Mineur émancipé Commercant

créer une personnalité juridique distincte de celles qui la composent avec un patrimoine propre. * Donc, si la société va mal, on saisira les biens de la société et non ceux des personnes physiques (des commerçants). Il vaut donc mieux avoir une faillite de la société qu’une faillite du commerçant. * * QUI BENEFICIE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DANS LE CAS DES PERSONNES MORALES ? * Certaines associations de personnes phys. constituées à l’initiative de particuliers et que l’on appelle

une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change

Leçon 2 : Le commerçant individuel Cf. doc 2 Cf. doc 1 Le commerçant pour le juriste est défini par l’article L121-1 du Code de Commerce : c’est quelqu’un qui fait un acte de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Dans le langage courant le commerçant désigne le boutiquier, celui dont l’activité professionnelle indépendante se déroule dans un magasin. Aux termes de l’article L121-1 les commerçants peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, il s’agit donc de professionnels

B: La protection du patrimoine du conjoint Décret du 9 mai 2002: le commerçant n'a plus à faire figure sur le RCS sa situation matrimoniale 1: Les moyens de protection du conjoint Principe de liberté du commerce Article 223 du Code Civil « Chaque époux peut librement exercer une proffession, percevoir ses gains et salaires et en disposer aprés s'être acquitté des charges du mariage » Article 1421 al. 2 C.Civ « l'epoux qui exerce une proffession séparée a seul le pouvoir d'accomplir

remettre en cause les obligations contractées par ceux que l’incapacité protège ou par ceux qu’elle sanctionne. Dans la première catégorie, on trouve les mineurs ainsi que les majeurs incapables. Il s’agit de l’incapacité de protection. Les mineurs ne peuvent passer des contrats ou être commerçant (dans ce dernier cas, même pour les mineurs émancipés). Les majeurs dont les facultés personnelles sont altérées connaissent différents niveaux de protection : - La tutelle : le majeur a besoin d’être représenté

Conditions requises 1) Aptitudes naturelles a) avoir 18 ans révolus, b) consentement des époux est indispensable et vérifié par l'Officier de l'état civil. 2) Ordre moral a) le consentement des ascendants pour les mineurs uniquement, b) prohibition du mariage entre ascendants et descendants et les alliés dans les mêmes lignes, frère et sœur, oncle et nièce, tante et neveu Mais certaines de ces conditions peuvent être levée par le Roi. 3) Ordre

une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change

interdiction absolue d'acquérir des droits limitativement énumérés. Elles restent rares et exceptionnelles. Ex : l'article 903 du Code Civil interdit au mineur de moins de 16 ans de disposer de ses biens à titre gratuit. L'article 904 lui interdit également de faire un testament et personne ne peut faire représentation pour établir ces actes au nom du mineur. incapacité d'exercice : l’incapable est titulaire de droits (capacité de jouissance intacte) mais il ne peut les exercer librement. La personne

constitue le texte fondamental. Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et le régime des entreprises en difficultés (livre V) (voir fiches de synthèse : Les moyens de paiement au Maroc, Les contrats commerciaux au Maroc et Le régime des entreprises en difficultés au Maroc). SECTION I- LE COMMERCANT Le droit des affaires est dominé par le principe de la liberté d’entreprendre

mode de fonctionnement (CJCE, 23 avril 1991, Höffner, aff. C-641/90, Rec. p 1979, att. 21). La société est une des techniques possibles d’exploitation de l’entreprise, d’autres sont envisageables. La plus évidente est l’entreprise individuelle. Le commerçant individuel, le professionnel libéral ou l’artisan, exploite un fonds sans avoir fait le choix de la structure sociétaire. La personne physique est propriétaire du fonds qui est l’un des éléments de son patrimoine. Si cette forme peut convenir aux