Meyet

al 3: ce sont les plus hauts fonctionnaires ex : ambassadeurs , conseillers d'E, les magistrats de l'ordre judiciaires, les professeurs d'universités. Le Conseil d'E a étendue la compétence du PR en conseil des ministres . CE 1992 : ARRET MEYET : tous les décrets des lors qu'ils sont délibérés en conseil des ministres doivent ê signés par le PR. Ce qui signifie que l'exercice du pouvoir réglementaire par le PM est subsidiaire. Pour les ordonnances de l'art 38 la première cohabitation

signature en conseil des ministres est imposée par un texte. Il y a un certain nombre de décrets qui ne sont pas prévus pour passer en conseil des ministres mais pour lesquels le PDR a jugé opportun de les faire passer en conseil des ministres. Arrêt Meyet de 1992 accepte un pouvoir d’appréciation du PDR en matière de signature des décrets en conseil des ministres. b. La signature des ordonnances Les ordonnances sont prévues à l’article 38. Ce sont les successeurs des décrets lois. Ce sont

conséquent ces décrets ne peuvent plus être modifiés que par ce dernier au nom de la règle « du parallélisme des formes ». Le 1er ministre de cohabitation ne peut pas récupérer les pouvoirs accaparés par le chef de l’Etat sans son accord. Arrêt Meyet, 10 septembre 92. C. Dans les rapports avec le parlement Le chef de l’Etat participe à l’activité du parlement, il le fait en session extraordinaire. Il participe surtout au pouvoir normatif et législatif, avec la promulgation de la loi et la

demander un contrôle de constitutionnalité. Le juge va également affirmer l’émergence des principes généraux du droit. Enfin, le conseil d’état se prononce sur l’étendue des attributions du pouvoir exécutif dans un arrêt CE 10 Septembre 1992, affaire Meyet. Le juge interprète l’article 13 de la Constitution dès lors que le Président de la République est signataire des décrets délibérés en conseil des ministres est également compétent pour les édicter. Le juge s’est également prononcé sur la portée de

de la procédure d’empêchement (CE 8 septembre 2005 Hoffer). • Constitue également un acte de gouvernement le refus du 1er ministre de demander au conseil constitutionnel de se prononcer en urgence sur la validité d’une loi (CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet). C’est le cas également de la décision du Président de la République nommant un membre du conseil constitutionnel. CE 9 avril 1999 Dame Ba. En revanche, la décision du Premier Ministre chargeant un parlementaire d’une mission temporaire

les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres. » Tout décret (et donc tout décret réglementaire) délibéré effectivement en Conseil des ministres doit être signé du PdR à peine d’illégalité. → CE Ass., 10 sept. 1992, Meyet (arrêt de principe). Mais il n’existe aucun principe déterminant les catégories de décrets qui doivent être délibérés en Conseil des ministres. Sont délibéré en conseil des ministres les projets de décrets réglementaires qui sont inscrits

lors que le décret a été délibéré en conseil des ministres il doit être signé par le président de la république et cela même si la loi ne le prévoyait pas. C‟est ce que précise le conseil d‟état dans un arrêt d‟assemblée du 10 septembre 1992 arrêt « Meyet ». Tous décrets délibérés en conseil des ministres ne peut être modifié que par un décret en conseil des ministres. Le président de la république peut délimiter l‟étendu de son domaine réglementaire. En pratique, il n‟a pas étendu de manière excessive

ministres », mais l’intervention du Président de la République dans le domaine réglementaire est très marginale et ponctuelle car l’exercice de ce pouvoir réglementaire relève du Premier Ministre en application de l’art 21 al 1 de la constitution (arrêt « Meyet » concernant les difficultés de partage des attributions du Président de la République et du Premier Ministre en matière réglementaire). b- Un pouvoir très formel en apparence mais dont la portée pratique peut être considérable La constitution

conseil des ministres. L'interprétation retenue de l'étendue de ses pouvoirs : est considéré comme décret délibéré en consiel des ministres, tous les décrets que le président a souhaité qu'ils soient délibérés en conseil des ministres (CE ass 1972 Meyet où le CE prend position sur cette question)-> permet au président de décider seul si un décret doit être pris en conseil de sministres peut donc accroitre sa compétence réglementaire. Deux conséquences dans cet arrêt : président a un pouvoir réglementaire

l’article 13 et 36. Au delà, la constitution ne mentionne plus ce type de décret. Pour certains décrets en conseil des ministres, d’une définition matérielle [aussi le conseil constitutionnel]. En septembre 1992, le conseil d’Etat a adopté le décret Meyet en assemblée. Cet arrêt va bouleverser les normes. On pensait qu’un décret était définit de manière matérielle. Pour le conseil d’état, définition que de manière organique. Tout dépendra de l’ordre du jour organisé par le SGG et le SGPR. On a critiqué