Meyet

sa bompétences ce qui peut résenter un intert en période de cohabitation. La signature ou non signature par le Président de la république eut être un instrument de résistance ou d’opposition du Président à l’égard du gouvernement(pm) Arrêt 1992 ASS MEYET Cette forme de resistance a été illustrée à propos de la signature des ordonnances prévues par l’article 38 de la constitution lors de la première cohabitation en 1986 quand FM a refusé à 3 reprise, s’opposant à des reformes (JC) Le gouvernement peut

décret : ceux qui sont pris en Conseil des ministres et ceux dont la signature appartient au premier ministre. La Constitution ne prévoit pas leurs domaines respectifs. C’est le Conseil d’Etat, dans un arrêt d’assemblée du 10 septembre 1992 (l’arrêt « Meyet »), qui va répondre à cette question : « Sont des décrets en Conseil des ministres tous les décrets qui ont été effectivement pris en Conseil des ministres ». Cela veut dire que tous les décrets peuvent être délibérés en Conseil des ministres pour

concernant la compétence du Président de la République. Est-ce qu'il faut une loi, ou un texte prévoit cette délibération ou la simple volonté du Président suffisait? Le CE a retenu une compétence extensible du pouvoir réglementaire. CE Assemblée 1992, Meyet. Le CE considère que le Président est compétent pour tous les décrets qui ont été pris en Conseil des ministres, y compris lorsque cette délibération n'était pas prévue par un texte. Cette jurisprudence va créer un effet cliqué : si le décret a été

 ministre,  la  signature  du  Président  est   simplement  superfétatoire  ».     Le  Ce  est  revenu  su  ce  raisonnement  dans  un  arrêt  du  10  septembre  1992,  Meyet  sur  les   décrets  portant  sur  le  référendum  du  Maastricht.  Le  CE  a  considéré  qu’en  vertu  de   l’article  13  de  la  constitution,  tous  les  décrets  délibérés

lui cette affaire par laquelle il va imposer sa propre compétence et comme conséquence il devient l'auteur du décret ainsi que le signataire. Est ce qu'il a le droit de le faire ? Cette pratique a été admise dans un arrêt d'assemblée de 1992 Meyet. Auparavant la jurisprudence considérait que la signature du président de la république n'était que superflue, ou alors on pouvait estimer que cette signature entrainer la compétence sur l'acte. Cela va dans le sens de la suprématie du chef de l'État

doivent ou non être pris en Conseil des Ministres alors il faut considérer que tout les décrets délibéré en Conseil des Ministres doivent être signé par le Président de la République. L'autorité compétente est dons le Président de la République ( Arrêt Meyet du 10 septembre 1992). Le Président de la République dispose d'un droit de nomination qui est prévu aux alinéas 1,2 et 3 de l'article 13. Il nomme aux emplois civils et militaires, il existe deux catégories d'emplois qui en résulte: la première catégories

Ass., 02/03/1962, Rubin de Servens (GAJA)), la nomination d’un membre de CC’ (CE, Ass., 09/04/1999, Mme Ba), le décret du président de la République instituant une commission de révision de la constitution et nommant son président (CE, 03/12/1993, Meyet) ou encore la décision de soumettre un projet de révision constitutionnelle au parlement en application de l’article 89 de la constitution (CE, 28/02/05, Mekhantar et Hoffer). Au contraire, ne sont pas des actes de gouvernement, les décisions prises

conseil des ministres. C’est le cas dans l’article 13 et les décrets de nomination à certaines autres fonctions administratives. On a aussi le décret décidant d’un état de siège de l’article 36. Le conseil d’Etat dans un arrêt d’assemblée de 1992 MEYET avait demandé au juge d’annuler des décrets qui étaient relatif à l’organisation du référendum de 1992 de Maastricht. Ces décrets avaient été signés par le président de la république parce que ces décrets avaient fait l’objet d’une délibération en

décrets délibérés en Conseil des Ministres. 1. La répartition des compétences entre le Président de la République et le Premier ministre * Articles 21 et 13 de la Constitution : Le PR signe les décrets délibérés en CM. * CE, 1992, Meyet : Pour les actes délibérés en CM, mais dont la délibération en CM n’est pas obligatoire, le PR et le gouvernement sont libres de les inscrire à l’ordre du jour du CM. * CE, 1962, Sicard : Lorsqu’un décret a été signé par le PR alors qu’il n’était

juridique de sa compétence. On signalera que la règle du double degré de juridiction n´est pas un principe général du droit et que, en conséquence, le CE a jugé qu´un simple décret pouvait l´écarter dans certains types de contentieux. CE 17 déc. 2003, Meyet : demande rejetée d´annulation pour incompétence du décret du 24 juin 2003 relatif aux CAA et modifiant la partie réglementaire du CJA qui supprimait entre autres la voie de l´appel pour certains types de contentieux. B. Les Tribunaux administratifs