Mineur émancipé Commercant

droit commun applicable en principe à tous les rapports de droit privé, et certains droits spéciaux parmi lesquels figure le droit commercial. C’est donc un droit spécial qui est, dans certains cas est substitué au droit civil pour régir les commerçants et les actes de commerces. Avec la multiplication des lois commerciales, le domaine où s’applique encore le droit civil, tend, en matière commercial à se restreindre. Le commerce est de plus en plus régi sur tous les points par des règles spéciales

SEANCE 6 – LES INCAPACITES Cas pratique Le cas met en avant deux questions : Le droit des parents non mariés sur la gestion du patrimoine de leurs enfants mineurs Les droits des mineurs sur la gestion de leurs biens I- L’administration des biens des enfants par leur père A) La reconnaissance volontaire de ces enfants confèrent-elles à Mr DUVERDIER des pouvoirs d’administration sur leurs biens ? Les enfants du couple DUJADIN-DUVERDIER ont hérités de leur grand-père paternel de biens

& les modalités du droit de visite & d'hébergement. Ses décisions peuvent être changées à n'importe quel moment si des éléments nouveaux viennent perturber les décisions déjà mises en place. Un enfant peut il être émancipé ? Un enfant peut être émancipé à partir de 16 ans. Ce doit être les parents ou le conseil de famille qui fasse la demande. Le juge peut ordonner l'émancipation dans l'intérêt de l'enfant. Mais cette demande peut aussi être faite par l'enfant lui même. Si c'est

(consentement, capacité, objet, cause). En ce qui concerne la capacité pour devenir associé, un mineur émancipé peut, sans restriction, être associé dans une société civile. S’il n’est pas émancipé, le mineur peut de même être associé mais ne peut pas agir personnellement. Il sera représenté conformément aux règles de son régime de protection. A noter qu'un emprunt ne pourra être souscrit au nom du mineur sans autorisation du juge des tutelles. En ce qui concerne les incapables majeurs, la solution

pourra les exercer. Majeurs et mineurs incapables : prévus par l'article 1124 du code civil, le mineur n'a pas la capacité civile et il doit si il n'est pas émancipé être représenté dans tous les actes de la vie juridique par son représentant légal. La loi du 15 Juin 2010 concernant le 15 Juin 2010 concèrne le statut d'eirl et une nouvelle disposition concernant le mineur apparait : un mineur émancipé ayant obtenu en justice l'autorisation d'être commerçant peut être associé dans une société

personnes physiques ou de personnes morales. Il n'existe pas de maximum prévu par la loi. Ils ont tous la qualité de commerçant. Les mineurs et les majeurs protégés (en tutelle, en curatelle, etc.) ne peuvent donc pas être associés d'une SNC. En revanche, les mineurs émancipés qui ont été autorisés par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à être commerçant, peut être associé. Engagement financier Un capital social doit être constitué, mais il n'est pas exigé de montant

est divisé en cinq livres qui régissent : Le commerçant (livre 1), Le fond du commerce (livre 2), Les effets de commerces (livre 3), Les contrats commerciaux (livre 4), Le régime des entreprises en difficultés (livre 5). Définition et notion : * Notion du droit : (déjà vu) * Notion de droit du commercial : Le droit commercial est l’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Ils s’appliquent aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles

Associés : Elle comporte au moins deux associés personne physique ou personne morale . Les associés ont obligatoirement la qualité de commerçants. Un mineur ne peut donc pas être associé d’une Société en Nom Collectif (SNC) sauf s’il est émancipé. Deux époux peuvent être associés dans la même société. Durée de la société :  La société ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Elle court à compter de l’immatriculation de la société au RCS. Capital Minimum : Il n’y a pas de capital

Droit Commercial. Thème 1 : grands principes du droit commercial, actes de commerce, commerçants. 3 grands régimes juridiques en compétition : * Anglosaxon : common law = normes produites par des institutions privées. La Théorie de Chicago est la logique càd aucune intervention de l’E sauf en cas de grosse crise. La langue commune est l’Anglais. Système dominant mais présent dans peu de pays. * Germanique Franco : Civil law = présent dans plus de pays, droit crée par l’E et le juge applique

LA QUALITE DE COMMERCANT | | |LES PERSONNES PHYSIQUES | |« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art L121-1). La JP exige en outre que les actes de commerce soient passés à titre indépendant. Seul l’accomplissement | |d’actes de commerce