Ministère de la Justice

déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus ». La création du juge d’instruction découle d’une longue évolution de notre histoire judiciaire. La loi du 7 pluviôse an 9 esquisse les prémices de la procédure pénale actuelle dans laquelle le ministère public se voit confier l’initiative des poursuites, tandis que l’instruction préparatoire repose sur le juge d’instruction placé sous le contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par

délinquant et d'éviter ainsi la vengeance par une justice personnelle. Elle s'oppose ainsi à l'action civile qui est d'intérêt privé. 2-MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PUBLIQUE État étant par nature un être abstrait, la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique est confiée en son nom aux personnes et autorités qu'il désigne. Elle ne peut être exercée qu'à l'encontre d'un délinquant. 2.1 - TITULAIRES DE L'ACTION PUBLIQUE Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, conduit la politique d'action

juridictions sont fixés par décret. Chapitre II : Des tribunaux de première instance Section I : Composition et organisation Article 2 : Les tribunaux de première instance comprennent : Un président, des juges et des juges suppléants ; Un ministère public composé d'un procureur du Roi et d'un ou plusieurs substituts ; Un greffe ; Un secrétariat du parquet. (modifié, Dahir n° 1-91-226 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414- Dahir portant loi n° 1-93-205 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I

…) : ............................................. : .................................................................................................................................................................................. MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES - Direction de la protection judiciaire de la jeunesse 1 ____________________________________________________________ ____________________________________ Situation familiale : célibataire marié(e) PACS concubin(e)

en matière pénale, son rôle actif va permettre la constitution de la preuve dans une certaine mesure relaxer de juge. En d’autre termes, il s’agit de déterminer celui à qui revient l’établissement de fait avant de prononcer la peine, est-ce au ministère public ou au juge (en vertu non seulement de son état actif dans un procès pénal et son intime conviction, mais aussi en vertu du fait qu’il a l’obligation de motiver tout jugement qu’il prononce). ESISO OBOTELA1 a mené son étude sur La loyauté

Ghandi Mohamed (№ appogée:10001549) 4- Rahoui Chama (№ appogée:11001664) Année universitaire 2013/2014 1 Facultés des sciences juridiques économiques et sociales - Settat Sommaire I-Généralités a-Importance pour le fonctionnement de la justice. b-Exigence de la quantité suffisante et de la qualité nécessaire. II-Organisation: a-Greffe des juridictions et du parquet: b- En ce qui concerne le greffe des juridictions: C- Le secrétariat du greffe parquet: III-Fonctions et attributions:

des jeunes, de prévention de la délinquance, de réhabilitation des grands ensembles et de lutte contre la toxicomanie ont été placées sous le signe de l'action globale. Afin d'harmoniser et de coordonner les réponses institutionnelles, de nombreux ministères ont été conviés à participer aux programmes lancés au cours des premières années : Plan avenir jeunes (août 1981), Loisirs quotidiens des jeunes (octobre 1981), Programme d'insertion 16-18 ans (mars 1982), Opérations préventives d'été (juillet 1982)

l’administration de la justice haïtienne eu égard à l’Article 175 de la constitution Haïtienne de 1987 Mai 2011 « La nomination du Juge d’instruction par l’exécutif, un entrave à l’administration de la justice haïtienne eu égard à l’Article 175 de la constitution haïtienne de 1987 » Plan Sujet : La nomination du juge d’instruction par l’exécutif une entrave à l’administration de la justice haïtienne eu égard à l’article 175 de

http://www.viesdefamille.fr/emploi/metiers/955-les-metiers-de-la-justice.html Personnels d'insertion et de probation : L'objectif est d’aider les personnes placées sous main de justice dans leurs démarches d’insertion, de contrôler le respect de leurs obligations imposées par l'autorité judiciaire (indemnisation, soins…), ainsi qu’œuvrer à la compréhension de leur peine et participer à la prévention de la récidive. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) :Le SPIP est

: Sauf opposition du ministre de la justice conformément aux articles 26 et 27 du présent dahir, acquiert la nationalité marocaine si, dans les deux ans précédant sa majorité, il déclare vouloir acquérir cette nationalité, tout enfant né au Maroc de parents étrangers qui y sont euxmêmes nés postérieurement à la mise en vigueur du présent dahir, à condition d’avoir une résidence habituelle et régulière au Maroc. Sauf opposition du ministre de la justice conformément aux articles 26 et 27, acquiert