Mineur émancipé Commercant

INTRODUCTION Pendant longtemps, le commerçant a été une personne physique. L’avènement de la grande industrie et le développement des structures de distribution de masse ont relégués les commerçants individus au rang de petits entrepreneurs ou de petits détaillants, même si, en nombre, ils continuent d’être plus nombreux que les groupements commerciaux, les sociétés commerciales notamment. Or, d’après la loi civile, une personne physique est capable dès qu’elle a atteint l’âge de la majorité, c'est-à-dire

l'EURL qui apporte les mêmes garanties et permettent le même choix d'imposition. Mineurs émancipés peuvent créer/gérer une EIRL mais devront recevoir une autorisation pour être commerçant. Mineurs non émancipés, peuvent créer/gérer une EIRL avec une autorisation (de leurs parents, de l'administrateur légale et du juge des tutelles ou par le conseil de famille suivant les cas). Ils ne pourront pas être commerçant. Le patrimoine affecté répond des dettes contractées à titre professionnel et

d'exercer ses droits. Il s'agit en règle générale d'une mesure destinée à protéger une personne affaiblie pour des causes physiques ou mentales. MINEUR Régimes de protection: - Administration légale: administration faite par les parents titulaires de l'autorité parentale. Il y a l'administration légale pure et simple (La gestion des biens du mineur appartient aux deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale) et l'administration légale sous contrôle judiciaire (l’administration légale

sans l’intervention d’un tiers un droit dont on est titulaire A- La capacité des personnes physiques : Ne peuvent contracter un contrat de société, les personnes physiques ayant pleine capacité il s’agit de : - Du mineur émancipé directement ou par mariage, le mineur non émancipé peut être associé mais il n’a pas la capacité de signer il doit y avoir la présence de son responsable légal autorisé par le juge des tutelles - Le majeur : il peut signer tous les contrats - Le majeur sous sauvegarde

majeur (avoir 18 ans ou plus), Ou être mineur émancipé : Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Le mineur ayant atteint l'âge de quinze ans accomplis peut être émancipé par le tribunal de la jeunesse. 2.Jouir de droits civils : les personnes condamnées à une peine criminelle ne peuvent exercer d’activité professionnelle durant la durée de la peine. Exercer une activité en tant que commerçant Tout le monde peut acquérir la qualité de commerçant à l'exception de *certaines personnes

de toutes les demandes de paiement des loyers et charges de l'appartement à Madame BENYAMIN. -Parce que le contrat de bail est nul ainsi que la reconduction tacite du 31 Août 1993 et il n'a donc pas à payer cette somme. - Parce qu'il était mineur non émancipé au moment de la conclusion du contrat de bail qui se trouve donc frapper de nullité en application de l'article 1124 du Code civil et il n'a pas repris les effets du contrat de bail à sa majorité. -Parce qu'il n'est pas l'époux mais le fils

garantie pour la clientèle Section 1 : la capacité de commerçant Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi, pour la capacité commerciale, le mineur peut devenir commerçant à condition d’être émancipé Le mineur ainsi autorisé à gérer une partie de ses biens est considéré comme ayant pleine de capacité pour agir dans la limite de l’autorisation qu’il a reçue Autorisation d’exercer le commerce par le mineur et la déclaration anticipée de majorités prévues par

patrimoine qui sera saisi si la personne ne peut plus payer. En cas de faillite le patrimoine d’affectation ne suffit plus et les biens personnels peuvent de nouveau être saisis. • Sous statut d’auto-entrepreneur : ça n’a rien à voir avec un commerçant La contractualisation: illustré avec la SAS, à un grand succès alors qu’elle existe depuis beaucoup moins longtemps que la SA La décapitalisation: Aujourd’hui il n’y a plus qu’une entreprise qui doit avoir un capital : La SA (37 000 euros),

consentement est obligatoire. 2. La capacité a. Le mineur et le majeur C’est l’aptitude d’une personne à participer à la vie juridique. C’est une cause de nullité sauf dans les SARL et les sociétés par action (SA, SAS). Elle est inhérente à chaque personne. Dans le cas du mineur émancipé, il n’a pas la capacité à être associé d’une société en nom collectif ou commandité mais peut être membre dans les sociétés où les associés ne sont pas commerçants (SARL…). On le protège des dettes. Elle est aussi

lesquelles les associés ont la qualité de commerçant comme par exemple la SNC, exigent la capacité commerciale. Il faut donc être majeur et naître frappé d’aucune mesure d’interdiction ou d’incompatibilité pour rentrer comme associer dans ces sociétés. L’accès aux sociétés qui ne confèrent pas aux associés la qualité de commerçant, telles que les SA & SARL, est plus facile puisqu’elles sont ouvertes aux mineurs émancipés. L’entrée des mineurs non émancipés ou des majeurs incapables nécessite l’intervention