Meyet

de l’ensemble des décrets délibérés en conseil des ministres, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la délibération en conseil des ministres était imposée par un texte ou procédait de considérations d’opportunité. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet. On a reproché à cette jurisprudence d’étendre le pouvoir réglementaire du président de la République au détriment de celui du Premier ministre. Cet argument est de peu de poids : d’abord, en cas d’accord (politique) entre les deux autorités, il

prévoit quand les décrets doivent être pris en conseil des ministres. Une pratique s’est développée sous la Vème république et a fait l’objet d’une jurisprudence mouvante et ceci jusqu’en 1992. Aujourd’hui la jurisprudence est fixée par l’arrêt Meyet du 10 septembre 1992 : le conseil d’état considère que tout décret délibéré en conseil des ministres doit être signé par le Président de la République et qu’il ne peut être modifié que par un autre décret délibéré en conseil des ministres en application

ministre. Quant aux décrets délibérés en Conseil sans que cela ne soit prévu par un texte, la jurisprudence du Conseil d'État a entériné l’évolution présidentialiste du régime. En effet, la haute juridiction administrative considère depuis l’arrêt Meyet du 10 septembre 1992 que dès lors que les décrets sont effectivement délibérés en Conseil des ministres, alors même qu’aucun texte n’impose cette délibération, le président de la République en est leur auteur véritable. b) La signature des ordonnances

assemblée du 2 mars 1962 : arrêt Rubin de Servens. En l’espèce il s’agissait d’une décision du président de la République portant sur l’utilisation de l’article 16 de la Constitution. Exemple 3 : arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 1993 : arrêt Meyet et Bidalou. En l’espèce, il s’agissait d’un décret du président de la République instituant un comité de révision de la Constitution et notamment ses membres et son président. Pour ce qui concerne le pouvoir judiciaire il n’existe dans la jurisprudence

d’être précisée. Ordonnance de référé du 2 avril 2001 consorts Marcel qui a accordé le bénéfice du référé afin de protéger la liberté personnelle. Ordonnance du 27 mars 2001 Djalou, à propos de la liberté d’aller et venir. Ordonnance du 18 mai 2001, Meyet à propos du libre exercice du droit de suffrage. Ordonnance relative au droit de propriété 9 avril 2001 Belrose et autres. Grâce à la jurisprudence en matière de référé liberté, on a une idée de la consistance de certaines libertés. C’est ainsi que

CE en premier et dernier ressort, mais liste réduite par décret du 22 février 2010). Ces jugements sont susceptibles d'appel sauf exceptions où parfois seule la cassation est possible: la règle du double degré de juridiction n'est pas un PGD (CE « Meyet » 2003). Autre règle, essentielle avant le développement du REP: il ne faut pas de « recours parallèle »: pas un autre recours juridictionnel permettant d'obtenir le même résultat (on retrouve l'idée que c'est un recours de moindre juridiction).Ex:

pour lesquels un texte a prévu une délibération en CDM doivent être considérés comme des décrets du PDR. On réduit la compétence du chef de l’Etat qui ne peut plus attraire à de nouveaux champs de compétences ; puis revirement de situation, arrêt MEYET, de 10/09/1992, le CE reviendrait à sa solution initiale favorable au chef de l’Etat. Si bien qu’aujourd’hui tout décret délibéré en CDM est un décret du PDR, lui seul peut le modifier, même si la délibération n’était pas prévue. Il a été reconnu une

l’impose. Le conseil d’état admet que des décrets peuvent être délibérés en conseil des ministres alors même qu’aucun texte n’apposait cette délibération en conseil des ministres. Ils doivent être signés par le président de la république. C’est un arrêt Meyet 1992. Il n’y a pas de décret qui provient du ministre. Les ministres n’ont qu’un pouvoir réglementaire dans le cadre de l’organisation de leur service. Il peut prendre un arrêté à caractère réglementaire ; Arrêt Jamart de 1936 qui reconnait le seul

Lebon p.280 : Le Conseil d'Etat a estimé qu’un décret réglementaire signé par le président de la République sans délibération en conseil des ministres, est régulier dès lors qu’il comporte la signature du Premier ministre. C.E, 10 septembre 1992, Meyet, Recueil Lebon p.327 : Se pose la question de savoir comment identifier un décret qui doit être délibéré en Conseil des ministres. Le Conseil d'Etat va adopter un critère processuel en estimant que ceux des décrets effectivement délibérés en conseil

importantes. Concernant le pouvoir réglementaire, c’est à dire, le pouvoir de faire des décrets, le Conseil d’Etat a décidé que tous les décrets délibérés en Conseil des ministres sont de la compétence du président de la République (CE, Ass, 1992, Meyet). Alors même que la constitution donne au Premier ministre le pouvoir réglementaire général (article 21 de la constitution), c’est en réalité le président de la République qui détermine quels seront les décrets qui seront de sa compétence, et quels