Mineur émancipé Commercant

23 juin 2004. La CA avait relevé tous les autres éléments du contrat de société, mais la Cour de cassation censure la décision qui avait qualifié le contrat de société parce que les juges n’avaient pas relevé l’intention de collaborer. Ex : Un commerçant possédant un fonds de commerce, se met en couple avec quelqu’un. Ce dernier participe à la vie du fonds de commerce « par envie ». Un jour les concubins se séparent. Deux solutions : aucune demande (rare) ou alors la personne estime avoir créé une

vote aux élections politique en France. une personne peut conservé sa capacité de jouissance mais être privé du droit d’exercer elle-même ces droits c’est l’incapacité d’exercice Ex : le mineur peut être propriétaire d’un terrain mais il ne peut pas le vendre lui-même. 2 : les incapables Les mineurs : Le mineur est un individu qui n’a pas encor 18 ans accomplis. En raison de son âge, il a besoin d’être protéger. Son représentent légal (père, mère, tuteur légal) exercent pour lui tous les actes

être prouvés par tous les moyens à l’égard des commerçants, à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. La jurisprudence interprète le texte à la lettre et n’admet la liberté des preuves que si l’acte est commercial et les parties commerçantes. Le régime du Code civil s’applique donc aux actes de commerce accomplis par un non-commerçant. La règle commerciale de la liberté des preuves se justifie par plusieurs raisons. Les commerçants sont des professionnels, donc suffisamment avisés

conception subjective Avait pour objet d’étude la personne du commerçant = conception personnelle car en rapport avec le sujet de droit - conception objective Avait pour objet d’étude les actes de commerce = conception réelle car elle s’intéressait à certaines opérations déterminées par la loi et ce qq soit la profession de celui qui accompli un acte de commerce. Cette conception dépasse la seule étude de la personne du commerçant Ces deux conceptions figuraient dans l’art 1 du Code de

particulières pour les personnes morales. 1. Le domicile des incapables Les incapables doté d'un domicile légal sont les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle. Les mineurs non émancipés sont, en principe, domiciliés chez leurs parents ou dans le cas ou ils n'ont pas de parents, bien que le code soit muet à ce sujet, chez leur tuteur. Dès que le mineur devient capable (émancipation ou majorité) il est libre de choisir sa résidence et d'avoir un domicile qui lui est propre. Les

confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). § I - LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME Les actes de commerce par la forme sont des actes qui sont toujours commerciaux quelle que soit la qualité des parties (commerçants ou non commerçants) et quel que soit l’objet

internationaux. Pour nous, le droit commercial désigne un ensemble de règles juridiques qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants. Pendant très longtemps, notre matière s’est appelé droit commercial, pour des raisons historiques car la vie des affaires se réduisait au commerce, on ne parlait que de droit commercial. Les actes de commerce et les commerçants étaient soumis à des règles particulières, des règles dérogatoires (par rapport au droit commun = droit civil) par rapport aux règles

DROIT COMMERCIALE La qualité de commerçant :les conditions spéciales L’attribution de la qualité de commerçant  Selon l’article L222-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La qualité de commerçant repose entièrement sur le seul point de savoir si la personne remplit quatre conditions. Les A: 4 conditions Il existe deux conditions posées par le code de commerce :  - La personne doit exercer des actes de commerce

Est commerçant ce qui exerce des actes de commerces et en font leur profession habituel. Personne légitime et morale I – Conditions pour être commerçant 1 - L’exercice de l’acte de commerce : pas de définition précis de l’acte de commerce. Pas de limitation énumérative à la liste d’acte de commerce c’est une liste qui peut s’étendre Trois catégories d’actes de commerce : - Acte de commerce par nature : De l1101 à L1102. Quand c’est inscrit dans la liste du code du

la loi n’oblige pas le juge à les entendre. L’accord des parents présuppose naturellement l’accord des deux parents lorsque conjointe. Néanmoins pour s’assurer que l’un des deux parents ne subit pas de pressin le juge peut les convoquer. Lorsque le mineur fait l’objet d’une tutelle il n’est pas nécessaire de les convoquer (car n’ont pas autorité parentale logiquement). N2anmoins l’art 413-2du CC, lorsque la demande va etre présentée que par un seul des parents le juge ne peut prendre sa décision qu’après