Ministère de la Justice

MINISTERE DE LA CULTURE – DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D’AQUITAINE 33 - GIRONDE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1. LOCALISATION Canton Commune Lieu-dit Adresse Référence cadastrale Propriétaire : : Bordeaux : : 30 rue des Frères Bonie : : 2. HISTORIQUE : 1992 : Direction générale du programme pluriannuel d'équipement (DGPPE) Architecte : Richard Rogers Programme : Un tribunal Historique : Le projet de construction d'un tribunal de grande instance s'inscrit dans un vaste programme

définitifs tels que la prescription, le décès de l'accusé, l'amnistie et les immunités (immunité parlementaire, immunité diplomatique etc) 2-les empêchements temporaires tels les cas où la poursuite est soumise à l'autorisation du ministre de la justice, les cas d'une demande de révision du procès pénal soumis à un ordre écrit de la chambre criminelle de la cour suprême et aussi les empêchements occasionnés par la nécessité d'une plainte de la victime ...... L’expert : les pouvoirs ou les rôles de

L’application de la Convention d’Aarhus La Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière environnementale est un pilier de la démocratie environnementale. C’est un pilier qui laisse encore aujourd’hui, plusieurs questions sur son effet direct (dans des pays de théorie moniste), et sur les façons de promouvoir son application dans tous les continents. En réalité, ces deux questions sont liées par le

requérantes dans la Province du Katanga dans son axe RD Congo/Zambie. En date du 04 juillet 2012, nous avons saisis par mémorandum Son Excellence Madame la Ministre de la Justice et Droits Humains dont une copie pour information vous a été également transmise à la même date. Après nos entretiens avec le cabinet du Ministère de la Justice et Droits Humains, Son Excellence Madame la Ministre, vous a adressé une note technique concernant cet important document par sa lettre n° 681/EMMA107/LDN/CAB/MIN/J &

en œuvre dans les conflits les règles juridique élaboré dans la société . Cette fonction du juge permet d 'écarter la loi du talion ( œil pour œil dent pour dent ) l'individu se fait justice a lui même. C'est donc l'anarchie. Toute société construite a besoin de juge, pour interdire les individu a se faire justice eux même. Excepter la légitime défense. Parmi les institutions juridictionnelles on distingue plusieurs types d'institutions selon les règles mise en œuvre. Lorsqu'il s'agit du droit

de France au XIIème siècle. Malgré sa faiblesse politique et territoriale, le roi préserve au sein du système féodal une certaine singularité. L'autorité royale est-elle tributaire du droit féodal ? L'Abbé Abbon de Fleury disait : « Puisque le ministère du roi est de prendre en charge toutes les affaires du royaume pour que rien ne s'y cache d'injuste, comment pourra t-il pourvoir à de telles tâches sans l'assentiment des évêques et des grands ? ». Et il ajoute : « Qu'ils témoignent au roi avec

faire l’objet d’un recours. Les termes de procès et de procédure renvoient à cette idée de cheminement vers la décision. Il faut préciser la notion d’action en justice : l’action en justice est une voie de droit qui est ouverte pour la protection judiciaire d’un intérêt ou d’un droit. Ce qu’il ne faut pas confondre, c’est l’action en justice et le droit qui est invoqué à l’appui de cette action. Les 2 peuvent être dissociés, on peut avoir plusieurs actions possibles au soutien d’un seul droit. L’action

Justice publique ou justice privée ? |   | | Le Banquet, n°1, 1992. Domaine politique - thème justice. Par Jean-Hubert Moitry Une amnistie votée pour les délits relatifs au financement des partis politiques, une justice frileuse dès lors qu'il s'agit de poursuivre la "haute" délinquance financière, des prisons surpeuplées avec leur lot de "bavures" et de mauvais traitements, une carrière médiocre pour la magistrature et un recrutement à son image, une indépendance qui ne survit que là où elle

MINISTERE DE L’ECONOMIE BURKINA FASO ET DES FINANCES -------------------- ----------------------- Unité Progrès Justice SECRETARIAT GENERAL ------------------------- DIRECTION GENERALE DE LA COOPERATION ------------------------ Ouagadougou le N° 2009_________/MEF/SG/DG-Coop/DCB/ MGA BORDEREAU RECAPITULATIF DE PIECES ADRESSEES A : Monsieur le Directeur Général de la Coopération -OUAGADOUGOU –

PLAN INTRODUCTION I -la notion de justice A- Le rôle des juridictions B- Les grands principes de la justice II -Les principales juridictions, leur composition et leur attribution A- Les juridictions de droit commun B- Les juridictions spécialisées C-Les juridictions exceptionnelles III -Les principales voies de recours A- L’opposition