Mineur émancipé Commercant

personnalité juridique et tous les acte quel peut accomplir sont nuls des le départ. Ce principe de l'incapacité de la femme mariée et egalement repris par les coutumes reformer comme celle de Paris par les coutumiers. Dés lors la femme est assimilé a un mineur et sa condition est méme privé puisqu'elle ne peut accomplir seules les actes qui lui serait avantageux comme accepter une donation. Le droit des 2 derniers siecles de l'AR, est conforme à la vision de la femme que donne Moliere , dans l'école des

(genre magistrat) / employé qui habitent chez leur employeur, mineur non emancipé c’est les parents, majeur sous tutelle adresse du tuteur. La femme mariée peut avoir un domicile distinct de son mari !!!! Gitants et sdf c’est leur dernière résidence ou ils choisisent. Les domiciles spéciaux autorisé par la loi : domicile de secours, domicile matrimonial Les tribu ont dégagé la notion de domicile commercial, ils estiment qu’un commerçant peut être assigné en justice pour tous les litiges relatifs

spéciales de jouissance. C'est le cas des sociétés dont la capacité se limite aux actes relatifs à son objet social, puisque la raison d'existence d'une société est fonction de son activité économique (donc son objet social) ; c'est le cas également du commerçant déclaré en liquidation judiciaire, qui est déchu du droit d'exercer le commerce. La capacité de jouissance commence, en principe, dès la naissance, mais l'enfant est doté de ses droits dès qu'il est conçu, car il peut être héritier (وارث) ou légataire

(Art. 102 du Code civil) et il énonce « le domicile de tout francais est situé au lieu où il a son principal établissement ». Une personne peut avoir plusieurs centre d'interet (lieu de travail, maison...) une personne qui exerce sa profession de commercant à Lyon, et cette personne habite à Saint Etienne et est propriétaire d'une maison autre part. Cette personne a plusieurs centre d'interet, son lieu de domicile est celui que la personne choisi comme principal mais une fois que la personne a choisi

fonds Par sa définition, « la société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui en résulte ». Les associés : La capacité : un mineur n’a pas le droit de conclure un contrat ni d’avoir des parts dans cette société que s’il est représenté par son tuteur. N° d’associés : SA (5 associés min), SARL (2 ou 1 à associé unique), SNC (1 commandité et 1 commanditaire), sté en com par action

de commerçants, ce sont : * la SNC * la société en commandite pour les associés commandités * les sociétés en participation ou créées de fait dont l’objet est commercial. Pour toutes les autres sociétés commerciales, cette qualité n’est pas exigée (SA / SARL / SAS) Conséquences : Au sujet du mineur, s’il n’est pas émancipé, il ne peut pas être commerçant ni associé des sociétés. S’il est émancipé alors il peut être, depuis la loi du 15 juin 2010, autoriser à être commerçant ; dans

Droit commercial de Ripert et Roblot, le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faite par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques qui se rapportent à l’exercice du commerce sont elles mêmes qualifiées d’acte de commerce. Le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et le droit des actes de commerce. Il s’agit donc du droit des activités commerciales. Mais qu’est-ce que le commerce (au sens juridique)

justifie pour les raisons suivantes :Faciliter la gestion du patrimoine | En permettant par exemple à plusieurs personnes d’acquérir ensemble un bien, tout en évitant l’inconvénient principal de l’indivision : l’unanimité. En outre, elle permet aux commerçants, industriels, artisans, entrepreneurs et professionnels libéraux de dissocier leur patrimoine personnel de celui de l’entreprise   | Protéger une personne | En cas de vie maritale notamment, une clause statutaire peut prévoir la continuation

ailleurs, il existe des règles particulières. 1) Les associés • Leur nombre : o SNC : minimum 2, pas de maximum o SARL : minimum 2, maximum 100 o EURL : 1 associé unique • Leur capacité : o SNC : qualité de commerçant o SARL : capacité civile • Conditions de forme communes à toutes les sociétés : o Statuts écrits : acte sous seing privé que l’on peut authentifier auprès d’un notaire. o Publicité : JAL (Journal des Annonces Légales), greffe

dans ses rapports fondamentaux avec les autres au sein de la famille (mariage, filiation, succession etc..) ou en dehors (la propriété, le contrat, la responsabilité civile) Le Droit Commercial  Ce sont les règles relatives à l’activité des commerçants (actes de commerce, fonds de commerce, faillite) et à leur statut (Sté commerciale …) Le Droit du Travail  Ce sont les règles relatives au travail subordonné gouvernant les rapports individuels et collectifs entre les employeurs et leurs salariés