kessler. Cet arrêt d’assemblée, qui a fait couler beaucoup d’encre, contredit la solution implicite d’un précédent arrêt de section, CE., 10 octobre 1987, Synd. autonome des enseignants de médecine, Rec. p. 310. Il faut remarquer

CE, 16 octobre 1987. Arrêt syndicat autonomes des enseignants de médecine. Le CE applique le critère matériel, ce qui compte c’est l’existence au nom d’un texte spécial au profit du Président de la République. * CE ass, 10 septembre 1992. Arrêt Meyet ( REVIREMENT DE JURISPRUDENCE) C’est finalement le critère formel qui est à retenir. En 1992 (1ère cohabitation), le CE décide de protéger la logique des institutions de la Vème République. En 1958, il y avait une volonté ferme d’encadrer le Parlement

cohabitation. Du coup la signature ou non du décret par le président peut être un instrument de résistance ou d'opposition du président à l'égard du gouvernement et du PM. C'est le CE qui a admis cette possibilité dans l'arrêt du 10 septembre 1992 Meyet CE ass. Comme le chef de l'état fixe librement l'ordre du jour du conseil des ministres cela lui permet d'augmenter son pouvoir. Cette forme de résistance a été illustrée à propos des signatures des ordonnances prévues par l'article 38 de la constitution