Mineur émancipé Commercant

de tentative de braquage d’une épicerie, dans laquelle il a fait de nombreux dégâts matériels, et a gravement blessé le commerçant au visage en lui jetant une bouteille de verre pleine. La mère nous consulte pour savoir si elle sera tenu pour responsable du fait des actes de son fils, et partant elle se demande si elle sera obligé de réparer le préjudice subi par le commerçant. Par ailleurs, elle se demande si son mari ne pourrait pas également être poursuivi. En réalité, elle se pose deux questions :

Lors de la naissance (article 34 du code civil) ou du décès (article 78 du code civil) 2° En cas de possession d’état (article 311-3 du code civil) La qualité de commerçant des personnes physiques et des personnes morales 1) Les conditions de la qualité de commerçant 1.1) Les conditions propres à l’activité Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle a) L’accomplissement d’actes de commerce Tout achat de biens meubles pour les revendre

capacité de jouissance EXCEPTION : Pour certaines personnes cette capacité se trouve limitée : incapacité de jouissance spéciale c’est-à-dire l’interdiction d’acquérir un droit. ← Le condamné pour escroquerie ne peut s’installer comme commerçant. ← Le médecin ou le banquier ne peut recevoir de dons de ses patients ou de ses clients. ← Un étranger n’a pas le droit d’exercer certaines fonctions. Il ne peut pas acquérir des propriétés agricoles situées à l’extérieur du périmètre

celles dont l’activité est l’exercice d’un acte de commerce. On peut distinguer : › Les sociétés de personnes : - société en nom collectif : Il s'agit d'une entreprise collective dans laquelle les associés qui sont tous commerçants, sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales .Sauf dispositions contraires des statuts, tous les associés sont gérants et peuvent agir au nom de la société ,soit conjointement , soit séparément . - société en commandite

La lésion en droit marocain I. La protection par la lésion A. Absence de dol B. La rescision II. Inutilité de la lésion A. Les contrats aléatoires B. Le mineur commerçant Résumé de l'exposé La lésion est un déséquilibre entre les prestations réciproques que se sont promises les cocontractants, déséquilibre qui doit exister dès la formation du contrat. En d’autres termes, lalésion est le préjudice matériel résultant d’un défaut d’équivalence entre l’avantage qu’elle

responsabilité civile et pénale des mineurs. Rendu final du sujet. Plan de l’exposé I- Introduction...........................................................................p.4 II- Les mineurs aux yeux de la loi.............................................p.5 III- Responsabilités civiles et responsabilités pénales...........p.6-9 a) Responsabilité civile des mineurs...............................................p.6 b) Responsabilité pénale des mineurs............................

LE STATUT DU COMMERCANT Les dispositions de l’AUDCG définissent le statut du commerçant et réglementent son activité. Chapitre 1 : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCES Pour être commerçant, il faut accomplir des actes de commerce et en faire sa profession habituelle. L’AUDCG n’a pas modifié la définition traditionnelle du commerçant. Aux termes de l’article 2 "sont commerçants, ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". A-

Droit des sociétés Introduction Branche du droit commercial (=regroupe les règles relatives aux commerçants et aux sociétés commerciales) Droit des sociétés : subdivision du droit commercial, regroupe les règles relatives au sociétés commerciales et aux sociétés civiles Textes applicables : code de commerce (pour les sociétés commerciales, dispositions particulières) et code civil (pour les sociétés commerciales et civiles, texte de référence) Partie I les différents modes d’exploitation

personnalité morale = entrepreneurs et entreprise ne font qu’un Une entreprise individuelle ne permet pas de créer un écran juridique entre créateur et entreprise Entrepreneur = répond des dettes sur son patrimoine propre EI peut être artisans, commerçants et professions libérales Choix selon : point de vue idéologie personnel / point de vue juridique 3) L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Objectif : assurer la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels

L’autonomie du mineur Intro : Jusqu'à l’âge de 18 ans une personne est mineur du faite de la non maturité et de sa vulnérabilité, il est donc frappé d’une incapacité générale d’exercice qui se révèle essentiellement dans l’incapacité de le représenté dans tous les actes civils. On lui reconnait une capacité anticipé relativement a certaines opérations. On lui permet de tester (testament) à l’âge de 16. Il faut bien délimiter le sens et le domaine exacte. La protection du mineur a été consacré