Mineur émancipé Commercant

et doit bénéficier des mêmes garanties de sécurité sociale que l'adulte. Emancipation d’un mineur de plus de 16 ans Un mineur peut être émancipé, sous certaines conditions. Il cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Néanmoins, dans certains domaines, des différences avec les personnes majeures subsistent. Situations concernées Un mineur peut être émancipé : • soit de plein droit par son mariage, • soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la

CAPACITE COMMERCIALE Les dettes de l’époux commerçant Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées dans l’exercice du commerce restent propres à l’époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier

donc soumises au droit commercial. Deux critères se superposent, et dont le second joue plus souvent que le 1er : * C’est quasiment le même que celui qu’on applique aux personnes physiques (personne qui fait souvent des actes de commerce est commerçant). C’est le critère de l’objet social : c’est l’activité à laquelle se destine la société. Si l’objet, l’activité de la société consiste à faire des actes de commerce, la société est alors commerciale. A l’inverse, si l’activité est civile (médecins

y autant de représentant d’employeur que d’employé) (tout salarié et tout employeur peut se présenter aux élections, les juges ne sont pas des professionnels) * Le tribunal de commerce : il tranche des litiges nés entre deux commerçants (les juges sont des commerçants) * Tribunal des baux paritaires : ce qui concerne les terres agricoles * Tribunal de la sécurité sociale : litige avec la sécu (fraude, accidents c) Juridiction pénale : * Tribunal de police (juge de proximité) (contravention)

référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans associés), et il a le statut de travailleur indépendant. I. Le statut du commerçant personne physique : L’entreprise commerciale individuelle est exploitée par une personne physique ayant la qualité du commerçant. Pour être commerçant, il faut être capable. Loi pose traditionnellement des règles de capacité particulières aux commerçants. Il faut ensuite que le commerçant soit en mesure de faire la

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces). Les sources de droits commercial : Le droit civil, part d’un point de vue rationnel et théorique : il recherche, quels sont les processus capables de créer le droit. Cette analyse conduite à distinguer les sources créatrices (essentiellement la

acheter des produits pour les revendre, avec intention spéculative concomitante à l’achat. La personne morale exploitant la grande surface accomplit donc des actes de commerce par nature. En principe, pour bénéficier de la qualification de commerçant, il faut réunir trois conditions. D’abord, il faut exercer des actes de commerce. En l’espèce, nous venons de constater que la grande surface effectue des actes d’achat pour revendre. Donc la grande surface réalise des actes de commerce.

elle disparaît ? Existent-ils des personnes qui sont limité dans l’exercice des droits concernés ? Dans un premier temps on va aborder l’acquisition ainsi que l perte de la personnalité juridique et ensuite nous verrons l’incapacité juridique du mineur et du majeur. I l’acquisition et la perte de la personnalité juridique Chaque personnalité à un début ce qu’on l’appel acquisition de la personnalité juridique (A) et une fin qui est la perte de la personnalité juridique (B) A) l’acquisition

estimatoire :action par laquelle l'acheteur demande diminution du prix en raison de vice caché . -Technique de remplacement : en cas de retard , le commerçant est en droit de s'adresser a un 2nd fournisseur pour passer la meme commande lequel adressera la facture au 1er fournisseur augmenté de frais sup. -Technique de réfaction : elle permet au commerçant de d'exiger une diminution du prix suite a une conjoncture économique défavorable entre la date de passation et de livraison de la commande .