Ministère de la Justice

Elle ne peut être formée que par le partie qui a fait défaut et suivant certaines formes et dans un délais déterminé. L’ opposition est prévue par l’article 480 à 484 du code de procédure pénale. L’opposition est notifiée par tous moyens, au ministère public, à charge par lui d’en aviser , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , la partie civile. 2- Les effets de l’opposition L’ opposition a deux (2) effets essentiels : a- effet Extinctif La décision rendue par

membres des chambres de commerces élisent des délégués qui élisent des juges. Le tribunal de commerce ne comporte pas de magistrats de carrière. Il n’existe que la ou les activités commerciales la où il existe la nécessité. B) Le parquet. Le ministère publique/le parquet est représenté devant les tribunaux de commerce puisqu’il doit être informé des procédures de redressement judiciaire. II) Compétence des tribunaux de commerce : A) La compétence d’attribution Le tribunal de commerce

clairement un inconvénient. Les enfants sont au centre de la bataille quand un des parents demande plutôt la garde complète des enfants et ceci met un poids, du point de vue psychologique, très lourd à porter pour les enfants plus âgés. Les frais de justice de la bataille épuisent rapidement les ressources financières de plusieurs parents et par conséquent l’argent disponible pour les enfants est réduit considérablement. Le document de référence sur les ententes de garde partagée mentionne la chose suivante:

de la chambre attachée à la direction des affaires pénales et des grâces, Ministère de la justice Séminaire EuroMed, Rabat, 13 février 2006 L’évolution de l’humanité et l’interconnexion des systèmes de la vie et ses transactions économiques et commerciales ont contribué à l’apparition d’un phénomène criminel nouveau: Le crime transnational ainsi il était impératif de revoir les mécanismes traditionnels de la justice pénale pour accompagner l’évolution du crime. Et pour lutter contre ce phénomène

I – LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES institution : organisme public remplissant une fonction juridique, mis en place par l'état Elles sont essentiellement composées de juridictions, c'est un organe institué afin de pouvoir juger, de rendre la justice ( du latin jus : droit ). Les juridictions judiciaires appartiennent à l'ordre judiciaire ( ordre judiciaire privé et répressif ) donc du ressort du droit privé. Il y a des juridictions de droit commun et d'attribution ( spécialisées dans certains

dont est investi ces organes. Leur mission c’est de rendre la justice. Le terme juridiction vient du latin « juris dictio » qui signifie dire le droit. On peut parler d’institution judiciaire. Ici c’est l’écho de la justice en tant que pouvoir et non pas la justice en tant que vertu qui constitue l’objet du cour. Le pouvoir n’est pas le même suivant qu’il s’agisse d’une société moderne, ancienne, autoritaire. L’administration de la justice dépend de l’histoire, dépends des conceptions politiques le

sanction pénale L’action civile intentée par la victime, ses représentants ou ayant droit est un engagement privé dont le but est de faire reconnaître la responsabilité du fautif et d’obtenir l’indemnisation du préjudice. L’exercice de ces actions de justice peut s’interrompre du fait de la survenance des certains éléments particuliers. Afin d’expliquer les conséquences juridiques de la faute, les modalités de la mise en mouvement, les conditions d’exercice et les causes d’extinction de l’action publique

d’appel. Tout TGI est composé au moins de trois magistrat et, au-delà d'un certain seuil, le tribunal se divise en chambre ; chaque chambre constitue une formation complète de jugement. Le ministère public est constitué par le procureur de la république assisté d’un ou plusieurs substitut. (Note : Le Ministère public, aussi appelé «Parquet» ou «magistrature debout» exerce une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société devant les tribunaux. Les magistrats composant ce corps sont chargés

PROJET La Garde des Sceaux, Ministre de la justice A Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d’appel Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près lesdites cours. Métropole et Outre-mer OBJET : Mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire P.J. : 2 Les décrets n° 2008-145 et n° 2008-146 du 15 février 2008 portant réforme de la carte judiciaire ont été publiés au Journal officiel du 17 février 2008. La publication de ces textes marque la fin de la première

impartiale de rendre justice (« nul ne peut se faire justice soi-même »), pour éviter l’anarchie. Ce tiers, c’est l’état (service public de la justice), qui est là pour assumer la résolution des contestations. Il se compose de différents organes, auxquels participent de nombreuses et diverses personnes. C’est ceux-là qui composent les institutions judiciaires, qui met en œuvre la fonction de juger. C’est organes sont appelées « juridictions ». Les personnes qui participent à la justice sont appelés les